30.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/23

A.

considérant que, le 23 décembre 2008, une junte militaire conduite par le capitaine Moussa Dadis Camara a pris le pouvoir à la suite du décès du président Lansana Conté,

B.

considérant que la répression d'une manifestation pacifique de l'opposition, organisée le 28 septembre 2009, à la date anniversaire du référendum qui a donné l'indépendance au pays, a fait, selon les sources, entre cent et deux cents morts (les militaires ayant récupéré de nombreuses dépouilles afin d'empêcher leur dénombrement, ne permettant pas aux familles de faire leur deuil) et plus de mille blessés par balles ou par éventration à la baïonnette, et que de nombreux cas de viols ont été recensés,

C.

considérant que des responsables de l'opposition ont été battus, blessés et arrêtés, que les journalistes critiques à l'égard du pouvoir sont poursuivis et que la junte fait peser un risque réel de conflit ethnique,

D.

considérant que des témoignages effroyables font état de soldats ayant utilisé les crosses de leurs fusils, voire des baïonnettes, pour violer des femmes, tandis que d’autres femmes auraient été dépouillées de leurs vêtements et privées de toute dignité avant d'être humiliées et violées en public par les forces de sécurité,

E.

considérant que les cas de violence à l’égard des femmes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, et que tous les auteurs de tels actes devraient être traduits en justice pour mettre un terme à leur impunité,

F.

considérant que les articles 8 et 9 de l'accord de Cotonou, dont la Guinée est signataire, exigent le respect des droits de l’homme et de la démocratie,

G.

considérant qu’une «feuille de route» visant à assurer la transition démocratique a été établie le 27 juillet 2009, conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou,

H.

considérant que les membres de la junte, issus du parti du Conseil national pour la démocratie et le développement, s'étaient engagés à organiser des élections libres dans les meilleurs délais et à ne pas être eux-mêmes candidats à ces élections,

I.

considérant que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) vient d'ouvrir une enquête préliminaire sur la situation en Guinée afin de déterminer si des crimes relevant de la compétence de la CPI y avaient été perpétrés,

J.

considérant que la manière irresponsable dont il a été fait usage de la force armée pour réprimer la population disqualifie la junte militaire pour organiser la transition du pays vers la démocratie à travers des élections libres et justes,

K.

considérant que la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union africaine ont pris position et que le président burkinabé, M. Blaise Compaoré, a été nommé «facilitateur»,

L.

considérant que le Groupe international de contact sur la Guinée (GIC-G), composé de diplomates de la CEDEAO, des Nations unies, de l’Union africaine et de l’Union européenne ainsi que de représentants des organisations internationales de surveillance en matière de droits de l’homme, s’est rendu en Guinée et a rendu un rapport sur cette visite,

M.

considérant que l’Union européenne et la Guinée ont signé un accord de partenariat dans le secteur de la pêche en décembre 2008 (1), soit quelques jours avant le coup d'État qui a permis au capitaine Dadis Camara d'accéder au pouvoir, le premier versement au titre dudit accord étant prévu le 30 novembre 2009,

N.

considérant que l'ultimatum qui avait été posé par l'Union africaine au capitaine Dadis Camara, l'enjoignant de renouveler son engagement de ne pas se présenter aux prochaines élections présidentielles, a expiré,

O.

considérant que la CEDEAO a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle déploie en Guinée une force neutre en vue de protéger la population et les opposants et que le GIC-G a appelé à un embargo total sur les armes à destination de la Guinée,

P.

considérant que les ressources minières importantes présentes sur le territoire de la Guinée offrent des potentialitésde développement; considérant que, dans le classement établi par Transparency International, la Guinée apparaît comme l’un des pays africains les plus corrompus,

1.

condamne la répression sanglante et meurtrière menée contre des manifestants non armés et présente ses condoléances aux famillesdes victimes;

2.

condamne tous les actes de violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles, demande la mise en place d’une assistance médicale et psychologique pour les victimes de viol et invite la Commission à lancer d'urgence des programmes spécifiques pour la réhabilitation des femmes victimes de violence en Guinée;

3.

se félicite du communiqué émis par le GIC-G à la suite de sa réunion sur la crise guinéenne, qui s’est tenue le 12 octobre 2009 à Abuja, dans lequel il demande à la junte militaire de «libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier celles détenues en relation avec les événements du 28 septembre 2009» à Conakry et l’appelle à établir, d'ici le samedi 17 octobre 2009, les modalités nécessaires à l'exclusion des membres de ladite junte, des élections présidentielles prévues en janvier 2010;

4.

se félicite de la mise en place, par les Nations unies, d'une commission d'enquête internationale indépendante chargée d’établir les responsabilités du massacre et de l'ouverture d'une enquête préliminaire par la CPI visant à mettre un terme à la situation d’impunité;

5.

demande que toutes les mesures soient prises pour garantir la sécurité des témoins et des familles des victimes qui seront auditionnés par la commission d'enquête internationale;

6.

demande à la junte au pouvoir de respecter les droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'association, notamment le droit de se réunir pacifiquement, tels qu'ils sont garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme;

7.

estime que seul un gouvernement issu d'élections libres et justes est légitime et capable d'engager les intérêts du pays à long terme;

8.

souhaite la mise en place d'un gouvernement de transition, intégrant les principaux partis d'opposition, qui sera chargé de préparer les élections présidentielles et législatives;

9.

demande au Conseil de prendre les «mesures appropriées» prévues par l'article 96 de l'accord de Cotonou et d'étudier les possibilités de répondre à la demande de la CEDEAO en organisant une mission de soutien à une force africaine de protection de la population, afin de mettre à disposition de cette force les moyens nécessaires pour accomplir sa mission, ainsi qu'une mission civile à plus long terme pour contribuer à l'organisation des forces de sécurité;

10.

invite l'Union africaine, en collaboration avec la CEDEAO, à imposer des sanctions sévères au personnel de la junte militaire et à organiser, en parallèle, un dialogue national dans le cadre d’une commission «vérité et réconciliation»;

11.

invite tous les États à suspendre les livraisons d’armes et de munitions destinées à l’armée et aux services de police, et de tous autres équipements qui pourraient être utilisés par les forces de sécurité guinéennes pour commettre des violations des droits de l’homme, et cela conformément à la position prise par le GIC-G;

12.

déplore le fait que les entreprises chinoises, tant étatiques que privées, qui investissent en Guinée, soient pratiquement indifférentes aux droits fondamentaux des citoyens de ce pays;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, au Secrétaire général des Nations Unies , aux instances de l'Union africaine et de la CEDEAO, ainsi qu'à la junte au pouvoir en République de Guinée.