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Document 62018TN0015

    Affaire T-15/18: Recours introduit le 17 janvier 2018 – OCU/BCE

    JO C 83 du 5.3.2018, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.3.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 83/22


    Recours introduit le 17 janvier 2018 – OCU/BCE

    (Affaire T-15/18)

    (2018/C 083/33)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) (représentants: E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)

    Partie défenderesse: Banque centrale européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner la BCE à communiquer la documentation demandée dans ses versions intégrales ou confidentielles;

    condamner aux dépens la Banque centrale européenne, partie défenderesse.

    Moyens et principaux arguments

    Le présent recours a pour objet l’annulation de la décision du 17 novembre 2017, portant le numéro de registre LS/MD/17/428, et rejetant la «Demande confirmative d’accès à des documents de la BCE» présentée par la partie requérante le 14 septembre 2017 et ordonnant la remise immédiate de la documentation demandée, relative à la résolution de l’entité Banco Popular Español S. A.

    A l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré du droit fondamental visé à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à savoir le droit à une bonne administration, à travers l’accès aux documents aux fins du bon exercice des droits de la défense.


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