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Document 32011R1358

    Règlement (UE) n ° 1358/2011 de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (BCE/2011/26)

    JO L 338 du 21.12.2011, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 25/06/2021; abrogé par 32021R0378

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1358/oj

    Date of document:
    14/12/2011
    Date of effect:
    24/12/2011; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
    Date of effect:
    18/01/2012; Mise en application Mise en application partielle voir art. 2
    Date of end of validity:
    25/06/2021; abrogé par 32021R0378
    Author:
    Banque centrale européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32003R1745 remplacement article 4.2 18/01/2012
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repealed by 32021R0378 26/06/2021
    Link

    21.12.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 338/51

    RÈGLEMENT (UE) No 1358/2011 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

    du 14 décembre 2011

    modifiant le règlement (CE) no 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9)

    (BCE/2011/26)

    LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

    vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 19.1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’article 19.1 des statuts du SEBC prévoit que la Banque centrale européenne (BCE) est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire, et que les modalités de calcul et la détermination du montant exigé peuvent être fixées par le conseil des gouverneurs.

    (2)

    Le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (1) prévoit, entre autres, les catégories d’établissements assujettis à la constitution de réserves et les taux de réserves applicables à certaines catégories d’exigibilités.

    (3)

    Le 8 décembre 2011, le conseil des gouverneurs a décidé de prendre des mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit afin de soutenir la fourniture de crédits bancaires et de liquidités sur le marché monétaire de la zone euro. Étant donné qu’il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre le système de réserves obligatoires dans la même mesure que celle qui est applicable dans des circonstances normales afin d’orienter les conditions du marché, il convient de réduire le taux de réserves à 1 % pour améliorer la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En conséquence, il convient de modifier le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9),

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Modification du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9)

    L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) est remplacé par le texte suivant:

    «2.   Un taux de réserves de 1 % s’applique à toutes les autres exigibilités comprises dans l’assiette des réserves.»

    Article 2

    Entrée en vigueur

    1.   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    2.   L’article 1er s’applique à compter de la période de constitution débutant le 18 janvier 2012.

    Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2011.

    Par le conseil des gouverneurs de la BCE

    Le président de la BCE

    Mario DRAGHI

    (1)  JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.

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