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Document 62001TA0230
Joined Cases T-230/01 to T-232/01 and T-267/01 to T-269/01: Judgment of the Court of First Instance of 9 September 2009 — Diputación Foral de Álava and Others v Commission (State aid — Tax advantages granted by a territorial entity within a Member State — Reduction of the tax base for corporation tax — Decisions declaring aid schemes incompatible with the common market and requiring recovery of aid paid out — Trade association — Admissibility — Withdrawal of a plea in law — Classification as new aid or as existing aid — Principle of the protection of legitimate expectations — Principle of legal certainty — Principle of proportionality)
Affaires T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Diputación Foral de Álava e.a./Commission ( Aides d’État — Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre — Réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés — Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Association professionnelle — Recevabilité — Renonciation à un moyen — Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de sécurité juridique — Principe de proportionnalité )
Affaires T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Diputación Foral de Álava e.a./Commission ( Aides d’État — Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre — Réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés — Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées — Association professionnelle — Recevabilité — Renonciation à un moyen — Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de sécurité juridique — Principe de proportionnalité )
JO C 256 du 24.10.2009, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/20 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Diputación Foral de Álava e.a./Commission
(Affaires T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01) (1)
(«Aides d’État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre - Réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés - Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association professionnelle - Recevabilité - Renonciation à un moyen - Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Principe de proportionnalité»)
2009/C 256/34
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes dans l’affaire T-230/01: Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava (Espagne); et Comunidad autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco (Espagne) (représentants: initialement R. Falcón Tella, puis M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats)
Parties requérantes dans l’affaire T-231/01: Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya (Espagne); et Comunidad autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco (représentants: initialement R. Falcón Tella, puis M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats)
Parties requérantes dans l’affaire T-232/01: Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (Espagne); et Comunidad autónoma del País Vasco — Gobierno Vasco (représentants: initialement par R. Falcón Tella, puis M. Morales Isasi et I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocats)
Partie requérante dans les affaires T-267/01 à T-269/01: Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Bilbao, Espagne) (représentants: M. Araujo Boyd, L Ortiz Blanco et V. Sopeña Blanco, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement J. Buendía Sierra, puis F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-230/01: Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava (Espagne) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, avocats; et Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Bilbao) (représentants: initialement M. Araujo Boyd et R. Sanz, puis M. Araujo Boyd, L. Ortiz Blanco et V. Sopeña Blanco, avocats)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-231/01: Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya (Espagne) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, avocats); et Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Bilbao) (représentants: initialement M. Araujo Boyd et R. Sanz, puis M. Araujo Boyd, L. Ortiz Blanco et V. Sopeña Blanco, avocats)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-232/01: Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa (Espagne) (représentants: I. Sáenz-Cortabarría Fernández et M. Morales Isasi, avocats); et Confederación Empresarial Vasca (Confebask) (Bilbao) (représentants: initialement M. Araujo Boyd et R. Sanz, puis M. Araujo Boyd, L. Ortiz Blanco et V. Sopeña Blanco, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Comunidad Autónoma de la Rioja (Espagne) (représentants: A. Bretón Rodriguez, J. M. Criado Gámez, I. Serrano Blanco, avocat)
Objet
Dans les affaires T-230/01 et T-267/01, demande d’annulation de la décision 2002/892/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d’Álava (JO 2002, L 314, p. 1), dans les affaires T-231/01 et T-268/01, demande d’annulation de la décision 2002/806/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (JO 2002, L 279, p. 35), et, dans les affaires T-232/01 et T-269/01, demande d’annulation de la décision 2002/540/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (JO 2002, L 174, p. 31).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-230/01, T-231/01, T-232/01, T-267/01, T-268/01 et T-269/01 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
Dans les affaires T-230/01 à T-232/01:
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4) |
Dans les affaires T-267/01 à T-269/01, la Confebask supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par la Comunidad autónoma de La Rioja. |