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Document 62013TN0183
Case T-183/13: Action brought on 28 March 2013 — Skype/OHIM — British Sky Broadcasting and Sky IP International (SKYPE)
Affaire T-183/13: Recours introduit le 28 mars 2013 — Skype/OHMI — British Broadcasting et Sky IP International (SKYPE)
Affaire T-183/13: Recours introduit le 28 mars 2013 — Skype/OHMI — British Broadcasting et Sky IP International (SKYPE)
JO C 171 du 15.6.2013, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/28 |
Recours introduit le 28 mars 2013 — Skype/OHMI — British Broadcasting et Sky IP International (SKYPE)
(Affaire T-183/13)
2013/C 171/54
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Skype (Dublin, Irlande) (représentants: I. Fowler, Solicitor; J. Schmitt, avocat; et J. Mellor, QC)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autres parties devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni) et Sky IP International Ltd (Isleworth)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2013 dans l’affaire R 2398/2010-4; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Skype
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SKYPE» — demande de marque communautaire no3 660 065, pour des services de la classe 38
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: les autres parties à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «SKY» pour des produits et services des classes 9, 38 et 41 — demande de marque communautaire no3 203 411
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.