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Document 62008CN0209
Case C-209/08: Action brought on 20 May 2008 — Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-209/08: Recours introduit le 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-209/08: Recours introduit le 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 171 du 5.7.2008, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/05/2008
- Date lodged:
- 20/05/2008
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- français
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- Case affecting:
-
- request to establish failure to fulfil an obligation 32004L0081 article 17
- Link
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5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/28 |
Recours introduit le 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-209/08)
(2008/C 171/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mme Maria Condou Durande, agent)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive; |
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condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 5 août 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.
(1) JO L 261, p. 19.
