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Document 62005TA0303
Case T-303/05: Judgment of the Court of First Instance of 8 September 2009 — AceaElectrabel v Commission (State aid — Energy sector — Investment aid for the construction of a distance heating system — Decision declaring the aid compatible with the common market — Obligation to repay first aid declared unlawful and incompatible with the common market — Concept of economic unit)
Affaire T-303/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2009 — AceaElectrabel/Commission ( Aides d’État — Secteur de l’énergie — Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles — Notion d’unité économique )
Affaire T-303/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2009 — AceaElectrabel/Commission ( Aides d’État — Secteur de l’énergie — Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles — Notion d’unité économique )
JO C 256 du 24.10.2009, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/21 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 8 septembre 2009 — AceaElectrabel/Commission
(Affaire T-303/05) (1)
(«Aides d’État - Secteur de l’énergie - Aide à l’investissement pour la construction d’un réseau de chauffage urbain - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable des aides antérieures déclarées illégales et incompatibles - Notion d’unité économique»)
2009/C 256/37
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: AceaElectrabel Produzione SpA (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola, C. Bazoli et F. D'Alessandri, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Electrabel (représentants: L. Radicati di Brozolo, M. Merola et C. Bazoli, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/598/CE de la Commission, du 16 mars 2005, concernant l’aide d’État que l’Italie — région du Latium — entend mettre en œuvre en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (JO 2006, L 244, p. 8).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
AceaElectrabel Produzione SpA est condamnée aux dépens, exception faite de ceux visés au point 3 ci-après. |
3) |
Electrabel supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission en raison de son intervention. |