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Document 62008CN0224

Affaire C-224/08: Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

JO C 171 du 5.7.2008, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
23/05/2008
Date lodged:
23/05/2008
Author:
Cour de justice
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
français
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Case affecting:
  • request to establish failure to fulfil an obligation 32006L0100 article 2
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5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/29

Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-224/08)

(2008/C 171/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: Mme C. Huvelin, agent)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;

—

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2006/100/CE a expiré à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, soit le 1er janvier 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer complètement la directive, notamment en ce qui concerne les professions médicales, les avocats et les architectes.

(1)  JO L 363, p. 141.

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