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Document 62006CA0414
Case C-414/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 15 May 2008 (reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof, Germany) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG v Finanzamt Heilbronn (Freedom of establishment — Direct taxation — Taking account of losses incurred by a permanent establishment situated in a Member State and belonging to a company which has its registered office in another Member State)
Affaire C-414/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn (Liberté d'établissement — Fiscalité directe — Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre)
Affaire C-414/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn (Liberté d'établissement — Fiscalité directe — Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre)
JO C 171 du 5.7.2008, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn
(Affaire C-414/06) (1)
(Liberté d'établissement - Fiscalité directe - Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre)
(2008/C 171/09)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lidl Belgium GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Finanzamt Heilbronn
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 43 et 56 CE — Déduction du bénéfice imposable d'une société nationale des pertes résultant de l'activité d'un établissement stable établi dans un autre État membre — Rejet de la déduction fondé sur une convention bilatérale visant à prévenir la double imposition conclue avec cet autre État membre
Dispositif
L'article 43 CE ne s'oppose pas à ce qu'une société établie dans un État membre ne puisse pas déduire de son assiette imposable les pertes afférentes à un établissement stable lui appartenant et situé dans un autre État membre, dans la mesure où, en vertu d'une convention préventive de la double imposition, les revenus de cet établissement sont imposés dans ce dernier État membre dans lequel lesdites pertes peuvent être prises en compte dans le cadre de l'imposition du revenu de cet établissement stable au titre d'exercices futurs.