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Document 62013CN0441
Case C-441/13: Request for a preliminary ruling from the Handelsgericht Wien (Austria) lodged on 5 August 2013 — Pez Hejduk v EnergieAgentur.NRW GmbH
Affaire C-441/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 5 août 2013 — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH
Affaire C-441/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 5 août 2013 — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH
JO C 313 du 26.10.2013, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 5 août 2013 — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH
(Affaire C-441/13)
2013/C 313/18
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Handelsgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pez Hejduk
Partie défenderesse: EnergieAgentur.NRW GmbH
Question préjudicielle
L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation de droits voisins du droit d’auteur, commise en rendant une photographie accessible à la consultation sur un site Internet, celui-ci étant exploité sous le domaine de premier niveau d’un État membre autre que celui dans lequel le titulaire du droit possède son domicile, il n’existe de compétence que
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dans l’État membre dans lequel l’auteur supposé de la violation a son siège; ainsi que |
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dans le ou les État(s) membre(s) au(x)quel(s) le site Internet est destiné, de par son contenu? |
(1) JO L 12, p. 1.