C2007/211/03

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - C2007/211/03 - EN

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document C2007/211/03

Help

Affaire C-507/04: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409/CEE — Mesures de transposition)

JO C 211 du 8.9.2007, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 08/09/2007; date de publication

Author:: Cour de justice
Form:: Informations judiciaires

Link
Link
Link: Select all documents mentioning this document
Link

EUROVOC descriptor:

HTML

PDF

Official Journal

8.9.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 211/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-507/04) (1)

(Manquement d'État - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409/CEE - Mesures de transposition)

(2007/C 211/03)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek, B. Schima et M. Lang, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: H. Dossi, agent)

Objet

Manquement d'État — Transposition incomplète et incorrecte de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1)

Dispositif

En ne transposant pas correctement

—	l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, au Burgenland, en Carinthie, en Basse-Autriche, en Haute-Autriche et en Styrie;

—	l'article 5 de la directive 79/409 au Burgenland, en Carinthie, en Basse-Autriche, en Haute-Autriche et en Styrie;

—	l'article 6, paragraphe 1, de la directive 79/409 en Haute-Autriche;

—	l'article 7, paragraphe 1, de la directive 79/409 en Carinthie, en Basse-Autriche et en Haute-Autriche;

—

l'article 7, paragraphe 4, de la directive 79/409 dans les Länder suivants et concernant les espèces suivantes:

—	en Carinthie en ce qui concerne le grand tétras, le tétras-lyre, la foulque macroule, la bécasse des bois, le pigeon ramier et la tourterelle turque,

—	en Basse-Autriche en ce qui concerne le pigeon ramier, le grand tétras, le tétras-lyre et la bécasse des bois,

—	en Haute-Autriche en ce qui concerne le grand tétras, le tétras-lyre et la bécasse des bois,

—	dans le Land de Salzbourg en ce qui concerne le grand tétras, le tétras-lyre et la bécasse des bois,

—	en Styrie en ce qui concerne le grand tétras, le tétras-lyre et la bécasse des bois,

—	au Tyrol en ce qui concerne le grand tétras et le tétras-lyre,

—	au Vorarlberg en ce qui concerne le tétras-lyre, et

—	dans le Land de Vienne en ce qui concerne la bécasse des bois;

—	l'article 8 de la directive 79/409 en Basse-Autriche;

—

l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409 au Burgenland, en Basse-Autriche, en ce qui concerne l'article 20, paragraphe 4, de la loi de Basse-Autriche relative à la protection de la nature (Niederösterreichisches Naturschutzgesetz), en Haute-Autriche, dans le Land de Salzbourg, au Tyrol et en Styrie;

—	l'article 11 de la directive 79/409 en Basse-Autriche;

la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10 CE, 249 CE et 18 de la directive 79/409.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	La République d'Autriche est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 19.2.2005.

Top

All

Choose the experimental features you want to try