Case T-211/05: Judgment of the Court of First Instance of 4 September 2009 — Italy v Commission (State aid — Aid scheme implemented by the Italian authorities in favour of newly listed companies — Decision declaring the aid incompatible with the common market and ordering its recovery — Obligation to state reasons — Selective nature — Effect on trade between Member States — Adverse effect on competition)

Affaire T-211/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Italie/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur des entreprises nouvellement cotées en bourse — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence )

Affaire T-211/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Italie/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides mis en place par les autorités italiennes en faveur des entreprises nouvellement cotées en bourse — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Obligation de motivation — Caractère sélectif — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence )

JO C 256 du 24.10.2009, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)