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Document 62008CN0223

    Affaire C-223/08: Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

    JO C 171 du 5.7.2008, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.7.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 171/29

    Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

    (Affaire C-223/08)

    (2008/C 171/45)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: Mme C. Huvelin, agent)

    Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

    Conclusions

    —

    constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;

    —

    condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le délai pour la transposition de la directive 2006/100/CE a expiré à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, soit le 1er janvier 2007. À la date d'introduction du recours, aucune mesure de transposition n'avait été prise ou communiquée à la Commission par la partie défenderesse.

    (1)  JO L 363, p. 141.

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