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Document 62008CA0002
Case C-2/08: Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 September 2009 (Reference for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione (Italy)) — Amministrazione dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate v Fallimento Olimpiclub Srl (VAT — Primacy of Community law — Provision of national law laying down the principle of res judicata)
Affaire C-2/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl (TVA — Primauté du droit communautaire — Disposition du droit national consacrant le principe de l’autorité de la chose jugée)
Affaire C-2/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl (TVA — Primauté du droit communautaire — Disposition du droit national consacrant le principe de l’autorité de la chose jugée)
JO C 256 du 24.10.2009, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl
(Affaire C-2/08) (1)
(TVA - Primauté du droit communautaire - Disposition du droit national consacrant le principe de l’autorité de la chose jugée)
2009/C 256/09
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Amministrazione dell'economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
Partie défenderesse: Fallimento Olimpiclub Srl
Objet
Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Primauté du droit communautaire — Disposition du droit nationale tendant à sanctionner le principe de l'autorité de la chose jugée aboutissant à un résultat contraire au droit communautaire en matière de TVA
Dispositif
Le droit communautaire s’oppose à l’application, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, d’une disposition de droit national telle que l’article 2909 du code civil italien (codice civile) dans un litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur une année d’imposition pour laquelle aucune décision juridictionnelle définitive n’est encore intervenue en tant qu’elle ferait obstacle à la prise en compte, par la juridiction nationale saisie de ce litige, des normes du droit communautaire en matière de pratiques abusives liées à ladite taxe.