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Document 62013CN0441

Affaire C-441/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 5 août 2013 — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH

JO C 313 du 26.10.2013, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 313/10


Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 5 août 2013 — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH

(Affaire C-441/13)

2013/C 313/18

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pez Hejduk

Partie défenderesse: EnergieAgentur.NRW GmbH

Question préjudicielle

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation de droits voisins du droit d’auteur, commise en rendant une photographie accessible à la consultation sur un site Internet, celui-ci étant exploité sous le domaine de premier niveau d’un État membre autre que celui dans lequel le titulaire du droit possède son domicile, il n’existe de compétence que

dans l’État membre dans lequel l’auteur supposé de la violation a son siège; ainsi que

dans le ou les État(s) membre(s) au(x)quel(s) le site Internet est destiné, de par son contenu?


(1)  JO L 12, p. 1.


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