ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.347.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 347

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
26 novembre 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 347/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 340 du 19.11.2011

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 347/02

Affaires jointes C-403/08 et C-429/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2011 [demandes de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA/QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, Malcolm Chamberlain, Michael Madden, SR Leisure Ltd, Philip George Charles Houghton, Derek Owen (C-403/08), Karen Murphy/Media Protection Services Ltd (C-429/08) (Radiodiffusion par satellite — Diffusion de rencontres de football — Réception de la radiodiffusion au moyen de cartes de décodeur satellitaires — Cartes de décodeur satellitaires légalement mises sur le marché d’un État membre et utilisées dans un autre État membre — Interdiction de commercialisation et d’utilisation dans un État membre — Visualisation des émissions en méconnaissance des droits exclusifs octroyés — Droit d’auteur — Droit de diffusion télévisuelle — Licences exclusives pour la radiodiffusion sur le territoire d’un seul État membre — Libre prestation des services — Article 56 TFUE — Concurrence — Article 101 TFUE — Restriction de la concurrence par objet — Protection des services à accès conditionnel — Dispositif illicite — Directive 98/84/CE — Directive 2001/29/CE — Reproduction des œuvres dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision — Exception au droit de reproduction — Communication au public des œuvres dans les cafés-restaurants — Directive 93/83/CEE)

2

2011/C 347/03

Affaire C-302/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia — Réductions de charges sociales — Récupération)

3

2011/C 347/04

Affaire C-493/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE — Libre circulation des capitaux — Fonds de retraite étrangers et nationaux — Impôt sur les sociétés — Dividendes — Exonération — Différence de traitement)

4

2011/C 347/05

Affaire C-381/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Autriche) — Astrid Preissl KEG/Landeshauptmann von Wien [Politique industrielle — Hygiène des denrées alimentaires — Règlement (CE) no 852/2004 — Installation d’un lavabo dans les toilettes d’un établissement commercialisant des denrées alimentaires]

4

2011/C 347/06

Affaire C-382/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Autriche) — Erich Albrecht, Thomas Neumann, Van-Ly Sundara, Alexander Svoboda, Stefan Toth/Landeshauptmann von Wien [Politique industrielle — Hygiène des denrées alimentaires — Règlement (CE) no 852/2004 — Vente de produits de boulangerie et de pâtisserie en libre-service]

5

2011/C 347/07

Affaire C-421/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Deggendorf/Markus Stoppelkamp agissant en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de Harald Raab (TVA — Sixième directive — Article 21, paragraphe 1, sous b) — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Services effectués par un prestataire résidant dans le même pays que le preneur mais ayant établi le siège de son activité économique dans un autre pays — Notion d’«assujetti établi à l’étranger»)

5

2011/C 347/08

Affaire C-443/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Limoges — France) — Philippe Bonnarde/Agence de Services et de Paiement (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Importation par une personne résidente dans un État membre d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre — Bonus écologique — Conditions — Certificat d’immatriculation attestant de la nature de véhicule de démonstration)

6

2011/C 347/09

Affaire C-506/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Waldshut-Tiengen — Landwirtschaftsgericht — Allemagne) — Rico Graf, Rudolf Engel/Landratsamt Waldshut — Landwirtschaftsamt (Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Frontaliers indépendants — Contrat de bail rural — Structure agraire — Réglementation d’un État membre permettant de faire opposition au contrat si les produits obtenus sur le territoire national par des agriculteurs frontaliers suisses sont destinés à être exportés, en franchise de droits de douane, vers la Suisse)

6

2011/C 347/10

Affaire C-364/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (République de Hongrie) le 11 juillet 2011 — Mostafa Abed El Karem El Kott e.a./Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal, ENSZ Menkültügyi Fobiztosság

7

2011/C 347/11

Affaire C-409/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (République de Hongrie) le 1er août 2011 — Gábor Csonka/État hongrois

7

2011/C 347/12

Affaire C-438/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 26 août 2011 — Lagura Vermögensverwaltungs GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen

8

2011/C 347/13

Affaire C-439/11 P: Pourvoi formé le 25 août 2011 par Ziegler SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 16 juin 2011 dans l’affaire T-199/08, Ziegler/Commission

8

2011/C 347/14

Affaire C-444/11 P: Pourvoi formé le 30 août 2011 par Team Relocations NV e.a. contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-204/08 et T-212/08, Team Relocations NV e.a./Commission

9

2011/C 347/15

Affaire C-451/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Gießen le 1er septembre 2011 — Natthaya Dülger/Wetteraukreis

10

2011/C 347/16

Affaire C-455/11 P: Pourvoi formé le 2 septembre 2011 par Solvay SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 16 juin 2011 dans l’affaire T-186/06, Solvay/Commission

11

2011/C 347/17

Affaire C-466/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Brescia le 9 septembre 2011 — Gennaro Currà e.a./République fédérale d'Allemagne

12

2011/C 347/18

Affaire C-467/11 P: Pourvoi formé le 9 septembre 2011 par Audi AG et Volkswagen AG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 juillet 2011 dans l’affaire T-318/09 — Audi AG et Volkswagen AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2011/C 347/19

Affaire C-473/11: Recours introduit le 16 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

13

2011/C 347/20

Affaire C-477/11 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2011 par Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd contre l’ordonnance rendue le 4 juillet 2011 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-275/09, Sepracor Pharmaceuticals (Ireland) Ltd/Commission européenne

13

2011/C 347/21

Affaire C-483/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 20 septembre 2011 — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu/Statul român — Ministerul Finanțelor Publice

14

2011/C 347/22

Affaire C-484/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 20 septembre 2011 — Mariana Budan/Statul român — Ministerul Finanțelor Publice — Direcția Generală a Finanțelor Publice Argeș

15

2011/C 347/23

Affaire C-487/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (République de Lettonie) le 22 septembre 2011 — Laimonis Treimanis/Valsts ieņēmumu dienests

15

2011/C 347/24

Affaire C-489/11 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2011 par Mitsubishi Electric Corp. contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2011 par le Tribunal (deuxième chambre) dans l’affaire T-133/07, Mitsubishi Electric Corp./Commission européenne

15

2011/C 347/25

Affaire C-492/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Mercato San Severino (Italie) le 26 septembre 2011 — Ciro Di Donna/Société imballaggi metallici Salerno srl (SIMSA)

16

2011/C 347/26

Affaire C-493/11 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2011 par United Technologies Corp. contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-141/07, United Technologies Corp./Commission européenne

17

2011/C 347/27

Affaire C-494/11 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2011 par Otis Luxembourg Sàrl (ex-General Technic-Otis Sàrl), Otis SA, Otis BV, Otis Elevator Company et Otis GmbH & Co. OHG contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-141/07, Otis Luxembourg Sàrl (ex-General Technic-Otis Sàrl), Otis SA, Otis BV, Otis Elevator Company et Otis GmbH & Co. OHG/Commission européenne

18

2011/C 347/28

Affaire C-498/11 P: Pourvoi formé le 27 septembre 2011 par Toshiba Corp. contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-113/07, Toshiba Corp./Commission européenne

18

2011/C 347/29

Affaire C-501/11 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2011 par Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler SARL, Schindler Liften BV et Schindler Deutschland Holding GmbH contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l’affaire T-138/07, Schindler Holding Ltd e.a/Commission européenne, soutenue par le Conseil de l’Union européenne

19

2011/C 347/30

Affaire C-502/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 septembre 2011 — Vivaio dei Molini Azienda Agricola Porro Savoldi ss/Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture

20

2011/C 347/31

Affaire C-503/11 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2011 par les sociétés ThyssenKrupp Elevator (CENE) GmbH, anciennement ThyssenKrupp Aufzüge GmbH, et ThyssenKrupp Fahrtreppen GmbH contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la huitième chambre du Tribunal dans les affaires jointes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a./Commission européenne

21

2011/C 347/32

Affaire C-504/11 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2011 par la société ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par la huitième chambre du Tribunal dans les affaires jointes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a./Commission

22

2011/C 347/33

Affaire C-505/11 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2011 par ThyssenKrupp Elevator AG contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a/Commission

23

2011/C 347/34

Affaire C-506/11 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2011 par ThyssenKrupp AG contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans les affaires jointes T-144/07, T-147/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs e.a/Commission

24

2011/C 347/35

Affaire C-512/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 — Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry/Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy

25

2011/C 347/36

Affaire C-513/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 — Yleimmät Toimihenkilöt YTN ry/Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy

25

Tribunal

2011/C 347/37

Affaire T-38/05: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 — Agroexpansión/Commission («Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Imputabilité du comportement infractionnel — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération»)

26

2011/C 347/38

Affaire T-41/05: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 — Alliance One International/Commission («Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Imputabilité du comportement infractionnel — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Effet dissuasif — Circonstances atténuantes»)

26

2011/C 347/39

Affaire T-139/06: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2011 — France/Commission («Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Adoption, par l’État membre, de certaines mesures — Demande de paiement — Compétence de la Commission — Compétence du Tribunal»)

27

2011/C 347/40

Affaire T-312/07: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 — Dimos Peramatos/Commission («Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement — LIFE — Décision de recouvrement partiel du montant versé — Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé — Confiance légitime — Obligation de motivation»)

27

2011/C 347/41

Affaire T-449/08: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — SLV Elektronik/OHMI — Jiménez Muñoz (LINE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative LINE — Marques nationales verbale et figurative antérieures Line — Refus partiel d’enregistrement — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

27

2011/C 347/42

Affaire T-561/08: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — Gutknecht/Commission («Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Produits biocides — Recensement des substances actives sur le marché — Adoption de règlements par la Commission en vertu de la directive 98/8/CE — Lien de causalité»)

28

2011/C 347/43

Affaire T-393/09: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2011 — NEC Display Solutions Europe/OHMI — Nokia (NaViKey) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale NaViKey — Marque communautaire verbale antérieure NAVI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Violation de l’obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

28

2011/C 347/44

Affaire T-439/09: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — Purvis/Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Régime de pension complémentaire — Refus d’accorder le bénéfice d’une pension complémentaire volontaire en partie sous forme de capital — Exception d’illégalité — Droits acquis — Confiance légitime — Proportionnalité»)

28

2011/C 347/45

Affaire T-53/10: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — Reisenthel/OHMI — Dynamic Promotion (Cageots et paniers) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Rejet de la demande en nullité par la division d’annulation — Notification de la décision de la division d’annulation par télécopie — Recours devant la chambre de recours — Mémoire exposant les motifs du recours — Délai de présentation — Recevabilité du recours — Article 57 du règlement (CE) no 6/2002 — Rectification d’une décision — Article 39 du règlement (CE) no 2245/2002 — Principe général du droit autorisant le retrait d’une décision illégale»]

29

2011/C 347/46

Affaire T-87/10: Arrêt du Tribunal du 11 octobre 2011 — Chestnut Medical Technologies/OHMI (PIPELINE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PIPELINE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

29

2011/C 347/47

Affaire T-213/10 P: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2011 — P/Parlement («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Licenciement — Perte de confiance — Motivation — Dénaturation des éléments de preuve»)

29

2011/C 347/48

Affaire T-224/10: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011 — Association belge des consommateurs test-achats/Commission («Concurrence — Concentrations — Marché belge de l’énergie — Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun — Engagements au cours de la première phase d’examen — Décision refusant le renvoi partiel de l’examen d’une concentration aux autorités nationales — Recours en annulation — Association de consommateurs — Intérêt à agir — Défaut d’ouverture de la procédure de contrôle approfondi — Droits procéduraux — Irrecevabilité»)

30

2011/C 347/49

Affaire T-304/10: Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 — dm-drogerie markt/OHMI — Semtee (caldea) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative caldea — Marque internationale verbale antérieure BALEA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

30

2011/C 347/50

Affaire T-277/07: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2011 — Secure Computing/OHMI — Investrónica (SECUREOS) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu àstatuer»)

31

2011/C 347/51

Affaire T-341/08: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2011 — Hess Group/OHMI — Coloma Navarro (COLOMÉ) («Marque communautaire — Demande en nullité — Accord et retrait de la demandeen nullité — Non-lieu à statuer»)

31

2011/C 347/52

Affaire T-96/09: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2011 — UCAPT/Conseil [«Recours en annulation — Politique agricole commune — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs — Aide à la production de tabac — Règlement (CE) no 73/2009 — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»]

31

2011/C 347/53

Affaire T-128/09: Ordonnance du Tribunal du 3 octobre 2011 — Meridiana et Meridiana fly/Commission («Aides d'État — Recours en annulation — Inaction des parties requérantes — Non-lieu à statuer»)

32

2011/C 347/54

Affaire T-297/10: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2011 — DBV/Commission («Recours en annulation — Dumping — Importations de certaines roues enaluminium originaires de Chine — Droits de la défense — Calcul de la valeurnormale — Proportionnalité — Recours en partie manifestement irrecevable et enpartie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

32

2011/C 347/55

Affaire T-149/11: Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2011 — GS/Parlement et Conseil [«Recours en annulation — Règlement (UE) no 1210/2010 — Faculté pour les Étatsmembres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à lacirculation — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]

32

2011/C 347/56

Affaire T-206/11: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2011 — Complex/OHMI — Kajometal (KX) («Marque communautaire — Refus d'enregistrement — Retrait de la demanded'enregistrement — Non-lieu à statuer»)

33

2011/C 347/57

Affaire T-346/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 — Gollnisch/Parlement («Référé — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

33

2011/C 347/58

Affaire T-347/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 — Gollnisch/Parlement («Référé — Rejet d’une demande de défense de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité»)

33

2011/C 347/59

Affaire T-379/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann e.a./Commission («Référé — Environnement — Allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE — Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission — Demande en référé — Recevabilité — Urgence»)

33

2011/C 347/60

Affaire T-381/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 septembre 2011 — Eurofer/Commission («Référé — Environnement — Allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE — Fixation des référentiels de produit concernés par la décision de la Commission — Demande en référé — Recevabilité — Urgence»)

34

2011/C 347/61

Affaire T-384/11 R: Ordonnance du juge des référés du 28 septembre 2011 — Safa Nicu Sepahan/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

34

2011/C 347/62

Affaire T-395/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 septembre 2011 — Elti/Délégation de l'Union européenne au Monténégro («Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

34

2011/C 347/63

Affaire T-421/11 R: Ordonnance du juge des référés du Tribunal du 3 octobre 2011 — Qualitest FZE/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

35

2011/C 347/64

Affaire T-422/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 octobre 2011 — Computer Resources International (Luxembourg)/Commission («Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Rejet d’une offre — Demande de sursis à exécution — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence»)

35

2011/C 347/65

Affaire T-309/10: Recours introduit le 15 septembre 2011 — Klein/Commission

35

2011/C 347/66

Affaire T-489/11: Recours introduit le 20 septembre 2011 — Rousse Industry/Commission

36

2011/C 347/67

Affaire T-495/11: Recours introduit le 19 septembre 2011 — Streng/OHMI — Gismondi (PARAMETRICA)

37

2011/C 347/68

Affaire T-498/11: Recours introduit le 16 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission

37

2011/C 347/69

Affaire T-503/11: Recours introduit le 27 septembre 2011 — Al-Aqsa/Conseil

38

2011/C 347/70

Affaire T-508/11: Recours introduit le 27 septembre 2011 — LTTE/Conseil

39

2011/C 347/71

Affaire T-512/11: Recours introduit le 24 septembre 2011 — Ryanair/Commission

40

2011/C 347/72

Affaire T-516/11: Recours introduit le 22 septembre 2011 — MasterCard et autres/Commission européenne

40

2011/C 347/73

Affaire T-519/11 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Sandro Gozi contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/10, Gozi/Commission

41

2011/C 347/74

Affaire T-526/11: Recours introduit le 3 octobre 2011 — Igcar Chemicals/Agence européenne des produits chimiques (AEPC)

41

2011/C 347/75

Affaire T-538/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — Royaume de Belgique/Commission européenne

42

2011/C 347/76

Affaire T-540/11: Recours introduit le 4 octobre 2011 — Melkveebedrijf Overenk e.a./Commission

42

2011/C 347/77

Affaire T-234/00: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2011 — Fondazione Opera S. Maria della Carità/Commission

44

2011/C 347/78

Affaire T-235/00: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2011 — Codess Sociale e.a./Commission

44

2011/C 347/79

Affaire T-255/00: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2011 — Ciga e.a./Commission

44

2011/C 347/80

Affaire T-266/00: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2011 — Confartigianato Venezia e.a./Commission

44

2011/C 347/81

Affaire T-502/09: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2011 — Inovis/OHMI — Sonaecom (INOVIS)

44

2011/C 347/82

Affaire T-23/11: Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2011 — El Corte Inglés/OHMI — BA&SH (ba&sh)

44

Tribunal de la fonction publique

2011/C 347/83

Affaire F-87/11: Recours introduit le 13 septembre 2011 — ZZ/FRONTEX

45

2011/C 347/84

Affaire F-88/11: Recours introduit le 16 septembre 2011 — ZZ/Commission européenne

45

2011/C 347/85

Affaire F-89/11: Recours introduit le 18 septembre 2011 — ZZ/Comité des Régions

45

2011/C 347/86

Affaire F-92/11: Recours introduit le 23 septembre 2011 — ZZ/CESE

46

2011/C 347/87

Affaire F-93/11: Recours introduit le 23 septembre 2011 — ZZ/Commission

46

2011/C 347/88

Affaire F-95/11: Recours introduit le 28 septembre 2011 — ZZ/BEI

46

2011/C 347/89

Affaire F-97/11: Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ/Parlement

47

2011/C 347/90

Affaire F-98/11: Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ e.a./Commission

47

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