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Document 62008CN0134
Case C-134/08: Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof lodged on 2 April 2008 — J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j. v Hauptzollamt Bremen
Affaire C-134/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 avril 2008 — J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j./Hauptzollamt Bremen
Affaire C-134/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 avril 2008 — J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j./Hauptzollamt Bremen
JO C 171 du 5.7.2008, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 avril 2008 — J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j./Hauptzollamt Bremen
(Affaire C-134/08)
(2008/C 171/21)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Bremen
Question préjudicielle
L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), doit-il être interprété contrairement à son libellé, en ce sens que les produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils sont déjà en route vers la Communauté à la date de la première application de droits de douane supplémentaires et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis aux droits supplémentaires?
(1) JO L 328, p. 3.