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Document 62007CA0165
Case C-165/07: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 May 2008 (reference for a preliminary ruling from the Vestre Landsret — Denmark) — Skatteministeriet v Ecco Sko A/S (Common Customs Tariff — Combined Nomenclature — Tariff classification — Heading 6403 — Footwear with uppers of leather — Heading 6404 — Footwear with uppers of textile materials)
Affaire C-165/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Ecco Sko A/S (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Position 6403 — Chaussures à dessus en cuir naturel — Position 6404 — Chaussures à dessus en matières textiles)
Affaire C-165/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Ecco Sko A/S (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Position 6403 — Chaussures à dessus en cuir naturel — Position 6404 — Chaussures à dessus en matières textiles)
JO C 171 du 5.7.2008, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Ecco Sko A/S
(Affaire C-165/07) (1)
(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position 6403 - Chaussures à dessus en cuir naturel - Position 6404 - Chaussures à dessus en matières textiles)
(2008/C 171/15)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteministeriet
Partie défenderesse: Ecco Sko A/S
Objet
Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 2388/2000 [anciennement no 2263/2000] de la Commission, du 13 octobre 2000, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil — Compatibilité de la note complémentaire 1, du chapitre 64, de la nomenclature combinée, ajoutée par le règlement (CEE) no 3800/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, avec la note 4, point a), du même chapitre — Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué — Classement dans la position 6403 de la nomenclature combinée (chaussures à dessus en cuir naturel) ou dans la position 6404 (chaussures à dessus en matières textiles)
Dispositif
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1) |
La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, doit être interprétée en ce sens qu'une sandale, telle que celle en cause au principal, à semelle extérieure en caoutchouc, dont la partie supérieure est constituée de deux empiècements en cuir fixés à la semelle intercalaire par collage et reliés entre eux par des pattes de serrage en cuir recouvertes de bandes Velcro, le cuir couvrant environ 71 % de la surface extérieure du dessus et la matière textile élastique sous-jacente au cuir restant visible par endroits, relève:
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2) |
La note complémentaire 1 du chapitre 64 de la nomenclature combinée, insérée par le règlement (CEE) no 3800/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement no 2658/87 est compatible avec la note 4, sous a), dudit chapitre. |