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Document 62007TB0029
Case T-29/07: Order of the Court of First Instance of 14 May 2008 — Lactalis Gestion Lait and Lactalis Investissements v Council (Action for annulment — Directive 2006/112/EC — Repeal of the First VAT Directive — Partial annulment — Not individually concerned — Inadmissibility)
Affaire T-29/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil ( Recours en annulation — Directive 2006/112/CE — Abrogation de la première directive TVA — Annulation partielle — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )
Affaire T-29/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil ( Recours en annulation — Directive 2006/112/CE — Abrogation de la première directive TVA — Annulation partielle — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité )
JO C 171 du 5.7.2008, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/35 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil
(Affaire T-29/07) (1)
(«Recours en annulation - Directive 2006/112/CE - Abrogation de la première directive TVA - Annulation partielle - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2008/C 171/65)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Lactalis Gestion Lait SNC (Laval, France) et Lactalis Investissements SNC (Laval) (représentant: A. Philippart, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert et M. Iosifidou, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'article 411, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), pour autant qu'il abroge les quatrième et huitième considérants et les premier et troisième alinéas de l'article 1er de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 1967, 71, p. 1301).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission et du Royaume d'Espagne. |
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3) |
Lactalis Gestion Lait SNC et Lactalis Investissements SNC sont condamnées aux dépens. |