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Document 62007TA0037
Joined Cases T-37/07 and T-323/07: Judgment of the Court of First Instance of 2 September 2009 — El Morabit v Council (Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures with a view to combating terrorism — Freezing of funds — List of persons, groups and entities — Action for annulment)
Affaires jointes T-37/07 et T-323/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 septembre 2009 — El Morabit/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Liste de personnes, groupes et entités — Recours en annulation )
Affaires jointes T-37/07 et T-323/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 septembre 2009 — El Morabit/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Liste de personnes, groupes et entités — Recours en annulation )
JO C 256 du 24.10.2009, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/23 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 2 septembre 2009 — El Morabit/Conseil
(Affaires jointes T-37/07 et T-323/07) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Liste de personnes, groupes et entités - Recours en annulation»)
2009/C 256/42
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Mohamed El Morabit (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: U. Sarikaya, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, G. Van Hegelsom et B. Driessen, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. de Mol ainsi que, dans l’affaire T-37/07, M. de Grave et, dans l’affaire T-323/07, Y. de Vries et M. Noort, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: dans l’affaire T-37/07, S. Boelaert et J. Aquilina et, dans l’affaire T-323/07, P. van Nuffel et S. Boelaert, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions.
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
M. Mohamed El Morabit est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil. |
3) |
La Commission des Communautés européennes et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |