4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/74

A.

considérant que l'accès au marché des services portuaires a été un sujet de débat au sein du Parlement et que, par conséquent, la Commission a entrepris une consultation extensive des parties prenantes,

B.

considérant que la communication précitée de la Commission sur une politique portuaire européenne ne propose pas de nouvelles mesures sur l'accès au marché des services portuaires,

C.

considérant que la dimension internationale de ce secteur se prête à une politique au niveau communautaire en faveur des ports européens, comportant la valorisation de leurs avantages géopolitiques comparatifs,

D.

considérant que les ports sont, non seulement pour le transport maritime, fluvial et intermodal en Europe, mais aussi en tant qu'axes économiques, des sources d'emploi et des facteurs d'intégration de la population,

E.

considérant que la politique portuaire européenne, ayant pour objectifs le renforcement de la compétitivité des transports maritimes et la fourniture de services modernes de haut niveau, devrait promouvoir les quatre aspects suivants: sécurité, rapidité des prestations, faiblesse des coûts et respect de l'environnement,

F.

considérant qu'il existe un certain nombre de défis pour les ports européens à l'avenir, notamment dans les domaines de l'environnement, de la mondialisation, du développement durable, de l'emploi et des conditions sociales, spécialement en matière de sécurité et d'apprentissage tout au long de la vie, du financement, ainsi que de l'accès au marché et de l'administration, de même que concernant les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par des pays tiers sur les marchés géographiques concernés,

G.

considérant que le manque de territoires potentiels pour le développement portuaire en Europe ainsi que la rareté et la fragilité des habitats naturels soulignent l'importance pour le législateur d'obtenir un équilibre et une clarté juridique au regard de ses obligations environnementales, économiques et sociales,

H.

considérant qu'il existe une diversité considérable dans le secteur portuaire européen et qu'une forte croissance est prévue dans les années à venir,

I.

considérant que l'élargissement du canal de Panama aura une incidence qui conduira probablement à accentuer la tendance actuelle à la croissance de la taille des navires,

J.

considérant que les infrastructures modernes et des connexions efficaces avec l'arrière-pays et avec les îles sont importantes pour les ports;

1.

accueille favorablement la communication précitée de la Commission sur une politique portuaire européenne;

2.

félicite la Commission pour l'approche adoptée pendant l'élaboration de cette communication, en particulier pour le large processus de consultation;

3.

se félicite du choix de la Commission de privilégier des mesures juridiques non contraignantes, comme la publication d'orientations et la suppression d'obstacles administratifs;

4.

souligne l'importance fondamentale du secteur portuaire dans l'Union européenne, des points de vue économique, commercial, social, environnemental et stratégique;

5.

estime que le rôle de la Commission est important afin de veiller à ce que tous les ports européens puissent être exploités au maximum de leur potentiel;

6.

approuve l'intention de la Commission de publier des orientations concernant l'application de la législation environnementale communautaire à l'aménagement des ports et à leurs infrastructures, l'objectif principal étant la protection du milieu marin et des territoires qui entourent les ports; demande instamment à la Commission de publier ces orientations avant la fin 2008;

7.

considère que les ports et la nature peuvent coexister de manière durable, étant donné que la destruction de la nature occasionne souvent des préjudices économiques dans d'autres secteurs comme le tourisme, l'agriculture et la pêche, et invite par conséquent le commissaire aux transports à travailler étroitement avec le commissaire à l'environnement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des orientations de l'Union sur les ports et les questions environnementales;

8.

considère que l'objectif de ces orientations devrait être de tenter de remédier à l'insécurité juridique résultant de certaines directives dans le domaine de l'environnement et, par là, d'œuvrer véritablement pour une politique environnementale en tenant compte de la spécificité des ports dans l'Union;

9.

souligne la nécessité d'impliquer les autorités portuaires et locales dans la rédaction des plans de gestion des bassins fluviaux ainsi que des ports maritimes en ce qui concerne la qualité des eaux, conformément à la directive 2000/60/CE;

10.

attire l'attention sur la nécessité pour les autorités régionales de soutenir les efforts fournis en vue de réduire les émissions de CO2 provoquées par les navires ainsi que les transports terrestre et aérien grâce à la mise en place de plans de gestion de la qualité de l'air et en se conformant à la convention Marpol et à la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (7);

11.

souligne la nécessité de développer une politique européenne intégrée qui renforcera la compétitivité régionale et la cohésion territoriale en tenant compte d'aspects sociaux, environnementaux, économiques et sécuritaires sur l'ensemble du territoire par le biais de la mise en place de partenariats interinstitutionnels, intersectoriels et multiterritoriaux;

12.

note que la Commission est préoccupée par la répartition des flux de trafic en Europe et prend également note de la diversité du secteur portuaire et de la croissance des ports de taille petite et moyenne en Europe; considère, en outre, que la Commission devrait prendre en compte les importants changements attendus dans le trafic maritime international suite à l'évolution technologique et économique dans ce secteur, à l'élargissement du canal de Panama et à l'augmentation de la taille et de la capacité des navires qui auront, sans aucun doute, des effets importants sur le secteur;

13.

attire l'attention sur la dimension territoriale du développement des ports européens et en particulier sur la nécessité d'une coopération et d'une coordination transfrontalières entre les régions portuaires limitrophes; souligne l'importance de la politique européenne de voisinage et de la stratégie régionale pour la Méditerranée, la mer Baltique et la mer Noire; se félicite de la proposition de la Commission de dresser un inventaire des goulets d'étranglement entre les ports de l'Union et les ports des États limitrophes de l'Union;

14.

invite la Commission à effectuer un suivi systématique du développement des nouvelles technologies et méthodes de gestion mises en œuvre à l'échelle internationale pour les ports et pour les terminaux de navires, de conteneurs, de passagers et de moyens de transport terrestres, afin de promouvoir des politiques et des initiatives en faveur du développement des ports communautaires et de l'amélioration de leur rentabilité et de leur productivité, dans leur propre intérêt et au bénéfice des utilisateurs;

15.

considère que les changements technologiques nécessaires pour permettre aux ports intermédiaires de faire face aux défis d'un volume accru de trafic engendreront des conséquences financières importantes pour les régions concernées; considère que celles-ci devraient pouvoir utiliser, à cette fin, les Fonds structurels, notamment pour financer l'acquisition d'installations technologiques avancées, créer des emplois dans les domaines innovants et réhabiliter les zones urbaines libérées par le transfert des activités portuaires à l'extérieur des villes;

16.

estime que la sécurité juridique du cadre juridique communautaire en matière maritime, qui découle du cadre juridique international, dépend de l'approbation rapide du paquet maritime Erika III;

17.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la coopération entre les ports européens; souligne, dans ce contexte, le rôle que jouent les ports sur le plan de l'économie régionale de leur arrière-pays; souligne, à cet égard, que le développement harmonieux des ports constitue un élément clé de la politique maritime intégrée de l'Union;

18.

souligne le rôle social et culturel joué par les ports pour la population de l'arrière-pays et estime qu'il est indispensable de mieux informer le public de l'importance des ports en tant que moyens de développement;

19.

estime que le transport maritime et fluvial ne peut pas être considéré séparément des transports terrestre et aérien et que la liaison avec l'arrière-pays est d'une très grande importance pour le succès commercial d'un port, et qu'il est donc nécessaire d'établir une interconnexion entre les ports, les plate-formes logistiques intérieures et les «ports secs»; considère, cela étant, que la participation co-modale des ports est nécessaire dans le contexte des réseaux de transport transeuropéens (RTE-T) et des futurs corridors verts européens pour assurer une meilleure exploitation de la capacité de transport dans les domaines du cabotage et du transport fluvial, également en ce qui concerne les connexions avec les transports terrestres et aériens, de façon à assurer une politique des transports effective et cohérente;

20.

soutient, par conséquent, la Commission dans son intention d'évaluer l'état des liaisons des ports avec l'arrière-pays, les besoins en la matière et leurs incidences sur l'équilibre des flux de trafic, à l'occasion de l'examen à mi-parcours du RTE-T en 2010 (8);

21.

considère que l'un des objectifs de l'examen à mi-parcours du RTE-T en 2010 devrait être d'intégrer le transport maritime et fluvial dans le transport terrestre à travers les ports européens;

22.

invite les autorités régionales concernées à mettre en œuvre une politique des transports davantage multimodale permettant le développement du transport par rail et par voie navigable, parallèlement aux autoroutes, ainsi que la connexion effective des zones portuaires aux RTE-T et une connexion plus effective des ports avec l'arrière-pays, à travers notamment l'utilisation du rail et des voies maritimes intérieures;

23.

constate que les ports de l'Union entrent en concurrence avec des ports de pays tiers qui, souvent, ne sont pas soumis aux mêmes règles, et qu'ils subissent également les effets de politiques économiques discriminatoires, par exemple sur le plan tarifaire, mises en œuvre par les pays voisins de l'Union;

24.

invite la Commission à se pencher à nouveau sur les questions de sécurité portuaire et à tenir compte, en ce qui concerne la compétitivité des ports européens, de l'augmentation des coûts;

25.

accueille favorablement l'intention de la Commission de réaliser une enquête sur les difficultés rencontrées par les ports européens dans ce domaine et invite la Commission à envisager leur recensement afin de se pencher sur les problèmes générés par la concurrence avec les ports de pays tiers de manière spécifique, ainsi que sur les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par les pays voisins de l'Union;

26.

souligne la nécessité de mettre en place une coopération avec des pays tiers pour élaborer et présenter des programmes de développement, de coordination et de transfert de savoir-faire entre ports voisins;

27.

considère que la Commission devrait étudier la possibilité de créer un programme communautaire sur le renouvellement des navires de transport et en particulier de ceux destinés au cabotage et au transport fluvial;

28.

estime que les nouvelles technologies, notamment l'informatique, sont des éléments clés permettant aux ports européens, déjà soumis à des pressions dues à la concurrence avec des ports de pays tiers mais également, pour certains, au manque d'espace pour se développer, d'accroître leur efficacité et leur rentabilité;

29.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer, via les organes appropriés, la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic dans les ports et les rades;

30.

presse la Commission de poursuivre la recherche et l'innovation dans ce secteur à travers les programmes-cadres de l'Union, et invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche dans les domaines de la sécurité, afin de réduire le plus possible le nombre d'accidents, et de la logistique, afin d'améliorer l'utilisation de l'espace dans les ports, ainsi que l'environnement, afin de réduire, entre autres, les émissions de CO2 et la pollution causée par les déchets;

31.

demande à la Commission et aux États membres de se prononcer favorablement sur les propositions dont l'Organisation maritime internationale est saisie et qui consistent à remplacer le carburant actuel par le diesel d'ici à 2020 ainsi que sur la possibilité d'inclure le secteur maritime dans le système d'échange de droits d'émission;

32.

invite la Commission et les États membres à soutenir activement l'amélioration permanente de la flotte de recherche et de sauvetage (SAR) et des autres infrastructures SAR dans les ports, dans le cadre des conventions SOLAS (sauvegarde de la vie humaine en mer) et SAR, et à continuer à améliorer la coopération entre les centres de coordination des secours maritimes;

33.

estime qu'il est nécessaire de poursuivre le développement des programmes «Navire propre» et «Port propre»;

34.

invite la Commission et le secteur à encourager les compagnies maritimes à réduire le nombre de conteneurs vides transportés, à utiliser pleinement cette capacité et à soutenir des initiatives dans ce but (notamment par le biais de programmes de recherche), en tenant compte des besoins réels et spécifiques des clients tout en réduisant l'incidence environnementale;

35.

accueille très favorablement l'intention de la Commission de présenter une proposition législative sur la création d'un espace européen du transport maritime sans barrières, et estime que le but de cette proposition devrait être d'assurer une concurrence équitable entre le transport maritime et le transport terrestre dans l'Union;

36.

préconise l'exemption des marchandises dédouanées pour la Communauté de tout contrôle douanier dans le transport maritime à courte distance dans la Communauté et préconise également, dans la mesure du possible, la création de zones portuaires séparées pour le trafic intra-communautaire et pour le trafic international ainsi que la simplification du transport intérieur, la standardisation et l'identification de conteneurs spéciaux;

37.

invite la Commission à réexaminer et à améliorer les politiques de développement et de soutien du transport maritime à courte distance;

38.

invite la Commission à considérer la possibilité d'introduire un document de transport unique pour les conteneurs dans la Communauté afin de simplifier les procédures administratives;

39.

invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les orientations concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État; considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aides d'État lorsqu'ils visent directement à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de marchandises, a fortiori lorsqu'ils sont jugés indispensables pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale (par exemple dans le cas des îles), sauf s'ils profitent à un utilisateur ou à un opérateur unique;

40.

encourage vivement la Commission à publier les orientations concernant les aides d'État en faveur des ports en 2008, et estime que ces orientations devraient couvrir la zone portuaire en tant que telle, moyennant une distinction entre les infrastructures d'accès et de défense, les infrastructures et les superstructures liées aux projets, aucune distinction n'étant faite entre les différentes catégories de ports;

41.

approuve l'extension des obligations de transparence édictées par la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (9) mais invite la Commission à considérer un seuil minimal réduit de recettes annuelles plutôt qu'une obligation absolue;

42.

note, en particulier, l'analyse faite par la Commission en ce qui concerne les concessions portuaires et invite la Commission à tenir compte de l'importance d'une marge de flexibilité pour les autorités portuaires en la matière, notamment pour le renouvellement des concessions liées à de grands investissements, mais estime que cette flexibilité ne devrait pas être utilisée pour empêcher la concurrence au sein des ports;

43.

considère comme étant de première importance de garder un équilibre entre la libre prestation des services et les demandes spécifiques des ports, tout en soulignant la nécessité de la coopération entre le secteur public et le secteur privé en vue de la modernisation des ports;

44.

encourage l'utilisation des programmes de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion ainsi que les programmes de coopération de la politique de voisinage et d'élargissement de l'Union, mais presse également la Commission, les États membres et les autorités régionales concernées de mettre en œuvre, autant que possible, une stratégie transfrontalière d'utilisation des capacités existantes dans le contexte du cofinancement des infrastructures portuaires;

45.

soutient vigoureusement le rôle des ports gérés par des trusts, détenus au niveau local et sans but lucratif, et demande instamment aux autorités locales, régionales, nationales et européennes de prendre des mesures pour les protéger de la ruine étant donné que l'intérêt qu'ils présentent sur les plans social, récréatif et touristique pour les communautés environnantes va au-delà de leur fonction économique initiale;

46.

insiste pour que toute réflexion aboutie sur l'Europe et sa politique maritime prenne en compte le rôle majeur de l'Europe de la plaisance en termes de développement économique local, les ports de plaisance étant non seulement une vitrine vers l'arrière-pays et un excellent moyen de promouvoir l'exploitation du port et de ses environs, mais aussi un service d'approvisionnement essentiel pour les entreprises locales;

47.

se félicite que l'accent soit mis sur le dialogue dans le secteur des ports; encourage instamment la création d'un comité européen de dialogue social et estime qu'il devrait traiter des sujets liés aux ports, y compris les droits des travailleurs, les concessions et la convention no 152 de l'Organisation internationale du travail de 1979 sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires;

48.

souligne l'importance d'assurer la protection et de garantir la meilleure formation possible des ouvrier portuaires; soutient la volonté de la Commission de fournir aux travailleurs portuaires une qualification de base mutuellement reconnaissable afin de soutenir la flexibilité dans ce secteur; considère que dans ce contexte, une comparaison devrait être effectuée, dans un premier temps, entre les différents systèmes de qualifications professionnelles pour les travailleurs portuaires; estime cependant que cette qualification de base ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le niveau moyen de qualification des travailleurs portuaires dans les États membres;

49.

propose que la question des qualifications professionnelles et de l'apprentissage tout au long de la vie soit examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre du futur comité européen de dialogue social;

50.

encourage instamment la Commission à promouvoir l'échange de bonnes pratiques dans le secteur portuaire de manière générale et, en particulier, en ce qui concerne l'innovation et la formation des travailleurs en vue d'améliorer la qualité des services, la compétitivité et le niveau des investissements obtenus;

51.

salue la création de la Journée maritime européenne, fixée au 20 mai, et soutient en particulier la mise en place d'une journée «portes ouvertes» afin d'encourager le public à mieux comprendre le travail et l'importance du secteur portuaire;

52.

demande instamment à la Commission, conformément à la résolution du Parlement du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique (10), de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des «opérateurs économiques agréés» et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE); appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'Union du scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis, ainsi que son impact potentiel sur le fonctionnement des douanes;

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.