Accord d’association avec l’Ukraine

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) 2017/1247 et décision (UE) 2017/1248 relatives à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association avec l’Ukraine

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS ET DE CET ACCORD?

• Les décisions (UE) 2017/1247 et (UE) 2017/1248 du Conseil ont conclu l’accord d’association avec l’Ukraine, permettant ainsi son entrée en vigueur.
• Cet accord marque une nouvelle étape dans les relations contractuelles entre l’Union européenne (UE) et l’Ukraine et vise à assurer l’association politique et l’intégration économique par le biais de:
  • la promotion d’un rapprochement progressif (bonne relation) entre les parties sur la base de valeurs communes;
  • le renforcement du dialogue politique et de la coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice;
  • la promotion de la paix et de la stabilité;
  • l’instauration des conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’Union; et
  • la mise en place des conditions nécessaires à une coopération de plus en plus étroite dans d’autres domaines d’intérêt commun.
• Il remplace l’accord de partenariat et de coopération UE-Ukraine comme cadre et fondement juridiques des relations entre l’Union et l’Ukraine.

POINTS CLÉS

L’accord comporte un préambule qui expose les motifs ayant conduit à la signature de cet accord, ainsi que ses objectifs. Il est suivi de sept titres.

Principes généraux

Ces principes, qui constituent des éléments fondamentaux de l’accord entre les parties, sont les suivants:

• le respect des principes démocratiques, de l’état de droit, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
• la promotion du respect des principes de souveraineté, d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

De même, l’Union et l’Ukraine conviennent que les principes d’une économie de marché ouverte constituent des piliers de leurs relations. Elles reconnaissent également que les éléments suivants sont essentiels pour renforcer leurs relations:

• l’état de droit et la bonne gouvernance;
• la lutte contre la corruption, les différentes formes de criminalité organisée transnationale et le terrorisme;
• la promotion du développement durable; et
• le multilatéralisme efficace.

Coopération et dialogue politique renforcés

Le dialogue politique doit être renforcé pour permettre une convergence graduelle entre l’Union et l’Ukraine dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune. L’objectif est, entre autres, de:

• renforcer la coopération et le dialogue en matière de sécurité internationale et de gestion des crises afin de répondre aux difficultés et principales menaces survenant au niveau régional et international;
• mettre en place une coopération pragmatique et axée sur les résultats pour garantir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen.

Justice, liberté et sécurité

Les priorités dans ce domaine incluent:

• la consolidation de l’état de droit et le renforcement des institutions à tous les niveaux de l’administration en général; et
• la mise en application de la loi, et en particulier l’administration de la justice.

L’objectif est de renforcer l’appareil judiciaire, d’améliorer son efficacité, de préserver son indépendance et son impartialité et, enfin, de lutter contre la corruption. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales guidera la coopération entre les parties en matière de justice, de liberté et de sécurité.

Les parties s’engagent également à:

• renforcer le dialogue et la coopération en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières;
• lutter contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent.

De même, ce titre exprime explicitement le vœu des parties de renforcer les contacts entre les peuples et leur reconnaissance de l’importance de la mise en place — au moment voulu — d’un régime de déplacement sans obligation de visa au sein de l’Union pour les citoyens ukrainiens, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies.

Commerce et questions liées au commerce

L’objectif des parties est de créer une zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC). Elles se sont engagées à mettre en place un nouveau climat propice, en particulier, au commerce et aux investissements, et à encourager la concurrence — ces facteurs étant essentiels à la modernisation et à la restructuration de l’économie. Cette zone de libre-échange prévoit la suppression progressive des droits et contingents douaniers, ce qui, en phase avec le processus général d’alignement du droit ukrainien avec les législations, normes et pratiques de l’Union (l’acquis), contribuera à approfondir l’intégration économique au sein du marché unique européen.

Coopération économique et sectorielle

Ce titre concerne la coopération dans un grand nombre de domaines et de secteurs, par le biais notamment d’une harmonisation progressive avec les législations et pratiques de l’Union et, le cas échéant, les règles et normes internationales. Les secteurs concernés sont les suivants:

• l’énergie;
• la coopération macroéconomique;
• la gestion des finances publiques;
• la fiscalité;
• l’environnement;
• la politique industrielle et relative aux entreprises;
• la coopération dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et de l’égalité des chances;
• la coopération concernant la société civile; et
• la coopération régionale et transfrontalière.

Coopération financière

L’Ukraine bénéficie depuis les années 90 d’une aide financière de la part de l’Union et de ses États membres. Afin de réaliser les objectifs du présent accord, elle pourra continuer à la recevoir de manière continue au titre des mécanismes et instruments de financement appropriés de l’Union. Pour la période 2021-2027, l’ancien instrument européen de voisinage a été remplacé par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde.

Dispositions institutionnelles, générales et finales

Ce dernier titre définit la méthode qui régit les relations UE-Ukraine. Le cadre institutionnel se présente comme suit.

• Sommet UE-Ukraine. Il permet le dialogue politique de haut niveau entre présidents.
• Conseil d’association. Il s’agit d’un dialogue au niveau ministériel dans le cadre duquel des décisions contraignantes peuvent être prises.
• Comité d’association. Assiste le conseil d’association dans l’accomplissement de ses tâches; il peut instaurer des sous-comités pour mettre en œuvre la coopération sectorielle.
• Comité d’association parlementaire. Il s’agit d’une enceinte de rencontre et d’échange de vues entre membres du Parlement européen et du parlement ukrainien.
• Plateforme de la société civile. Elle encourage les rencontres régulières de la société civile et formule des recommandations au conseil d’association.

Libéralisation temporaire des échanges

Le 25 mai 2023, en corolaire de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2023/1077 qui introduit des mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales au titre de l’accord d’association et qui suspend les mesures de défense commerciales actuelles pour une période d’un an. Ces mesures sont entrées en vigueur le 6 juin 2023. Ce règlement renouvelle l’ancien règlement (UE) 2022/870.

Tous les tarifs du titre IV de l’accord d’association avec l’Ukraine établissant la ZLEAC qui n’avaient pas encore été libéralisés sont suspendus pour une durée d’un an. La suspension concerne:

• les fruits et légumes soumis au système de prix d’entrée et les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires;
• la perception de droits antidumping appliqués aux importations originaires d’Ukraine; et
• l’application du régime commun applicable aux importations en ce qui concerne les importations originaires d’Ukraine.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Ils sont entrés en vigueur le 1er septembre 2017.

CONTEXTE

L’application provisoire de plusieurs parties importantes de l’accord a débuté le 1er novembre 2014 par rapport aux domaines suivants:

• respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit;
• dialogue et réformes politiques;
• la justice, la liberté et la sécurité;
• coopération économique et sectorielle (notamment dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’action climatique, des transports, de l’agriculture, du développement rural, de la protection des consommateurs et de la pêche), coopération financière et lutte antifraude.

La zone de libre-échange approfondi et complet est mise en place provisoirement depuis le 1er janvier 2016.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Relations UE-Ukraine — fiche d’information (Service européen pour l’action extérieure).
• Ukraine (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3-2137).

Les modifications successives de l’accord d’association ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2017/1247 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie (JO L 181 du 12.7.2017, p. 1-3).

Décision (UE) 2017/1248 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie (JO L 181 du 12.7.2017, p. 4-5).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 144 du 5.6.2022, p. 1-6).

Règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 152 du 3.6.2022, p. 103-108).

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 193 du 25.7.2017, p. 1).

Notification concernant l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 321 du 5.12.2015, p. 1).

Notification concernant l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 311 du 31.10.2014, p. 1).

Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16-33).

Acte final entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’accord d’association (JO L 278 du 20.9.2014, p. 4-5).

Décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son titre III (à l’exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants des pays tiers employés légalement sur le territoire de l’autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants (JO L 278 du 20.9.2014, p. 1-3).

Voir la version consolidée.

Décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII (JO L 161 du 29.5.2014, p. 1-2).

dernière modification 09.06.2023