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Document 62009CN0281
Case C-281/09: Action brought on 22 July 2009 — Commission of the European Communities v Kingdom of Spain
Affaire C-281/09: Recours introduit le 22 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne
Affaire C-281/09: Recours introduit le 22 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne
JO C 256 du 24.10.2009, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/7 |
Recours introduit le 22 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne
(Affaire C-281/09)
2009/C 256/14
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et C. Vrignon, agents)
Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
Conclusions
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Juger que, en permettant les infractions flagrantes, réitérées et graves aux règles énoncées à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, de ladite directive, et 10 CE, et |
— |
condamner le Royaume d’Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission considère que l’interprétation restrictive que le Royaume d’Espagne fait de la notion de «spots de publicité», qui conduit à ne pas considérer certaines pratiques publicitaires comme des spots de publicité (en particulier les publireportages, les spots de télépromotion, les spots de parrainage et les micro-espaces publicitaires) et, partant, à ne pas les soumettre aux limites horaires imposées par la directive 89/552, est contraire à ladite directive.
(1) JO L 298, p. 23.