Case T-303/05: Judgment of the Court of First Instance of 8 September 2009 — AceaElectrabel v Commission (State aid — Energy sector — Investment aid for the construction of a distance heating system — Decision declaring the aid compatible with the common market — Obligation to repay first aid declared unlawful and incompatible with the common market — Concept of economic unit)

Affaire T-303/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2009 — AceaElectrabel/Commission ( Aides d’État — Secteur de l’énergie — Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles — Notion d’unité économique )

Affaire T-303/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2009 — AceaElectrabel/Commission ( Aides d’État — Secteur de l’énergie — Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles — Notion d’unité économique )

JO C 256 du 24.10.2009, p. 21–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)