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Document E2016J0004
Judgment of the Court of 16 November 2016 in Case E-4/16 — EFTA Surveillance Authority v The Kingdom of Norway (Non-compliance with a judgment of the Court establishing a failure to fulfil obligations — Article 33 SCA — Measures necessary to comply with a judgment of the Court)
Arrêt de la Cour du 16 novembre 2016 dans l’affaire E-4/16 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)
Arrêt de la Cour du 16 novembre 2016 dans l’affaire E-4/16 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)
JO C 189 du 15.6.2017, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/11/2016
- Author:
- Cour de l’AELE
- Form:
- Informations judiciaires
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- E1994A1231(01) - A33
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.50.00.00 Fiscalité / Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
- 10.40.00.00 Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Libre circulation des capitaux
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
|
15.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/49 |
ARRÊT DE LA COUR
du 16 novembre 2016
dans l’affaire E-4/16
Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
(Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)
(2017/C 189/13)
Dans l’affaire E-4/16, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2013 dans l’affaire E-13/13, ASA contre Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 16 novembre 2016 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour déclare et arrête:
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1. |
le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour du 2 décembre 2013 dans l’affaire E-13/13, ASA contre Norvège; |
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2. |
le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l’instance. |
