This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0380
European Judicial Network * European Parliament legislative resolution of 2 September 2008 on the initiative of the Republic of Slovenia, the French Republic, the Czech Republic, the Kingdom of Sweden, the Kingdom of Spain, the Kingdom of Belgium, the Republic of Poland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the Slovak Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Austria and the Portuguese Republic, with a view to adopting a Council Decision on the European Judicial Network (5620/2008 — C6-0074/2008 — 2008/0802(CNS))
Réseau judiciaire européen * Résolution législative du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen (5620/2008 — C6-0074/2008 — 2008/0802(CNS))
Réseau judiciaire européen * Résolution législative du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen (5620/2008 — C6-0074/2008 — 2008/0802(CNS))
JO C 295E du 4.12.2009, p. 107–120
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
4.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 295/107 |
Mardi, 2 septembre 2008
Réseau judiciaire européen *
P6_TA(2008)0380
Résolution législative du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant le Réseau judiciaire européen (5620/2008 — C6-0074/2008 — 2008/0802(CNS))
2009/C 295 E/36
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise (5620/2008),
vu l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,
vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0074/2008),
vu les articles 93 et 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0292/2008);
1. |
approuve l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise telle qu'amendée; |
2. |
invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise; |
5. |
invite le Conseil et la Commission, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à donner la priorité à toute future proposition visant à modifier la décision conformément à la déclaration no 50 concernant l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires à annexer au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; |
6. |
est déterminé à examiner toute proposition future par la procédure d'urgence, conformément à la procédure visée au paragraphe 5 et en étroite coopération avec les parlements nationaux; |
7. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise. |
TEXTE PROPOSÉ PAR QUATORZE ÉTATS MEMBRES |
AMENDEMENTS |
||||||||||
Amendement 1 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Considérant 7 |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 2 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Considérant 7 bis (nouveau) |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 3 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 2 — paragraphe 3 |
|||||||||||
3. Chaque État membre désigne, parmi les points de contact, un correspondant national du Réseau judiciaire européen. |
3. Chaque État membre désigne, parmi les points de contact, un correspondant national du Réseau judiciaire européen , ainsi qu'un point de contact national d'information. . |
||||||||||
Amendement 4 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 2 — paragraphe 4 |
|||||||||||
4. Chaque État membre veille à ce que ses points de contact remplissent des fonctions en relation avec la coopération judiciaire en matière pénale et aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale de l'État membre concerné, compte tenu du fait qu'ils doivent pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres. Avant de désigner un nouveau point de contact, l'État membre peut demander l'avis des correspondants nationaux. |
4. Chaque État membre veille à ce que ses points de contact remplissent des fonctions en relation avec la coopération judiciaire en matière pénale et aient une connaissance suffisante d'une langue de l'Union européenne autre que la langue nationale de l'État membre concerné, compte tenu du fait qu'ils doivent pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres. Lors de la sélection des points de contact, les États membres se conforment aux critères établis dans les lignes directrices pour la sélection des points de contact du réseau judiciaire européen. |
||||||||||
Amendement 5 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 2 — paragraphe 4 bis (nouveau) |
|||||||||||
|
4 bis. Les États membres veillent à ce que leurs points de contact disposent de ressources suffisantes pour remplir leurs tâches en tant que points de contact. |
||||||||||
Amendement 6 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 2 — paragraphe 5 |
|||||||||||
5. Les magistrats de liaison visés par l'action commune 96/277/JAI peuvent, dans la mesure où ils ont été nommés dans un État membre et où ils remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l'article 4, être associés au Réseau judiciaire européen et au réseau de télécommunications sécurisé en application de l'article 10, par les États membres qui les désignent, selon des modalités à définir par ces États. |
5. Les magistrats de liaison visés par l'action commune 96/277/JAI peuvent, dans la mesure où ils ont été nommés dans un État membre et où ils remplissent des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact par l'article 4, être associés au Réseau judiciaire européen et aux connexions de télécommunications sécurisées en application de l'article 10, par les États membres qui les désignent, selon des modalités à définir par ces États. |
||||||||||
Amendement 7 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 2 — paragraphe 7 |
|||||||||||
7. Le Réseau judiciaire européen dispose d'un secrétariat chargé de la gestion du réseau , en coopération et en consultation avec la présidence du Conseil. Le secrétariat peut représenter le réseau, en consultation avec la présidence. . |
7. Le Réseau judiciaire européen dispose d'un secrétariat chargé de la gestion du réseau. |
||||||||||
Amendement 8 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 3 — point b |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 9 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 3 — point c |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 10 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 4 — titre |
|||||||||||
Fonctions des points de contact, y compris les correspondants nationaux |
Fonctions des points de contact, des correspondants nationaux et des points de contact d'information |
||||||||||
Amendement 11 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 4 — paragraphe 1 |
|||||||||||
1. Les points de contact , y compris les correspondants nationaux, sont des intermédiaires actifs destinés à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier dans l'action contre les formes graves de criminalité. Ils sont à la disposition des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes de leur pays, des points de contact des autres pays ainsi que des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes des autres pays, pour leur permettre d'établir les contacts directs les plus appropriés. Dans la mesure où cela est nécessaire et sur la base d'un accord entre les administrations concernées , ils peuvent se déplacer pour rencontrer les points de contact des autres États membres. |
1. Les points de contact sont des intermédiaires actifs destinés à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier dans l'action contre les formes graves de criminalité. Ils sont à la disposition des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes de leur pays, des points de contact des autres pays ainsi que des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes des autres pays, pour leur permettre d'établir les contacts directs les plus appropriés. Dans la mesure où cela est nécessaire, ils peuvent se déplacer pour rencontrer les points de contact des autres États membres afin d'échanger leurs expériences et faire part des problèmes rencontrés, notamment concernant le fonctionnement du réseau dans leurs États membres respectifs . |
||||||||||
Amendement 12 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 4 — paragraphe 2 |
|||||||||||
2. Les points de contact , y compris les correspondants nationaux, fournissent aux autorités judiciaires locales de leur pays, aux points de contact des autres pays et aux autorités judiciaires locales des autres pays les informations juridiques et pratiques nécessaires pour leur permettre d'établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général. |
2. Les points de contact fournissent aux autorités judiciaires locales de leur pays, aux points de contact des autres pays et aux autorités judiciaires locales des autres pays les informations juridiques et pratiques nécessaires pour leur permettre d'établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopération judiciaire en général. |
||||||||||
Amendement 13 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 4 — paragraphe 3 |
|||||||||||
3. À leur niveau respectif, les points de contact , y compris les correspondants nationaux, organisent des sessions de formation sur la coopération judiciaire à l'intention des autorités compétentes de leur État membre, en coopération avec le Réseau judiciaire européen. |
3. À leur niveau respectif, les points de contact s'occupent et interviennent en faveur de l'organisation de sessions de formation sur la coopération judiciaire à l'intention des autorités compétentes de leur État membre, le cas échéant en coopération avec le Réseau judiciaire européen. |
||||||||||
Amendement 14 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 4 — paragraphe 3 bis (nouveau) |
|||||||||||
|
3 bis. Les points de contact favorisent la coordination de la coopération judiciaire dans les cas où une série de demandes des autorités judiciaires locales d'un État membre nécessite une exécution coordonnée dans un autre État membre. |
||||||||||
Amendement 15 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 4 — paragraphe 3 ter (nouveau) |
|||||||||||
|
3 ter. Outre les tâches qui leur incombent en tant que points de contact, visées aux paragraphes 1 à 3 bis, les correspondants nationaux
|
||||||||||
Amendement 16 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 4 — paragraphe 3 quater (nouveau) |
|||||||||||
|
3 quater. Outre les tâches qui leur incombent en tant que points de contact, visées aux paragraphes 1 à 3 bis, les points de contact nationaux d'information veillent à fournir et à mettre à jour, conformément à l'article 9, les informations relatives à leurs États membres et visées à l'article 8. |
||||||||||
Amendement 17 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 5 — titre |
|||||||||||
Objectifs des réunions périodiques des points de contact |
Réunions plénières des points de contact |
||||||||||
Amendement 18 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 5 — paragraphe 1 — partie introductive |
|||||||||||
1. Les objectifs des réunions périodiques du Réseau judiciaire européen, auxquelles sont invités au moins deux points de contact par État membre, sont les suivants: |
1. Les objectifs des réunions plénières du Réseau judiciaire européen, auxquelles sont invités au moins trois points de contact par État membre, sont les suivants: |
||||||||||
Amendement 19 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 5 — paragraphe 2 bis (nouveau) |
|||||||||||
|
2 bis. Les réunions plénières sont organisées régulièrement, au moins trois fois par an. Une fois par an, la réunion peut se tenir à Bruxelles, dans les locaux du Conseil, selon les règles prévues par son règlement intérieur. Deux points de contact sont conviés aux réunions qui se déroulent dans les locaux du Conseil. |
||||||||||
Amendement 20 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 5 — paragraphe 2 ter (nouveau) |
|||||||||||
|
2 ter. Toutefois, d'autres réunions peuvent avoir lieu dans les États membres afin de permettre aux points de contact de tous les États membres de rencontrer des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et de se rendre auprès d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité. |
||||||||||
Amendement 21 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 6 — titre |
|||||||||||
Fréquence des réunions plénières |
Réunions des correspondants nationaux |
||||||||||
Amendement 22 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 6 |
|||||||||||
Le Réseau judiciaire européen en formation plénière, composée des correspondants nationaux , se réunit périodiquement sur une base ad hoc, au moins une fois par an et en fonction des besoins constatés par ses membres, à l'invitation de la présidence du Conseil, qui prend également en considération les souhaits des États membres. |
Les correspondants nationaux se réunissent périodiquement sur une base ad hoc, au moins une fois par an et en fonction des besoins, à l'invitation de la présidence du Conseil, qui prend également en considération les souhaits des États membres. Au cours de ces réunions sont abordées les questions liées aux tâches qui leur incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 3 ter, y compris la question de l'optimisation de l'accès à un réseau de télécommunications sécurisées pour toutes les autorités judiciaires compétentes. |
||||||||||
Amendement 23 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 7 |
|||||||||||
Article 7 Lieu des réunions 1. Les réunions peuvent se tenir à Bruxelles, dans les locaux du Conseil, selon les règles prévues par son règlement intérieur. 2. Toutefois, d'autres réunions dans les États membres peuvent être organisées, afin de permettre aux points de contact de tous les États membres de rencontrer des autorités de l'État hôte autres que les points de contact et de se rendre auprès d'organismes spécifiques de cet État ayant des responsabilités dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ou de la lutte contre certaines formes graves de criminalité. |
Supprimé. |
||||||||||
Amendement 24 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 8 — titre |
|||||||||||
Contenu des informations diffusées au sein du Réseau judiciaire européen |
Informations fournies par le Réseau judiciaire européen |
||||||||||
Amendement 25 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 8 — phrase introductive |
|||||||||||
Le Réseau judiciaire européen met les informations ci-après à la disposition des points de contact et des autorités judiciaires compétentes: |
Le secrétariat du Réseau judiciaire européen met les informations ci-après à la disposition des points de contact et des autorités judiciaires compétentes: |
||||||||||
Amendement 26 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 8 — point 2 |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 27 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 10 — paragraphe 1 — point b |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 28 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 10 — paragraphe 1 — point c |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 29 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 10 — paragraphe 2 |
|||||||||||
2) Le réseau de télécommunications sécurisé visé au paragraphe 1 peut également être utilisé , pour leur travail opérationnel, par les correspondants nationaux, les correspondants nationaux pour les questions de terrorisme, les membres nationaux d'Eurojust et les magistrats de liaison nommés par Eurojust. Il peut être relié au système de gestion des dossiers Eurojust prévu à l'article 16 de la décision 2002/187/JAI. |
2. Les connexions de télécommunications sécurisées visées au paragraphe 1 peuvent également être utilisées , pour leur travail opérationnel, par les correspondants nationaux, les correspondants nationaux pour les questions de terrorisme, les membres nationaux d'Eurojust et les magistrats de liaison nommés par Eurojust. Il peut être relié au système de gestion des dossiers Eurojust prévu à l'article 16 de la décision 2002/187/JAI. |
||||||||||
Amendement 30 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 10 — paragraphe 2 bis (nouveau) |
|||||||||||
|
2 bis. L'utilisation de connexions de télécommunications sécurisées n'empêche pas les contacts directs entre les points de contact ou entre les autorités compétentes des États membres. |
||||||||||
Amendement 31 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 11 — paragraphe 1 — point a |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 32 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 11 — paragraphe 1 — point b |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 33 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 11 — paragraphe 1 — point c |
|||||||||||
|
Supprimé. |
||||||||||
Amendement 34 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 11 — paragraphe 1 — point f |
|||||||||||
|
|
||||||||||
Amendement 35 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 11 bis (nouveau) |
|||||||||||
|
Article 11 bis Protection des données 1. Lorsque des données à caractère personnel sont échangées entre les autorités compétentes ou les points de contact des États membres, il convient de veiller à ce que:
2. Certaines catégories de données spécifiques (données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle ou les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté) font l'objet d'un traitement uniquement lorsque cela est strictement nécessaire pour permettre au Réseau judiciaire européen de mener à bien ses activités. Dans ce cas, des garanties supplémentaires sont mises en place, telles que:
|
||||||||||
Amendement 36 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 12 |
|||||||||||
Article 12 Informations communiquées au Conseil et à la Commission Le Directeur administratif d'Eurojust et la présidence du Conseil présentent tous les deux ans au Conseil et à la Commission un rapport sur les activités et la gestion, y compris la gestion budgétaire, du Réseau judiciaire européen. À cette fin, la présidence élabore un rapport bisannuel sur les activités du Réseau judiciaire européen et sur les problèmes de politique criminelle au sein de l'Union qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen. Dans ce rapport, le Réseau judiciaire européen peut également formuler, par l'intermédiaire de la présidence, des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale. Le Réseau judiciaire européen peut par ailleurs soumettre tout rapport ou toute autre information sur le fonctionnement du Réseau judiciaire européen que le Conseil ou la présidence pourraient lui demander. |
Supprimé. |
||||||||||
Amendement 37 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 15 — titre |
|||||||||||
Évaluation du fonctionnement du Réseau judiciaire européen |
Rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission et évaluation du fonctionnement du Réseau judiciaire européen |
||||||||||
Amendement 38 |
|||||||||||
Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Belgique, de la République de Pologne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République d'Estonie, de la République d'Autriche et de la République portugaise Article 15 |
|||||||||||
|
1. Le Réseau judiciaire européen transmet tous les deux ans un rapport écrit au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur ses activités et son fonctionnement, y compris sa gestion budgétaire. Dans ce rapport, le réseau judiciaire européen peut également faire état de problèmes de politique criminelle au sein de l'Union qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen et il peut également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale. 2. Le Réseau judiciaire européen peut, par ailleurs, soumettre tout rapport ou toute autre information sur le fonctionnement du Réseau judiciaire européen que le Conseil pourrait lui demander. |
||||||||||
Le Conseil procède, tous les quatre ans, à une évaluation du fonctionnement du Réseau judiciaire européen sur la base d'un rapport établi par la Commission, en coopération avec le Réseau judiciaire européen. |
3. Le Conseil procède, tous les quatre ans, à une évaluation du fonctionnement du Réseau judiciaire européen sur la base d'un rapport établi par la Commission, en coopération avec le Réseau judiciaire européen. |
(1) OJ L …