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Document 62009CN0281

Affaire C-281/09: Recours introduit le 22 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne

JO C 256 du 24.10.2009, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.10.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 256/7

Recours introduit le 22 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d’Espagne

(Affaire C-281/09)

2009/C 256/14

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et C. Vrignon, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

—

Juger que, en permettant les infractions flagrantes, réitérées et graves aux règles énoncées à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, de ladite directive, et 10 CE, et

—

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que l’interprétation restrictive que le Royaume d’Espagne fait de la notion de «spots de publicité», qui conduit à ne pas considérer certaines pratiques publicitaires comme des spots de publicité (en particulier les publireportages, les spots de télépromotion, les spots de parrainage et les micro-espaces publicitaires) et, partant, à ne pas les soumettre aux limites horaires imposées par la directive 89/552, est contraire à ladite directive.

(1)  JO L 298, p. 23.

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