Émissions de composés organiques volatils dans les peintures, les vernis et les produits de retouche de véhicules

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/42/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Connue sous le nom de «directive sur les peintures», elle vise à limiter la teneur totale en composés organiques volatils (COV)* due à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. Cela permettrait de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique résultant de l’incidence des COV sur la formation d’ozone dans la troposphère, la couche la plus basse de l’atmosphère terrestre.

POINTS CLÉS

La directive définit les spécifications techniques de certains vernis et peintures (à l’exclusion des aérosols) et des produits de retouche de véhicules. Il s’agit principalement de revêtements appliqués sur les bâtiments ou les véhicules. Ces produits sont répertoriés en sous-catégories à l’annexe I de la directive.

La directive complète le règlement (CE) n^o 1272/2008 sur l’étiquetage des substances chimiques et des mélanges et charge les pays de l’Union européenne (UE) de veiller à ce que les produits concernés soient vendus uniquement si leur teneur en COV ne dépasse pas les limites définies à l’annexe II de la directive [de 30 à 750 grammes/litre (g/l) pour les peintures et vernis] et s’ils sont conformes aux exigences en matière d’étiquetage. L’étiquetage doit comporter:

• la sous-catégorie du produit et les valeurs limites des COV exprimées en g/l;
• la teneur maximale en COV du produit prêt à l’emploi, exprimée en g/l.

L’annexe II de la directive liste également les valeurs limites de teneur en COV maximale pour les produits de retouche de véhicules. La Commission européenne adaptera cette liste afin de prendre en compte les progrès techniques.

Les pays de l’UE produisent un rapport sur les résultats du programme de surveillance, afin d’attester du respect de la directive, ainsi que sur les catégories et les quantités de produits pour lesquels une licence a été accordée. Le rapport doit être transmis à la Commission tous les cinq ans. Les pays doivent autoriser la libre circulation des produits qui, dans leur état prêt à l’emploi, sont conformes aux exigences de la directive. Ils doivent également établir des sanctions pénales en cas d’infraction aux règles nationales adoptées conformément à la directive et veiller à leur application.

La Commission soumet ce rapport au Parlement européen et au Conseil, en examinant:

• le large éventail des possibilités de réduction de la teneur en COV des produits ne relevant pas du champ d’application de la directive, y compris les aérosols pour les vernis et peintures;
• l’introduction éventuelle, dans une deuxième phase, de la réduction de la teneur en COV pour les produits de retouche de véhicules;
• tout élément nouveau ayant trait à l’impact socio-économique de la mise en œuvre de la deuxième phase, comme prévu pour les vernis et peintures.

La Commission transmet également un rapport prenant en compte les développements technologiques dans la fabrication des peintures, vernis et produits de retouche de véhicules. Ce rapport examine le large éventail des possibilités de réduction supplémentaire de la teneur en COV de produits relevant du champ d’application de la directive, y compris une éventuelle distinction entre les peintures pour l’intérieur et les peintures pour l’extérieur.

La directive sur les peintures modifie la précédente directive sur les émissions de solvants à COV (directive 1999/13/CE, qui a depuis été abrogée et remplacée par la directive 2010/75/UE, la directive sur les émissions industrielles) en supprimant la sous-catégorie d’activité de «retouche de véhicules» (la peinture des véhicules routiers effectuée dans le cadre de la réparation, de l’entretien ou de la décoration des véhicules, en dehors des sites de construction) de son champ d’application. Cette activité est à présent incluse dans le champ d’application de la directive sur les peintures.

À titre d’exception («dérogation»), cette conformité n’est pas exigée pour les peintures, les vernis et les produits de retouche de véhicules utilisés:

• pour les activités répertoriées à l’annexe II (partie I) de la directive 2010/75/UE et réglementées conformément au chapitre V de cette même annexe; ou
• aux fins de restauration et d’entretien des bâtiments et des véhicules anciens de valeur historique et culturelle.

À compter du 16 juillet 2021, les exigences de surveillance et de rapport sont abrogées et remplacées par le règlement (UE) 2019/1020 dans le cadre d’une stratégie nationale de surveillance du marché.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 avril 2004 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 30 octobre 2005.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• La directive sur les peintures (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (JO L 143 du 30.4.2004, p. 87-96)

Les modifications successives de la directive 2004/42/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n^o 765/2008 et (UE) n^o 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1-44)

Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1-31)

Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17-119)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n^o 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1-1355)

Voir la version consolidée.

Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22-30)

Voir la version consolidée.

dernière modification 25.10.2019