Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 52009AP0368

Programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes (COM(2009)0014 – C6-0031/2009 – 2009/0001(COD))
P6_TC1-COD(2009)0001 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption de la décision n ° …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes
ANNEXE

JO C 212E du 5.8.2010, p. 324–325 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 212/324

Mercredi, 6 mai 2009
Programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes ***I

P6_TA(2009)0368

Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes (COM(2009)0014 – C6-0031/2009 – 2009/0001(COD))

2010/C 212 E/48

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0014),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0031/2009),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 mai 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des budgets (A6-0246/2009),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée,

2.

considère que le montant de référence financière figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (AII);

3.

estime que le point 47 de l'AII s'applique dans le cas où les organismes européens cofinancés par le programme de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes deviendraient des agences ;

4.

demande à la Commission de la saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.

approuve sa déclaration annexée à la présente résolution.

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Mercredi, 6 mai 2009
P6_TC1-COD(2009)0001

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption de la décision no …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 716/2009/CE.)

Mercredi, 6 mai 2009
ANNEXE

Déclaration du Parlement européen

L'aggravation de la crise financière a mis en avant l'urgence d'un renforcement de la convergence et de la coopération en matière de surveillance au niveau de l'Union européenne. La mise au point d'outils communs dans le domaine des technologies de l'information et d'une culture commune de la surveillance par les trois comités des contrôleurs de l'Union européenne (CERVM, CECB et CECAPP) sont deux instruments permettant d'atteindre cet objectif.

Dès lors, et dans l'attente de l'entrée en vigueur du programme communautaire pour la période 2010-2013, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mener à bien la proposition visant à fournir un financement intermédiaire aux trois comités des contrôleurs de l'Union européenne en 2009 au moyen d'une décision de la Commission, selon les axes suivants:

—

Le financement intermédiaire de la Commission pour 2009 sera défini dans le cadre de la mise en œuvre et du développement du marché intérieur pour l'exercice 2009 au titre de la ligne budgétaire 12.0201. Ce financement intermédiaire proviendra donc du budget existant de la Commission, de montants déjà affectés par les autorités budgétaires à la direction générale «Marché intérieur et services» pour 2009. La décision de financement elle-même revêtira donc la forme d'une décision de la Commission.

—

La Commission attribuera aux trois comités des contrôleurs de l'Union européenne des subventions à l'action limitées pour le financement i) au niveau sectoriel et transsectoriel, de projets de formation élaborés par chacun des trois comités des contrôleurs de l'Union européenne et ii) dans le cadre du CERVM, d'un projet spécifique dans le domaine des technologies d'information, au titre du Transaction Reporting Exchange Mechanism (TREM), mis en place au titre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) (1), à savoir l'extension du TREM aux opérations de gré à gré sur produits dérivés. Il s'agit de projets stratégiques qui ont été définis comme priorités par les trois comités des contrôleurs de l'Union européenne.

—

Le montant total du financement intermédiaire de la Commission pour 2009 ne dépassera pas 500 000 EUR et devrait couvrir une partie des coûts des projets identifiés et des formations proposées par les comités des contrôleurs de l'Union européenne pour 2009.

La décision de la Commission concernant un financement intermédiaire pour 2009 se justifie du fait des circonstances exceptionnelles de la crise financière en cours et considérant que le programme communautaire envisagé n'entrera en vigueur qu'à partir de 2010. Cette décision n'a donc pas vocation à constituer un précédent.

(1)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

Top