Recours introduit le 25 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-171/08)

(2008/C 171/36)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti, P. Guerra e Andrade et M. Telles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

Moyens et principaux arguments

L'État portugais est titulaire de 500 actions privilégiées («golden shares») dans la Portugal Telecom S.A. Ces actions confèrent à l'État un droit de veto sur les décisions portant désignation du bureau de l'assemblée des actionnaires, élection du président de la commission d'audit et du vérificateur aux comptes, application des résultats de l'exercice, modification des statuts, augmentation du capital, limitation et suppression des droits préférentiels, émission d'obligations et autres titres immobiliers, fixation des objectifs généraux et principes fondamentaux de la politique de la société, définition des principes généraux de politique de participation dans des sociétés, autorisation de transfert du siège et autorisation d'acquérir des actions représentant plus de 10 % du capital social par des actionnaires exerçant, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle des sociétés contrôlées par Portugal Telecom. Et un droit de veto sur un tiers du nombre total d'administrateurs, comprenant obligatoirement le président du conseil d'administration.

La Commission estime que ces droits de veto constituent des restrictions aux mouvements de capitaux et à la liberté d'établissement. Ces mesures constituent une entrave à l'investissement direct dans la société Portugal Telecom, une entrave à l'investissement en portefeuille et une entrave à l'exercice de la liberté d'établissement.

Les droits spéciaux de l'État litigieux constituent des mesures étatiques, puisque les actions privilégiées ne procèdent pas d'une application normale du droit des sociétés.

Les «golden shares» en cause ne sont pas liées à des objectifs légitimes d'intérêt général, et notamment pas à ceux qu'invoque l'État portugais, à savoir la sécurité publique et l'ordre public, la conservation des réseaux câblés et filaires, et la conservation par Portugal Telecom des opérations de gros et de détail, la concession du service public, le modèle de régulation du marché des télécommunications, et l'éventuelle perturbation du marché des capitaux.

En tout état de cause, l'État portugais ne respecte pas le principe de proportionnalité, puisque les mesures en cause ne sont pas propres à garantir la réalisation des objectifs qu'elles poursuivent et vont au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.