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Avis du Comité économique et social européen sur L'industrie minière non énergétique en Europe

JO C 27 du 3.2.2009, p. 82–87 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

3.2.2009

Journal officiel de l'Union européenne

C 27/82

Avis du Comité économique et social européen sur «L'industrie minière non énergétique en Europe»

(2009/C 27/19)

Le 17 janvier 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«L'industrie minière non énergétique en Europe».

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 juin 2008 (rapporteur: M. FORNEA; corapporteur: M. POP).

Lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 135 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1

Les principaux fondements qui garantissent la sécurité future de l'approvisionnement de l'Europe en matières premières sont les suivants: l'approvisionnement intérieur, l'approvisionnement international, le renforcement des capacités et l'exploitation efficace des ressources.

—

Il convient que la politique d'approvisionnement intérieur en matières premières tienne compte de la politique industrielle et environnementale, ainsi que de l'aménagement du territoire, dans une approche intégrée. Les meilleures pratiques dans ce domaine devraient être étendues à de nouveaux secteurs potentiels. L'accès aux ressources intérieures au sein des États membres devrait être encouragé, en visant à l'équilibre nécessaire entre les politiques de l'environnement et de développement industriel, et en instaurant des mesures d'incitation harmonisées destinées au développement et à la protection, en procédant à l'extension des sites existants et en en ouvrant de nouveaux lorsque ceux-ci sont, d'une part, souhaitables et viables du point de vue économique et social, et, d'autre part, compatibles avec l'environnement.

—

L'impact de la mondialisation sur l'approvisionnement international en minéraux devrait être correctement évalué par l'Union européenne et les États membres chaque fois que l'importation de matières premières provenant de pays tiers est prévalente. Lorsque l'on aborde les questions de politique d'investissement et de délocalisation industrielle, les normes européennes environnementales et sociales devraient être respectées. Il convient de garantir l'accès aux matières premières aux utilisateurs européens et de limiter la dépendance stratégique de l'UE.

—

Le renforcement des capacités des industries extractives non énergétiques en Europe porte sur un large éventail de défis, tels que les barrières administratives, la nécessité d'améliorer l'image du secteur, le besoin d'une main-d'œuvre qualifiée, de techniques de gestion, d'éducation et de formation.

—	L'efficacité accrue des procédés d'extraction des ressources est tributaire des progrès réalisés dans d'autres secteurs actifs tant dans l'extraction de minéraux que dans d'autres domaines et appelle une collaboration de la Commission européenne et des États membres.

1.2

Le Comité économique et social européen exhorte la Commission et les États membres à travailler sur les recommandations suivantes (voir paragraphe 3.2 pour le détail des recommandations):

—

Améliorer la réglementation grâce à un cadre juridique et un système d'autorisations de meilleure qualité; à l'échange des meilleures pratiques en matière de politiques de planification; à la réduction des charges administratives superflues pour la délivrance des permis; au soutien d'activités d'exploration; à la promotion du développement durable lors de l'extension de sites d'extraction et à la préservation des gisements minéraux (1);

—

Accroître la compatibilité entre l'extraction et la protection de l'environnement en étendant les meilleures pratiques sur et à proximité des sites Natura 2000, en préconisant le principe de proximité dans les procédures de transport afin de réduire la pollution et les coûts et en améliorant l'accès aux ressources (2);

—	Augmenter les connaissances sur les minéraux au niveau communautaire en créant une capacité géologique européenne et en instituant un système européen d'information sur les ressources minérales, sur la base des études géologiques nationales des États membres.

2. Tour d'horizon du secteur

2.1

Les minéraux sont essentiels pour le développement et, partant, pour notre qualité de vie et la création de collectivités durables. Les minéraux non énergétiques (3) sont des matières courantes dans notre vie quotidienne: une maison contient jusqu'à 150 tonnes de minéraux intégrés dans les matériaux suivants: le ciment, l'argile, le gypse, le carbonate de calcium, les matériaux composites, le verre, la peinture, la céramique, les tuiles et des tonnes de métaux; une voiture contient jusqu'à 150 kilos de minéraux sous la forme de caoutchouc, de matières plastiques, de verre et plus d'une tonne de métaux; la moitié des peintures et du papier sont constitués de minéraux; le verre et la céramique peuvent contenir jusqu'à 100 % de minéraux (4). La planification en matière de minéraux garantit que les besoins sociaux et économiques ainsi que l'impact des processus d'extraction et de traitement sur la population et l'environnement soient gérés d'une manière intégrée en prenant en compte tout le cycle de vie de la mine ou de la carrière dès le début du processus d'extraction et en incluant dans le processus de planification les services d'assistance pendant et après une fermeture. Dans le contexte de la mondialisation et d'une concurrence plus forte sur les marchés des matières premières, la valeur stratégique du secteur de l'industrie minière augmente sans cesse. En ce qui concerne la technologie d'extraction, l'Europe occupe désormais une position de leader mondial mais il conviendrait de consolider cette position en vue des évolutions futures.

2.2

Aujourd'hui, 70 % de l'industrie manufacturière européenne est dépendante de matières extraites, alors que l'UE-27 est actuellement confrontée à une restructuration de grande envergure de l'industrie minière et que le prix des métaux sur les marchés mondiaux augmente régulièrement. Afin de faire face à cette tendance, les politiques industrielles européennes doivent prendre en considération le fait que la sécurité de l'approvisionnement et de la demande de matières premières doit prévaloir dans le contexte des forces du marché libre.

2.3

Le secteur européen des industries extractives non énergétiques emploie 295 000 salariés dans quelque 18 300 entreprises, dont de nombreuses PME (5), et génère un chiffre d'affaires de 45,9 milliards d'euros. Ce secteur promeut la responsabilité environnementale et le développement durable via les organisations de ses membres et s'engage en faveur de la responsabilité sociale des entreprises.

2.4

De nombreux citoyens européens ne reconnaissent pas l'importance des industries minières, mais à l'avenir, la croissance durable en Europe sera en grande partie dépendante des matières extraites localement, et la forte demande de minéraux provenant d'États tels que la Chine et l'Inde comportera un réel potentiel d'incidence sur la sécurité d'approvisionnement de l'UE (6). Dans le cadre d'une approche globale, ces régions ont tendance à s'accaparer la part la plus importante des matières premières et des ressources financières, ce phénomène entraînant des restructurations d'industries et des délocalisations d'investissements à l'échelle internationale.

2.5

Afin de traiter la mondialisation et le changement climatique, la politique énergétique pour l'Europe et la politique d'extraction minière intégrée de l'UE constituent des éléments stratégiques fondamentaux. Ce constat a été reconnu dès le début de la construction européenne (7). Compte tenu du fait que les États membres sont déterminés à soutenir les efforts de l'UE visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables et une utilisation efficace de l'énergie, il importe de comprendre que ces objectifs ne peuvent être atteints que si l'industrie européenne dispose d'un accès sûr aux minéraux non énergétiques, principalement aux métaux et minéraux de base et de haute technologie qui sont essentiels pour les «économies vertes». Les changements de modes de comportement, l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables ont conduit à un accroissement des technologies et des activités de R&D. C'est un fait reconnu que les équipements technologiques comportent de grandes quantités de métaux, dont une part importante est constituée de métaux rares et précieux, lesquels, nous devons en être conscients, ne sont presque pas disponibles en Europe (8).

2.6

Le Comité économique et social européen accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de publier une communication en 2008 sur l'amélioration de l'accès durable aux matières premières. Cette communication devrait préconiser des actions réalisables, réalistes et utiles grâce auxquelles les industries pourraient avoir un meilleur accès durable aux ressources. Cet aspect est particulièrement important car les industries doivent faire face à d'importants défis en matière d'approvisionnement:

—	une disponibilité réduite des gisements accessibles adaptés à l'extraction des minéraux, en raison d'un aménagement du territoire insuffisant ou à court terme ou d'une prise en compte insuffisante des connaissances géologiques;

—	une charge administrative lourde et des coûts importants pour l'obtention des autorisations d'extraction en raison de réglementations supplémentaires et d'études préliminaires chronophages;

—	des difficultés pour l'obtention des autorisations d'extraction, tant pour les nouvelles carrières et les activités minières que pour l'extension de celles existantes.

2.7

Le Comité économique et social européen se félicite des contributions apportées par les spécialistes de la Commission dans le document de travail des services de la Commission intitulé: «Analyse de la compétitivité de l'industrie extractive non énergétique dans l'UE (9)» et souligne que la capacité de l'Europe à fournir sa propre offre de minéraux métalliques par l'extraction domestique demeure limitée, en dépit de l'élargissement de l'UE.

2.7.1

L'on peut améliorer la sécurité d'approvisionnement des industries européennes en poursuivant des investissements significatifs dans le secteur minier des nouveaux États membres qui recèlent un potentiel en ressources géologiques, ainsi qu'en exploitant et en améliorant les mécanismes d'aide existants de l'UE.

2.7.2

Des ressources minérales importantes sont disponibles dans les pays d'Europe orientale, là où la structure géologique a toujours permis le développement d'activités minières. Cependant, dans ces nouveaux États de l'UE, le secteur a toujours été sous-financé par l'État, de telle sorte qu'aujourd'hui la situation ne montre pas le potentiel réel de l'industrie minière non énergétique. De ce point de vue, il est fondamental que des capitaux privés soient investis dans ces entreprises minières afin d'apporter les ressources financières qui jusqu'à présent provenaient pour l'essentiel de l'État.

2.7.3

Afin de garantir l'approvisionnement de matières premières à l'industrie européenne et d'accroître sa compétitivité, il est essentiel d'apporter une réponse aux défis découlant d'un cadre concurrentiel inégal en matière d'approvisionnement durable et d'accès aux ressources minérales. Ces défis doivent être appréhendés à un haut niveau et selon une approche globale qui intègre un large éventail de domaines d'action, tels que le commerce, le développement, l'énergie, les infrastructures et le transport, les politiques de l'entreprise et des consommateurs.

2.7.4

L'industrie extractive interagit avec une série d'autres secteurs industriels tels que celui des fournisseurs de technologie et d'équipements, de la recherche, du conseil et des services financiers et environnementaux, etc. (10). C'est pourquoi une opération d'extraction fournit habituellement en moyenne quatre fois plus d'emplois indirects que d'emplois directs dans la région où elle a lieu. Le potentiel de croissance régional est important, notamment dans des zones géographiques où d'autres formes de développement économique sont difficiles.

2.7.5

Le Comité économique et social européen appelle la Commission à réexaminer les meilleures pratiques et modèles d'exploitation qui existent dans les États membres, afin de les développer et de les promouvoir à l'échelon communautaire en prenant en considération non seulement les questions techniques inhérentes à la technologie, mais également l'expérience accumulée par les États membres en matière d'organisation d'études géologiques et de gestion de mines et de carrières de minéraux (11).

Sur le plan international, un projet de dotation de ressources (12) a été créé, qui fournit des conseils et des études de cas sur les modalités d'exploitation des meilleures ressources minérales pour le développement économique. Des études de cas de ce type pourraient également être développées dans l'UE.

3. Principaux fondements et recommandations pour l'approvisionnement futur en matières premières

3.1 Approvisionnement domestique

3.1.1

L'accès limité aux ressources, les lourdes charges administratives et les coûts croissants des procédures de demande d'autorisation conduisent à une réduction des investissements dans l'industrie non énergétique de l'UE, y compris dans des secteurs où la demande est forte. Une politique européenne d'approvisionnement en matières premières doit tenir compte de la politique industrielle et environnementale ainsi que de l'aménagement du territoire afin de garantir une meilleure coordination entre les instances nationales de planification et les échelons politiques européens.

3.1.2

Quelques initiatives nationales relatives à la planification des ressources minérales pour les collectivités et les pouvoirs locaux peuvent fournir de bons exemples sur la façon de gérer, de manière intégrée, les besoins en minéraux de la société et de l'économie, sans oublier l'impact de l'extraction et du traitement sur les populations et l'environnement.

3.2	Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à formuler les recommandations suivantes dans la communication qu'elle propose:

3.2.1

Améliorer le cadre juridique et le système d'autorisations (meilleure réglementation) en:

—

améliorant les politiques de planification des ressources minérales par l'échange de bonnes pratiques au sein du groupe sur les approvisionnements en matières premières de la Commission européenne (13); notamment, d'une part, en ce qui concerne l'utilisation des études géologiques ainsi que l'expertise et la connaissance des gisements et, d'autre part, s'agissant de la consultation des opérateurs déjà présents dans les zones concernées par la planification des infrastructures et de la protection de l'environnement;

—

créant un système de guichet unique (un seul point de contact pour tous les acteurs participant à la délivrance des autorisations, qui soit à même d'évaluer les questions économiques, sociales et environnementales) afin d'améliorer l'aménagement du territoire et les procédures d'autorisation. La mise en place de ce système relève de la compétence de chaque État membre;

—

favorisant l'exploration, à savoir en encourageant les activités de prospection en Europe via de meilleures réglementations nationales, en:

—	instaurant des mesures d'incitation en faveur des entreprises de prospection pour les travaux exploratoires réalisés,

—	améliorant la sécurité des baux des terres à explorer afin d'accroître la confiance des investisseurs,

—	réduisant les délais d'acquisition des terres à prospecter,

—	organisant des campagnes de promotion afin d'encourager la création d'entreprises de prospection et d'attirer des sociétés extracommunautaires à mener des activités d'exploration sur le territoire de l'UE (14);

—	favorisant les activités d'exploration et d'extraction par la réévaluation de la législation existante et la garantie d'une meilleure application grâce à des processus et des délais plus efficaces;

—	assurant une application cohérente pour ce qui est de la compatibilité entre les objectifs de protection de l'environnement et l'extraction des ressources minérales;

—

évaluant le caractère durable d'une solution qui consisterait à étendre un site d'extraction de matières premières existant plutôt que d'en ouvrir un nouveau à un endroit différent afin de répondre à la demande, et en examinant également les objectifs économiques, sociaux et de protection de l'environnement;

—	simplifiant la législation existante et en supprimant les charges administratives inutiles, telles que la multiplication des rapports;

—

préservant les gisements minéraux grâce à l'octroi d'une priorité accrue aux ressources minérales dans les politiques communautaires (concurrence, développement, environnement, recherche, industrie, développement régional), afin que les ressources reconnues ne soient pas épuisées inutilement par un développement non minéral. Ceci pourrait être réalisé en:

—	veillant à ce que chaque État membre de l'UE ait une politique nationale d'approvisionnement, publiée régulièrement en version intégrale anglaise;

—	identifiant les possibilités actuelles et futures de l'UE en ce qui concerne les ressources minérales, en actualisant régulièrement ces informations et en facilitant leur accessibilité;

—	identifiant les minéraux ayant un caractère stratégique pour l'UE et en coordonnant les politiques nationales pour leur approvisionnement.

3.2.2

Renforcer la compatibilité entre l'extraction et la protection de l'environnement en:

—

développant un système d'information, basé sur le SIG (15), sur la localisation, la nature, la quantité et les réserves de ressources minérales terrestres et maritimes de l'UE afin de favoriser la prise en compte du potentiel minéral dans l'aménagement du territoire, entre autres pour la sélection et la définition des zones protégées;

—	fournissant des études de cas des meilleures pratiques relatives à l'application de l'article 6 de la directive «Natura 2000»;

—

améliorant l'efficacité et l'efficience des évaluations d'impact environnemental et social par l'élaboration de lignes directrices de mise en œuvre plus efficaces et plus claires pour les États membres afin:

—	d'assurer une approche homogène dans toute l'UE;

—	de réduire les délais pour la remise de ces évaluations ainsi que le temps de réponse des pouvoirs publics, et ainsi apporter une plus grande stabilité juridique et une prévisibilité aux investisseurs;

—	promouvant le recours aux meilleures pratiques d'extraction, afin d'arrêter le déclin de la biodiversité;

—	préconisant le principe de proximité dans le domaine de l'approvisionnement en minéraux à l'intérieur de l'UE, lorsque cela est possible, afin de réduire le transport et les émissions et nuisances sonores qui en découlent;

—

donnant accès aux zones éloignées par l'intégration de la question de l'accès aux gisements minéraux dans les programmes de planification des infrastructures de la Commission européenne et des États membres tout en prévoyant, le cas échéant, des modes de transport plus respectueux de l'environnement pour les produits en vrac encombrants, comme par exemple le transport sur rail, fluvial et maritime;

—	agrégats marins;

—	limitant l'effet communément appelé «pas dans mon arrière-cour» par un programme de recherche sur la réduction des nuisances et aspects connexes, améliorant ainsi l'acceptabilité par les collectivités.

3.2.3

Améliorer les connaissances sur les minéraux au niveau communautaire en:

—

donnant accès aux décideurs politiques à des données plus complètes sur les ressources concernant: la production, les employés, les recettes engendrées, les terres exploitées pour l'extraction des minéraux et celles rendues à d'autres utilisations, afin de garantir que les décisions pourront être prises sur la base des meilleures informations disponibles;

—	accordant davantage d'attention aussi bien à l'échelon européen que national à l'importance grandissante des métaux européens, des minéraux et agrégats industriels au niveau politique et législatif;

—

veillant à ce que les informations géologiques soient prises en compte pour l'aménagement des sols et en fournissant prioritairement des informations sur les gisements minéraux pour les bases de données utilisées pour l'aménagement du territoire, et en envisageant sérieusement la création d'une capacité géologique européenne qui s'appuie sur les études géologiques nationales et régionales existantes et sur leur potentiel. Son domaine de compétence pourrait comprendre:

—	l'identification des ressources stratégiques et la formulation de recommandations aux États membres afin qu'ils considèrent ces ressources comme des priorités essentielles pour l'aménagement du territoire;

—

l'inclusion, dans le schéma de développement de l'espace communautaire (16) (cadre politique qui n'est pas appliqué depuis 1999), du point de vue de l'UE sur la question de l'accès aux ressources minérales et la transmission de ces informations aux services en charge de la politique de planification des minéraux des États membres;

—	l'analyse de l'impact des politiques en matière de changement climatique sur l'approvisionnement en minéraux ainsi que sur les aspects d'autosuffisance;

—	l'amélioration des connaissances sur la distribution et la qualité des ressources minérales dans l'UE et sur leur importance stratégique ainsi que l'évaluation de leur potentiel dans le cadre de la plate-forme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES);

—

le développement d'une base de données géologiques paneuropéenne, fondée sur le principe qui sous-tend l'infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (17) et sur l'évaluation du potentiel des gisements de métaux et de minéraux enfouis, dans les principales régions métallifères/riches en minéraux;

—

l'utilisation des informations et des services fournis par les programmes d'observation de la terre, tel que la GMES, qui est une initiative communautaire lancée au Sommet de Göteborg de 2001 parallèlement à la stratégie européenne en faveur du développement durable. L'un de ces programmes, le service de référence de suivi des surfaces continentales (Land Monitoring Core Services — LMCS) de la GMES fournira à partir de 2008 des cartes vectorielles numériques de l'affectation/occupation réelle des sols sur tout le territoire européen (38 pays y compris la Turquie) en continu et avec une précision de plus en plus grande (unité cartographique d'1 hectare minimum, en s'écartant donc de l'actuelle base de données d'occupation des sols Corine dotée d'une unité cartographique de 25 hectares). Un autre service du LMCS sélectionne des villes et d'autres «points névralgiques» avec une précision encore plus grande (0,25 ha) et propose un contenu adapté à la gestion des zones soumises à une exploitation et à des mutations intensives.

De même, il permet l'acquisition de plus amples connaissances sur le potentiel minéral des sites plus profonds des principales régions métallifères européennes: alors que les données et les connaissances géologiques sont de très grande qualité pour la quasi-totalité de l'Europe en ce qui concerne les premiers 100 mètres en dessous de la surface du sol, les connaissances et les informations géographiques sur les parties plus en profondeur de ces régions demeurent limitées, bien qu'elles abritent vraisemblablement les gisements minéraux dont l'Europe aura besoin pour satisfaire ses prochains besoins. L'exploitation de gisements profonds présente un certain nombre d'avantages: un impact à la surface très limité et, par conséquent, une meilleure acceptabilité sociale ainsi qu'une influence limitée sur l'environnement;

—

une composante mondiale destinée à venir en aide à la politique extérieure de l'UE est également en cours de développement. Ces informations permettront:

—	d'assembler suffisamment de données sur les ressources minérales, qui soient représentatives du point de vue géographique et prévisibles;

—	d'identifier et de quantifier les zones des mines à ciel ouvert et/ou disposant d'infrastructures minières;

—	de localiser les zones de conflits potentiels (par exemple, les sites naturels protégés) ou de compensation;

—	de contrôler les effets sur l'eau domestique et les conséquences de la pollution;

—	d'assurer le suivi du processus de remise à l'état naturel à la suite de la fermeture d'un site;

—	d'agir rapidement en cas de survenance d'accidents.

4. Approvisionnement international

4.1

L'UE ou ses États membres (18) n'ont pas évalué l'ensemble des incidences de la mondialisation sur la demande et l'offre en ressources minérales. Le Comité économique et social européen reconnaît qu'il y a plusieurs raisons d'importer des matières premières de pays tiers. Cependant, l'éventualité que des produits importés n'aient pas respecté les normes environnementales et sociales européennes durant leur processus de production pourrait entraîner non seulement une perte de compétitivité de l'économie de l'UE, mais également un déplacement des problèmes environnementaux et sociaux.

4.2

Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à formuler les recommandations suivantes dans la communication qu'elle propose:

—	identifier les ressources stratégiques et les recommander aux États membres en tant que priorités essentielles pour l'aménagement du territoire;

—	créer les conditions qui stimulent la compétitivité de l'industrie extractive européenne en optimisant les réalisations en matière de recherche et d'innovation et en promouvant les investissements;

—	identifier et documenter les flux d'importation et d'exportation de matières premières et évaluer leur fiabilité politique et économique à long terme;

—	créer de nouveaux programmes via les fonds européens destinés à l'amélioration du caractère durable de l'extraction, au transport et à l'utilisation des minéraux dans les régions qui recèlent un bon potentiel de ressources;

—	garantir que, grâce à l'action de la Commission européenne, de l'OCDE et du Forum sur la gestion durable des matières premières dans le cadre du PNUE, les matières importées seront produites de manière durable;

—	encourager les investissements de l'UE dans des pays tiers, et plus particulièrement dans les pays d'Amérique latine, d'Afrique, de la Fédération de Russie et d'Asie centrale (19);

—	favoriser la mise en œuvre des normes européennes dans les pays d'origine via des programmes de coopération;

—

inscrire à l'ordre du jour, lors de l'élaboration de la politique extérieure de l'UE, la question de l'amélioration de l'accès et de la stabilité sur le long terme des flux d'approvisionnement, sujet qui devrait être abordé par les responsables de l'UE dans le cadre de réunions ou de sommets de haut niveau.

5. Renforcement des capacités

5.1

Les industries extractives non énergétiques européennes sont confrontées à un grand nombre de défis en matière de renforcement des capacités, qui impliquent de développer celles qui existent déjà et d'en mettre en place de nouvelles. Un élément important de cette démarche consiste à améliorer l'image du secteur. Toutefois, ce n'est pas la seule mesure qui doit être prise dans le but d'attirer une main-d'œuvre nouvelle et jeune, de conserver le personnel européen existant dans ce secteur et d'améliorer sa capacité à faire face à la modernisation du secteur.

5.2

Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à préconiser les recommandations suivantes dans sa communication:

—	développer un programme d'amélioration des compétences financé par les budgets nationaux ou par l'UE et destiné à une main-d'œuvre existante déjà formée qui exige un complément d'éducation et de formation, et une politique efficace pour l'apprentissage tout au long de la vie;

—

mettre en place des programmes communautaires spécifiques afin de tirer au mieux profit au niveau européen de la main-d'œuvre qualifiée existante pour de futures offres d'emplois et des investissements dans les régions minières du monde potentiellement intéressantes, en tant qu'un des principaux facteurs (technologie, savoir-faire, connaissances du secteur minier) donnant accès à des gisements minéraux importants dans le monde entier;

—

réaliser des investissements dans les universités et dans des programmes d'éducation afin de renforcer la capacité globale du secteur en procédant au réexamen de l'aide financière nationale actuelle destinée à l'industrie minière et au traitement des minéraux ainsi qu'aux départements des sciences géologiques, ceci afin d'attirer davantage d'étudiants et de favoriser les activités de recherche dans ces disciplines;

—

encourager, par les décideurs, le développement de clusters et de parcs technologiques à l'intérieur des zones minières, dans la mesure où l'industrie extractive interagit étroitement avec d'autres fournisseurs industriels et de services et où nous savons qu'un emploi créé dans le secteur minier engendre quatre emplois supplémentaires;

—

mener des campagnes de sensibilisation sur le rôle des minéraux et le caractère durable des industries en organisant des cours d'enseignement, des ateliers, des débats et des conférences en s'inspirant d'une approche multidisciplinaire: par exemple, en promouvant dans les établissements scolaires et dans les universités des concepts tels que l'industrie minière écologique, la géologie économique, l'utilisation responsable des ressources minérales, etc.;

—	promouvoir les questions de santé et de sécurité et mener des activités de recherche dans ce domaine, préalable indispensable pour garantir la durabilité du secteur des ressources minérales;

—	accorder une importance particulière à la prévention des risques professionnels et aux mesures de médecine préventive.

6. L'exploitation efficace des ressources

6.1

L'implication d'autres secteurs participant au processus d'extraction des minéraux est essentielle afin d'assurer une exploitation efficace des ressources. L'on fait remarquer qu'une industrie extractive européenne active constitue également un moteur pour le développement en Europe de fournisseurs de technologies et de services de classe internationale.

6.2

Le Comité économique et social européen exhorte la Commission à formuler les recommandations suivantes dans la communication qu'elle propose:

—	encourager la Commission à soutenir pleinement la plate-forme technologique européenne sur les ressources minérales durables (20), eu égard à la reconnaissance officielle qu'elle a récemment reçue;

—	promouvoir la participation de l'industrie aux programmes de R&D communautaires et nationaux gérés en coopération avec la Commission européenne et visant une extraction de plus en plus durable ainsi qu'un programme pour l'utilisation des matières premières via des améliorations technologiques;

—

impliquer dans ce programme les fabricants d'équipements afin de réduire davantage:

—	les nuisances sonores et d'accroître parallèlement la sécurité,

—	la poussière, en coopération avec les producteurs de filtres,

—	les niveaux de CO2 et de consommation énergétique, en coopération avec les entreprises du secteur de l'énergie,

—	les vibrations sur le lieu de travail,

—	la consommation d'eau dans tout le secteur industriel;

—

améliorer la gestion et l'acceptabilité opérationnelle par le biais:

—	du recyclage,

—	du traitement de minéraux pour améliorer l'efficacité (c'est-à-dire faire mieux avec moins),

—	de l'utilisation de minéraux pour préserver des ressources rares et précieuses,

—	de l'utilisation de matières premières alternatives, y compris de matières premières secondaires et de déchets le cas échéant,

—	de la promotion de la contribution du cycle de vie des industries;

—	promouvoir les synergies environnementales, par exemple, en produisant localement afin d'éviter les problèmes de transport;

—	encourager via les Directions générales de la Commission une évaluation de la situation actuelle des structures de coûts de transport (ferroviaire, fluvial et maritime) et de leur compétitivité dans un contexte international, comme c'est actuellement le cas dans le secteur de l'énergie;

—	promouvoir des études sur la biodiversité dans le secteur de l'industrie extractive;

—	encourager l'utilisation de matières secondaires conformément au concept de développement durable.

Bruxelles, le 9 juillet 2008.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS

(1) Voir paragraphe 3.2.1 pour le détail des recommandations.

(2) Voir paragraphe 3.2.2 pour le détail des recommandations.

(3) D'après le document SEC(2007) 771, les minéraux non énergétiques sont classés ainsi: minéraux métalliques (cuivre, fer, argent, etc.); minéraux industriels (sel, feldspath, kaolin, etc.) et minéraux de construction. D'après le document IP-07-767, dans le cas des minéraux métalliques, la capacité d'auto-approvisionnement de l'Europe par l'extraction interne est très limitée. À titre d'exemple, 177 millions de tonnes de minéraux métalliques ont été importés dans l'UE en 2004 pour une valeur totale de 10,4 milliards d'euros, face à une production de l'UE d'environ 30 millions de tonnes.

(4) Euromines.

(5) Eurostat.

(6) China's commodity hunger. Implications for Africa and Latin America (La faim de la Chine pour les produits de base. Implications pour l'Afrique et l'Amérique latine) Étude de la Deutsche Bank.

(7) Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), signé en 1951.

(8) Cette approche se retrouve dans le quatrième rapport du Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement du 27 novembre 2007 et le Sommet du G8 de Heiligendamm des 6-8 juin 2007. Le Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement constitue une plate-forme destinée à stimuler l'engagement politique nécessaire au lancement d'une stratégie cohérente qui facilite l'accès aux matières premières.

(9) SEC(2007) 771.

(10) Par exemple, dans une industrie extractive moderne, les services financiers sont très importants pour l'évolution d'une mine. Les produits financiers diffèrent en fonction du stade opérationnel: exploration, étude de faisabilité, développement de la mine, phase opérationnelle et fermeture de la mine.

(11) Questions traitées dans les études de cas réalisées en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni et dans d'autres pays européens.

(12) Initiative lancée en 2004 par le Conseil international des mines et métaux (International Council on Mining and Metals). Elle cherche à identifier les bonnes pratiques des politiques d'investissement dans l'industrie des mines et des métaux au niveau national, régional et des entreprises dans les pays en voie de développement.

(13) Le Groupe sur les approvisionnements en matières premières est un groupe de parties concernées comprenant l'industrie, des ONG environnementales, des organisations syndicales, des États membres et la Commission.

(14) D'après la dix-huitième édition annuelle des Corporate Exploration Strategies du Metals Economic Group, les prix élevés des matières premières ont porté la prospection mondiale de métaux non ferreux à un total de 10,5 milliards de dollars américains en 2007. Les dix premiers États diposant de budgets pour la prospection minière sont: le Canada (19 %), l'Australie (12 %), les États-Unis (7 %), la Fédération de Russie (6 %), le Mexique (6 %), le Pérou (5 %), le Chili (4 %), l'Afrique du Sud (4 %), la Chine (3 %) et le Brésil (3 %).

(15) Système d'information géographique.

(16) Le but poursuivi par la politique de développement de l'espace communautaire, tel que défini par le Conseil informel des ministres de l'UE responsables de l'aménagement du territoire qui s'est tenu à Potsdam les 10 et 11 mai 1999, est d'œuvrer à un développement équilibré et durable du territoire de l'Union européenne, afin de réaliser la cohésion économique et sociale, de permettre la sauvegarde et la gestion des ressources naturelles et du patrimoine culturel et de parvenir à une compétitivité plus équilibrée de l'UE.

(17) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.

(18) Au niveau mondial, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a évalué cette question dans la partie II du rapport 2007 sur l'investissement dans le monde.

(19) D'après les Raw Materials Data (Données sur les matières premières) Stockholm, de janvier 2008, l'investissement total dans l'industrie minière dans le monde à la fin 2007 s'élevait à 308 milliards de dollars américains. Ce montant était de 50 % supérieur à celui de l'année précédente qui, à son tour, était supérieur de 20 % par rapport à celui de 2005.

(20) ETP SMR (European Technology Platform on Sustainable Mineral Resources), site Internet: http://www.etpsmr.org/

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