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Document 52015AP0058

    Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (14993/2014 — C8-0027/2015 — 2014/0274(NLE))

    JO C 316 du 30.8.2016, p. 230–230 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    11/03/2015; date du vote
    Date of vote:
    11/03/2015
    Author:
    Parlement européen, Commission pêche
    Form:
    Résolution législative
    Addressee:
    États membres - gouvernements, États membres - parlements, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
    Parliamentary term:
    huitième législature
    Internal reference:
    2014/0274(NLE)
    Session:
    2014-2015
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    30.8.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 316/230

    P8_TA(2015)0058

    Création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ***

    Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2015 sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (14993/2014 — C8-0027/2015 — 2014/0274(NLE))

    (Approbation)

    (2016/C 316/39)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet de décision du Conseil (14993/2014),

    —

    vu le projet d'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (15458/2014),

    —

    vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0027/2015),

    —

    vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

    —

    vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0038/2015),

    1.

    donne son approbation à la conclusion de l'accord amendé;

    2.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
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