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Document 62013FB0022
Case F-22/13: Order of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 10 July 2014 — Mészáros v Commission (Civil service — Competitions — Notice of competition EPSO/AD/207/11 — Successful candidate included on the reserve list — Verification by the appointing authority of the conditions for taking part in an AD 7 grade competition — Professional experience of a shorter duration than the minimum duration required — Manifest error of assessment by the selection board — Withdrawal by the appointing authority of the offer of employment — Mandatory duty of the appointing authority)
Affaire F-22/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 10 juillet 2014 — Mészáros/Commission (Fonction publique — Concours — Avis de concours EPSO/AD/207/11 — Lauréat de concours inscrit sur la liste de réserve — Vérification par l’AIPN des conditions pour pouvoir participer à un concours de grade AD 7 — Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise — Erreur manifeste d’appréciation du jury — Retrait de l’offre d’engagement par l’AIPN — Compétence liée de l’AIPN)
Affaire F-22/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2 e chambre) du 10 juillet 2014 — Mészáros/Commission (Fonction publique — Concours — Avis de concours EPSO/AD/207/11 — Lauréat de concours inscrit sur la liste de réserve — Vérification par l’AIPN des conditions pour pouvoir participer à un concours de grade AD 7 — Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise — Erreur manifeste d’appréciation du jury — Retrait de l’offre d’engagement par l’AIPN — Compétence liée de l’AIPN)
JO C 421 du 24.11.2014, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 421/55 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 juillet 2014 — Mészáros/Commission
(Affaire F-22/13) (1)
((Fonction publique - Concours - Avis de concours EPSO/AD/207/11 - Lauréat de concours inscrit sur la liste de réserve - Vérification par l’AIPN des conditions pour pouvoir participer à un concours de grade AD 7 - Expérience professionnelle d’une durée inférieure à la durée minimale requise - Erreur manifeste d’appréciation du jury - Retrait de l’offre d’engagement par l’AIPN - Compétence liée de l’AIPN))
2014/C 421/77
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mátyás Támas Mészáros (Cracovie, Pologne) (représentant: M. Pecyna, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de rejeter la demande de recrutement du requérant présentée par ESTAT et de ne pas considérer le requérant éligible au concours EPSO/AD/207/11.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. |
2) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Mészáros. |
(1) JO C 291 du 05/10/2013, p. 7.