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Document 62005TA0211
Case T-211/05: Judgment of the Court of First Instance of 4 September 2009 — Italy v Commission (State aid — Aid scheme implemented by the Italian authorities in favour of newly listed companies — Decision declaring the aid incompatible with the common market and ordering its recovery — Obligation to state reasons — Selective nature — Effect on trade between Member States — Adverse effect on competition)
Affaire T-211/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Italie/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur des entreprises nouvellement cotées en bourse — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence )
Affaire T-211/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Italie/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur des entreprises nouvellement cotées en bourse — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence )
JO C 256 du 24.10.2009, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/21 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Italie/Commission
(Affaire T-211/05) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur des entreprises nouvellement cotées en bourse - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Obligation de motivation - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence»)
2009/C 256/36
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: initialement I. Braguglia, puis R. Adam et enfin I. Bruni, agents, assistés de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/261/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant le régime d’aides C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l’Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse (JO 2006, L 94, p. 42).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |