—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0151) (1),

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2005),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0192/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0864) (1),

—

vu les articles 71, paragraphe 1, 80 et 300, paragraphe 2, du traité CE,

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0180/2005),

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0205/2005);

1.

approuve la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0531) (1),

—

vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie,

—

vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2005),

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique,

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0187/2005);

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

—

vu la demande présentée par un avocat agissant au nom de Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal civil de Padoue, en date du 3 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004,

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0209/2005),

A.

considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

B.

considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (2),

C.

considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen;

1.

décide de défendre l'immunité parlementaire de Umberto Bossi;

2.

propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande, dès lors, au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Padoue.

—

vu la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote, transmise, à la demande du Procureur général, par la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, et communiquée en séance plénière le 23 février 2005,

—

ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—

vu les articles 8, 9, 10 et 19 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

—

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0213/2005);

1.

décide de lever l'immunité de Ashley Mote;

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente du Royaume-Uni.

—

vu la position commune du Conseil (5467/1/2005 — C6-0092/2005),

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999)0577) (2),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—

vu l'article 62 de son règlement,

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0196/2005),

—

vu les déclarations de la Commission annexées à la présente résolution législative et qui seront publiées dans le Journal officiel, conjointement à l'acte législatif;

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

L'article 14 du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

(2)

Les travaux relatifs au marché intérieur devraient améliorer la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs. La présente directive est conforme aux exigences d'un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

(3)

L'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture fabriqués en matière plastifiée, ou comportant des pièces fabriquées en matière plastifiée, devrait être interdit, étant donné que la présence de certains phtalates engendre ou pourrait engendrer des risques pour la santé des enfants. Les jouets et articles de puériculture susceptibles d'être portés à la bouche même si telle n'est pas leur finalité, et particulièrement ceux destinés à des enfants de moins de trois ans, peuvent, dans certaines circonstances, engendrer des risques pour la santé des enfants en bas âge s'ils sont fabriqués en matière plastifiée ou comportent des pièces en matière plastifiée contenant certains phtalates.

(4)

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), après avoir été consulté par la Commission, a rendu des avis sur les risques que présentent ces phtalates pour la santé.

(5)

La recommandation 98/485/CE de la Commission du 1er juillet 1998 concernant les articles de puériculture et jouets destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates (4), invite les États membres à arrêter des mesures afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants à l'égard de ces produits.

(6)

Depuis 1999, l'emploi de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de trois ans fait l'objet d'une interdiction temporaire au niveau de l'Union européenne, à la suite de l'adoption de la décision 1999/815/CE de la Commission (5) dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (6). Cette décision est prorogée régulièrement.

(7)

Les restrictions déjà adoptées par certains États membres à la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture du fait de leur teneur en phtalates affectent directement l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est par conséquent nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine et de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE (7).

(8)

Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l'évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants.

(9)

Les enfants en tant qu'êtres vivants en développement sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques pour la reproduction. Par conséquent, il conviendrait de réduire dans toute la mesure du possible l'exposition des enfants à toutes les sources d'émissions de ces substances qu'il est concrètement possible d'éviter, notamment les émissions des articles qui sont mis dans la bouche par les enfants.

(10)

Lors de l'évaluation des risques et/ou dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8), le DEHP, le DBP et le BBP ont été identifiés comme étant des substances toxiques pour la reproduction et ont donc été classés «toxiques pour la reproduction catégorie 2».

(11)

Les informations scientifiques concernant le DINP, le DIDP et le DNOP soit font défaut, soit sont contradictoires, mais il ne peut être exclu que ces substances engendrent un risque potentiel lorsqu'elles sont utilisées dans des jouets et des articles de puériculture, qui sont, par définition, fabriqués pour les enfants.

(12)

Les incertitudes dans l'évaluation des expositions à ces phtalates, telles que le temps pendant lequel les produits concernés sont portés à la bouche et l'exposition à d'autres sources d'émissions, nécessitent que des considérations de précaution soient prises en compte. Par conséquent, il conviendrait d'introduire des restrictions à l'utilisation de ces phtalates dans les jouets et les articles de puériculture et à la mise sur le marché de tels articles. Néanmoins, les restrictions à l'utilisation des DINP, DIDP et DNOP devraient être moins strictes que celles qui sont proposées pour les DEHP, DBP et BBP, et ce pour des raisons de proportionnalité.

(13)

La Commission réexaminera les autres applications des produits fabriqués à partir de matériel plastifié ou contenant des parties fabriquées à partir de matériel plastifié et qui pourraient présenter des risques pour la santé humaine, en particulier de ceux qui sont utilisés dans les appareils médicaux.

(14)

Conformément à la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, les mesures fondées sur ce principe devraient faire l'objet d'un réexamen sur la base des nouvelles informations scientifiques.

(15)

La Commission, en coopération avec les autorités des États membres chargées de la surveillance du marché et de la mise en œuvre de la législation en ce qui concerne les jouets et les articles de puériculture et en consultation avec les organisations de producteurs et d'importateurs concernées, devrait surveiller l'utilisation de phtalates, et autres substances telles que les plastifiants, dans les jouets et les articles de puériculture.

(16)

Aux fins de la directive 76/769/CEE, il conviendrait de définir les termes «articles de puériculture».

(17)

Le Conseil, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel — «Mieux légiférer» (9), devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

(18)

La Commission réexaminera la question de l'utilisation des phtalates énumérés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE dans d'autres produits, lorsque l'évaluation des risques au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (10) aura été achevée.

(19)

La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant les prescriptions minimales applicables à la protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11) et dans les directives particulières qui en découlent, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (12) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (13),

1.

À l'article 1, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

2.

L'annexe I est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente directive.

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0740) (1),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0643/2003),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité  (3) constitue une contribution très importante à la réalisation du marché intérieur de l'électricité. La garantie d'un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement est une condition essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et ladite directive donne aux États membres la possibilité d'imposer des obligations de service public aux entreprises d'électricité, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement. Ces obligations de service public doivent être définies de manière aussi précise et stricte que possible et ne doivent pas aboutir à la création de capacité de production qui excède ce qui est nécessaire pour prévenir les interruptions excessives de la distribution d'électricité aux clients finals.

(2)

La demande en électricité est habituellement prévue à moyen terme sur la base de scénarios élaborés par les gestionnaires de réseaux de transport ou par d'autres organisations capables de les élaborer à la demande d'un État membre.

(3)

La réalisation d'un marché unique concurrentiel de l'électricité dans l'UE requiert des politiques de sécurité d'approvisionnement en électricité transparentes, non discriminatoires et compatibles avec les exigences d'un tel marché. L'absence de telles politiques dans les différents États membres ou des différences importantes entre ces politiques conduiraient à des distorsions de la concurrence. Il est donc essentiel de définir clairement le rôle et les responsabilités des autorités compétentes ainsi que des États membres eux-mêmes et de tous les acteurs concernés du marché, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et le bon fonctionnement du marché intérieur , tout en évitant de créer des obstacles pour les nouveaux arrivants sur le marché telle une entreprise produisant ou fournissant de l'électricité dans un État membre et qui a récemment commencé ses activités dans cet État membre, et en évitant de créer des distorsions du marché intérieur de l'électricité ou d'importantes difficultés pour les acteurs du marché, y compris les entreprises ayant une faible part de marché tels un producteur ou un fournisseur ayant une très faible part du marché communautaire concerné .

(4)

La décision no 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003établissant un ensemble d'orientations quant aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (4) contient une série d'orientations pour la politique communautaire en matière de réseaux transeuropéens d'énergie; le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (5) fixe, notamment, les principes généraux et des règles détaillées pour la gestion de la congestion.

(5)

Lors de la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, il est également nécessaire d'assurer la disponibilité de la capacité de secours associée lorsque cela est nécessaire du point de vue technique, afin de maintenir la fiabilité et la sécurité du réseau.

(6)

Afin de respecter les engagements pris par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de réduire la dépendance énergétique externe, il importe de tenir compte des effets à long terme de la croissance de la demande d'électricité.

(7)

La coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport nationaux en ce qui concerne la sécurité des réseaux, la définition de la capacité de transfert, la fourniture d'informations et la modélisation des réseaux est essentielle pour le développement et le bon fonctionnement du marché intérieur et pourrait être encore améliorée . Un manque de coordination en matière de sécurité des réseaux est préjudiciable à l'égalité des conditions de concurrence.

(8)

Les règles et recommandations techniques pertinentes telles que celles contenues dans le manuel d'exploitation de l'UCTE (Union pour la coordination du transport de l'électricité) et les règles et recommandations similaires élaborées par NORDEL, le Baltic Grid Code et celles pour les systèmes du Royaume-Uni et de l'Irlande ont pour but principal de faciliter l'exploitation technique du réseau interconnecté, et de contribuer ainsi à répondre à la nécessité de maintenir le fonctionnement du réseau en cas de défaillance du système en un ou plusieurs points du réseau, et à réduire au minimum le coût de l'atténuation des effets de cette rupture d'approvisionnement.

(9)

Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution devraient être tenus de fournir aux clients finals un niveau élevé de service en termes de fréquence et de durée des interruptions.

(10)

Les mesures susceptibles d'être utilisées pour garantir le maintien à des niveaux appropriés de la capacité de production de réserve devraient être basées sur le marché et non discriminatoires. Elles pourraient comporter des mesures telles que des garanties et mécanismes contractuels, des options de capacité ou des obligations de capacité. Ces mesures pourraient également être complétées par d'autres instruments non discriminatoires tels que la rétribution de la capacité.

(11)

Afin de garantir la disponibilité d'informations préalables adéquates, les États membres devraient publier les mesures destinées à maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande auprès des investisseurs réels et potentiels dans le secteur de la production et auprès des consommateurs d'électricité.

(12)

Sans préjudice des articles 86, 87 et 88 du traité, il importe que les États membres établissent un cadre parfaitement clair , approprié et stable destiné à favoriser la sécurité d'approvisionnement en électricité et à encourager les investissements dans la capacité de production et les techniques de gestion de la demande. Il est important aussi de prendre les mesures adéquates pour garantir qu'un cadre réglementaire encourage les investissements dans de nouvelles interconnexions de transport, notamment entre les États membres .

(13)

Le Conseil européen de Barcelone a décidé d'un niveau d'interconnexion entre les États membres. Un faible niveau d'interconnexion a pour effet de fragmenter le marché et constitue un obstacle au développement de la concurrence. L'existence d'une capacité adéquate d'interconnexion physique pour le transport, qu'elle soit ou non transfrontalière, est cruciale mais ne constitue pas une condition suffisante pour le bon fonctionnement de la concurrence. Dans l'intérêt des clients finals, un équilibre raisonnable devrait être ménagé entre les avantages potentiels des nouveaux projets d'interconnexion et leur coût.

(14)

Étant donné qu'il importe de déterminer les capacités de transfert maximales disponibles sans porter atteinte aux exigences de sécurité de fonctionnement en réseau, il est également important à cet égard d'assurer une pleine transparence du calcul de la capacité et de la procédure d'allocation dans le système de transport. De cette manière, les capacités existantes pourraient être mieux exploitées et aucun signal de pénurie injustifié ne sera adressé au marché, ce qui permettra d'aboutir à un marché intérieur pleinement compétitif comme prévu par la directive 2003/54/CE.

(15)

Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution ont besoin d'un cadre réglementaire approprié et stable pour leurs décisions en matière d'investissement ainsi que pour l'entretien et le renouvellement des réseaux .

(16)

En vertu de l'article 4 de la directive 2003/54/CE, les États membres sont tenus de surveiller la sécurité de l'approvisionnement en électricité et de faire rapport à ce sujet. Ce rapport devrait rendre compte des facteurs à court, moyen et long terme qui affectent la sécurité de l'approvisionnement, notamment les projets d'investissement des gestionnaires des réseaux de transport concernant le réseau. Pour l'élaboration de ce rapport, les États membres feront référence aux informations et évaluations déjà effectuées par les gestionnaires des réseaux de transport séparément et collectivement, notamment au niveau européen.

(17)

Les États membres doivent assurer une mise en œuvre efficace de la présente directive .

(18)

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée, à savoir la sécurité d'approvisionnement basée sur une concurrence loyale et la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel , ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'importance et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

—

un niveau adéquat de la capacité de production,

—

un équilibre adéquat entre l'offre et la demande, et

—

un niveau approprié d'interconnexion entre les États membres pour le développement du marché intérieur.

a)

«autorités de régulation», les autorités de régulation dans les États membres désignées conformément à l'article 23 de la directive 2003/54/CE;

b)

«sécurité d'approvisionnement en électricité», la capacité d'un réseau électrique à fournir aux clients finals de l'énergie électrique, conformément aux dispositions de la présente directive;

c)

«sécurité d'exploitation du réseau», l'exploitation continue du réseau de transport et, le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles;

d)

«équilibre entre l'offre et la demande», la satisfaction des demandes prévisibles d'utilisation d'électricité par les consommateurs sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire la consommation.

a)

l'importance d'assurer la continuité des fournitures d' électricité;

b)

l'importance d'un cadre réglementaire transparent et stable ;

c)

le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité de l'approvisionnement en électricité;

d)

la nécessité d'entretenir régulièrement et, le cas échéant, de renouveler les réseaux de transport et de distribution afin de maintenir leur performance ;

e)

l'importance de veiller à ce que les dispositions concernant la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (6) et de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (7) soient dûment mises en œuvre ;

f)

la nécessité d'assurer une capacité de transport et de distribution de réserve suffisante pour garantir un fonctionnement stable; et

g)

l'importance d'encourager la création de marchés de gros liquides.

a)

le degré de diversité de la production d'électricité au niveau national ou au niveau régional concerné;

b)

l'importance de réduire les effets à long terme de la croissance de la demande d'électricité;

c)

l'importance d'encourager l'efficacité énergétique et l'adoption de nouvelles technologies, notamment les techniques de gestion de la demande, les technologies reposant sur les sources renouvelables et la production distribuée; et

d)

l'importance de supprimer les obstacles administratifs aux investissements destinés aux infrastructures et à la capacité de production.

—

la situation géographique particulière de chaque État membre;

—

la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable entre les coûts pour la construction de nouvelles interconnexions et les bénéfices pour les clients finals; et

—

la nécessité de veiller à ce que les interconnexions existantes soient utilisées aussi efficacement que possible .

1.

—

sans préjudice des exigences spécifiques des petits systèmes isolés, encouragent l'établissement d'un cadre pour le marché de gros fournissant des signaux de prix appropriés pour la production et la consommation,

—

exigent des gestionnaires des réseaux de transport qu'ils veillent à ce qu'un niveau approprié de capacité de production de réserve soit maintenu à des fins d'équilibrage et/ou qu'ils prennent des mesures équivalentes basées sur le marché.

a)

des dispositions destinées à faciliter l'instauration de nouvelles capacités de production et l'entrée de nouvelles entreprises de production sur le marché;

b)

la suppression des obstacles empêchant l'utilisation de contrats interruptibles;

c)

la suppression des obstacles empêchant la conclusion de contrats à durée variable pour les producteurs et les consommateurs;

d)

des mesures encourageant l'adoption de technologies de gestion de la demande en temps réel telles que des systèmes de comptage faisant appel à des technologies de pointe;

e)

des mesures encourageant l'économie d'énergie;

f)

des appels d'offres ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE.

—

envoyer des signaux en faveur de l'investissement afin qu'aussi bien les gestionnaires de réseaux de transport que les gestionnaires de réseaux de distribution développent leurs réseaux pour satisfaire la demande prévisible du marché;

—

faciliter l'entretien et, le cas échéant, le renouvellement de leurs réseaux.

—

la sécurité d'exploitation du réseau,

—

l'équilibre escompté entre l'offre et la demande sur les 5 ans suivant la date du rapport,

—

les perspectives en matière de sécurité d'approvisionnement sur les 5 à 15 ans suivant la date du rapport,

—

les projets d'investissement, sur les cinq années civiles suivantes et au-delà, des gestionnaires des réseaux de transport, et ceux de toute autre partie dont ils ont connaissance, concernant la mise en place d'une capacité d'interconnexion transfrontalière.

a)

les principes de gestion de la congestion, tels qu'énoncés dans le règlement (CE) no 1228/2003;

b)

les lignes de transport existantes et prévues;

c)

les modes de production, d'approvisionnement, d'échanges transfrontaliers et de consommation prévus en tenant compte des mesures de gestion de la demande;

d)

les objectifs régionaux, nationaux et européens en matière de développement durable, y compris les projets constituant les axes des projets prioritaires énoncés à l'annexe I de la décision no 1229/2003/CE.

—

vu la demande de Jean-Charles Marchiani en vue de la défense de son immunité, en date du 19 mai 2005, communiquée en séance plénière le 26 mai 2005,

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0208/2005),

A.

considérant que Jean-Charles Marchiani a été élu au Parlement européen au cours de la cinquième élection au suffrage universel direct, le 13 juin 1999, que le Parlement européen a vérifié ses pouvoirs le 15 décembre 1999 (2) et que son mandat a expiré le 19 juillet 2004,

B.

considérant que, pendant la durée de son mandat de député au Parlement européen, les autorités judiciaires françaises ont mis sur écoute certaines conversations téléphoniques entre Jean-Charles Marchiani et d'autres personnes,

C.

considérant que, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays (3),

D.

considérant que, aux termes de l'article 100-7 du code de procédure pénale de la République française, «aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction»,

E.

considérant que, au mépris du principe iura novit curia (le juge est censé connaître la loi), la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, dans son arrêt no 1784 du 16 mars 2005, déniant ainsi à Jean-Charles Marchiani le bénéfice de l'immunité dont jouissent les parlementaires nationaux en vertu de l'article 100-7 du code de procédure pénale;

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jean-Charles Marchiani, ancien député;

2.

demande que l'arrêt no 1784 du 16 mars 2005 de la Cour de cassation française soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou de droit dudit arrêt;

3.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Cour de cassation, au gouvernement, à l'Assemblée nationale et au Sénat de la République française.

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication concernant l'euro et l'Union économique et monétaire (COM(2004)0552),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne — Premier rapport sur les préparatifs pratiques en vue de l'élargissement de la zone euro (COM(2004)0748),

—

vu ses positions du 16 juin 2000 (1) sur des dispositions relatives à l'introduction de l'euro,

—

vu sa résolution du 6 juillet 2000 (2) sur la stratégie de communication et d'information concernant l'Union économique et monétaire (UEM) et l'euro jusqu'en 2002,

—

vu sa résolution du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro (3),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0197/2005),

A.

considérant que, après six années d'existence, le projet de réalisation de l'UEM et d'introduction de l'euro est généralement considéré comme ayant été une grande réussite,

B.

considérant que ce sentiment est renforcé par le niveau élevé de l'euro sur les marchés financiers internationaux, par l'accroissement continu de la facturation en euro de transactions et par le fait que l'euro se substitue de plus en plus au dollar dans les réserves des banques centrales du monde entier,

C.

considérant que les avantages d'une monnaie unique et des instruments qui l'accompagnent — une politique monétaire unique et une coordination renforcée des politiques économiques — ne peuvent être sérieusement mis en question à ce stade, avec la disponibilité de financements moins onéreux grâce à un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, la transparence accrue des prix conduisant à moyen terme à des prix plus bas, l'élimination du risque de change dans la zone euro, la facilitation des échanges commerciaux et des voyages à l'intérieur de l'Union européenne ainsi que la pression exercée sur les États membres afin qu'ils mettent en œuvre des politiques budgétaires axées sur la stabilité,

D.

considérant néanmoins qu'une certaine partie de la population européenne dit avoir une perception négative de l'euro, particulièrement dans les États membres dont la monnaie nationale a été fixée à une parité de change élevée par rapport à l'euro; considérant que les sondages de l'Eurobaromètre indiquent que cette tendance est à la hausse, le taux de soutien à la monnaie unique dans la zone euro ayant été de 68 % juste avant le passage à l'euro, de 75% juste après et de 66 % au premier semestre 2004; considérant que les résultats négatifs des référendums organisés en Suède et au Danemark démontrent également l'existence d'une opposition du public à la monnaie unique en Europe; considérant que les sondages réalisés dans des nouveaux États membres reflètent eux aussi un certain scepticisme à l'égard de l'adoption de l'euro dû, essentiellement, à un manque d'informations pertinentes,

E.

considérant que ces sentiments ont été, dans une large mesure, exacerbés par certaines erreurs commises pendant le passage à l'euro, bien qu'il se soit agi d'une opération politiquement et techniquement utile et très réussie, qui n'a eu qu'une incidence de 0,2 % seulement sur l'inflation; considérant que l'on a accordé trop peu d'attention aux conséquences du passage à l'euro pour le consommateur moyen, lequel a assisté à une augmentation du prix des articles et des services de tous les jours, et pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui n'ont pas été suffisamment informées et qui n'ont pas été suffisamment approvisionnées en liquidités; considérant que, avec le recul, il est clair que mettre fin aux campagnes d'information sur l'euro si peu de temps après son introduction physique a été une erreur,

F.

considérant qu'il importerait d'effectuer, en plus des enquêtes quantitatives de l'Eurobaromètre, des enquêtes qualitatives sur les raisons plus profondes de la perception que les citoyens ont de l'euro; considérant que ce n'est qu'à la faveur d'entretiens approfondis que les vrais motifs du rejet de l'euro par certains groupes de population et du scepticisme de ceux-ci à l'égard de l'UEM peuvent être déterminés et servir de base à des stratégies d'information ciblées, dans lesquelles la sélection des groupes de population (eurosceptiques) devrait dépendre des États membres concernés et de leurs responsables nationaux de la communication,

G.

considérant qu'il peut être fait usage des expériences des entreprises et des découvertes de la science de la communication en ce qui concerne le «marketing après-vente» pour confirmer l'importance d'un message, même après l'introduction de l'euro; considérant au surplus que ce n'est pas seulement l'obtention de la confiance avant et jusqu'à l'introduction de l'euro qui est importante, mais qu'il importe aussi de confirmer les personnes qui ont été convaincues dans la conviction de la justesse de leur décision et d'agir sur leur opinion au moyen de messages et d'événements de communication, même après l'introduction de l'euro,

H.

considérant qu'une stratégie de communication concernant l'euro et l'UEM, cohérente, ambitieuse et de longue durée, est nécessaire pour soutenir la monnaie unique, éviter les erreurs passées et préparer les nouveaux membres à une transition en douceur; considérant que la Commission et la Banque centrale européenne (BCE), sous le contrôle démocratique du Parlement européen, et avec les autorités financières des États membres, sont les principaux organes responsables de la réussite de cette stratégie,

I.

considérant que, indépendamment de l'introduction de l'euro, il est inévitable à moyen ou long terme que l'inflation dans les nouveaux États membres soit légèrement supérieure à celle de la zone euro en raison des écarts de prix considérables qui persistent et du phénomène complexe de rattrapage,

J.

considérant que, dans le contexte du processus démocratique européen, toute politique d'information et de communication sur un sujet européen doit, pour arriver à être effective, s'inscrire dans le cadre de la stratégie générale d'information et de communication de l'Union et ainsi arriver à démontrer aux citoyens d'une façon cohérente comment l'Union apporte des avantages dans leurs vies quotidiennes;

1.

se félicite des avantages apportés par l'UEM, tels que la stabilité des prix, la réduction des frais de transaction, la transparence accrue des prix dans la zone euro, la baisse de la volatilité sur les marchés internationaux des devises et la protection contre les chocs extérieurs, un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, les faibles taux des emprunts hypothécaires et la simplification des voyages; défend l'euro en tant que puissant symbole d'intégration européenne et comme moyen de rapprocher les citoyens européens des idéaux sur lesquels l'Union est fondée;

2.

note l'impopularité apparente de l'euro chez certains citoyens; estime que cette impopularité est en contradiction avec le fait que l'euro est peut-être le projet européen le plus abouti jamais entrepris; considère que la monnaie unique reste un thème de communication prioritaire pour l'Union; est d'avis que les avantages de l'euro et de l'UEM — stabilité des prix, faibles taux des emprunts hypothécaires, simplification des voyages, protection contre les fluctuations des taux de change et contre les chocs extérieurs — doivent continuer à être mis en valeur et expliqués au public d'une façon approfondie; estime qu'une importance particulière devrait être accordée au fait d'informer et de tenir au courant les citoyens, les consommateurs ainsi que les PME européens, qui n'ont pas suffisamment la possibilité de s'adapter immédiatement aux transactions financières en euro;

3.

est d'avis que, dans le cadre de la campagne pour l'euro et l'UEM, il faut accorder une importance particulière aux petits centres urbains et aux régions éloignées, où les possibilités d'information du public demeurent, aujourd'hui encore, limitées; considère qu'il est judicieux de maintenir, pour autant que chaque État membre le souhaite, le double affichage des prix (en monnaie nationale et en euros) jusqu'à ce que les citoyens, dans ces régions notamment, soit totalement familiarisés avec le système;

4.

estime essentiel que les principaux décideurs politiques assument la pleine responsabilité politique de la poursuite de la politique monétaire commune et d'une coordination économique renforcée, étant donné que la santé de l'euro sur le long terme va contribuer au progrès général de l'Union, et que la popularité de l'euro est également importante pour l'éventuelle ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe;

5.

est favorable à une coordination des politiques économiques plus étroite entre les États membres et à une prudence budgétaire dans les limites d'un Pacte de stabilité et de croissance réformé mais solide; est d'avis que le Pacte de stabilité et de croissance réformé, tel qu'il a été adopté dans son principe par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, et les règlements communautaires pertinents relatifs à des sujets particuliers devraient contribuer, par leur mise en œuvre uniforme dans les États membres, à la stabilité économique à long terme de ceux-ci et à leur adaptation aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; d'autre part; souligne que la faiblesse de la croissance économique qui a suivi l'introduction de l'euro n'a pas été causée par la transition monétaire, mais par l'absence d'application correcte des grandes orientations de politique économique ainsi que par le fait que l'accord de Lisbonne n'a pas été respecté et que les réformes structurelles n'ont pas été mises en œuvre;

6.

salue le dernier rapport de la Commission concernant sa stratégie de communication sur l'euro, mais note que le ton employé est trop optimiste face au déficit de popularité de l'euro dominant; appelle la Commission à suivre ses principaux objectifs de communication et à préciser les mesures nécessaires à leur réalisation; souligne la nécessité d'utiliser davantage les techniques modernes de marketing pour promouvoir l'UEM auprès du public et de s'efforcer de «vendre» les avantages de l'UEM et de l'euro comme un «paquet» séduisant;

7.

estime, comme la Commission, que la campagne d'information doit être adaptée à la culture, à la langue, à l'opinion publique dominante et aux préoccupations des citoyens des différents États membres, et qu'elle doit tenir compte du fait qu'ils sont déjà dans la zone euro, qu'ils en feront partie à court ou à moyen terme, ou qu'ils souhaitent rester en dehors de celle-ci;

8.

continue de soutenir le programme Prince et demande, à cet égard, une augmentation des crédits disponibles; est d'avis que le dialogue interinstitutionnel sur l'euro peut être amélioré à travers le Groupe interinstitutionnel de l'information; attire l'attention sur le fait que le principe de cofinancement sur lequel se base le programme Prince peut générer des problèmes et des retards considérables pour l'introduction de l'euro dans les nouveaux États membres, lesquels ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants;

9.

estime qu'il importe de tenir compte des préoccupations des citoyens des trois anciens États membres qui ne font pas partie de la zone euro — le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni — et invite la Commission à aider les gouvernements de ces États membres qui tentent de convaincre une population sceptique, pour autant qu'ils le souhaitent;

10.

est d'avis que le récent élargissement de l'Union va poser des défis importants à l'UEM et à la monnaie unique; estime que la Commission doit concentrer ses efforts pour aider les nouveaux États membres à préparer leurs citoyens à l'adoption de l'euro en menant une campagne d'information intensive, à superviser le déroulement de cette campagne lorsqu'elle a déjà été entreprise et à faire des rapports réguliers sur l'application des plans d'action nationaux pour l'adoption de l'euro;

11.

constate que le double affichage obligatoire des prix — comme pendant au moins trois mois avant l'introduction de l'euro et jusqu'à douze mois après celle-ci — peut faire baisser les craintes de la population en matière d'augmentations des prix dues à l'euro, d'une part, et amener les entreprises et les prestataires de services, grâce à une certaine pression, à ne pas profiter du passage à l'euro pour augmenter les prix, d'autre part; considère également que le double affichage des prix — que ce soit en vertu d'une obligation légale nationale, de codes de conduite volontaires des chambres de commerce ou d'un accord entre les partenaires économiques et sociaux — a fait ses preuves lors de l'introduction de l'euro dans nombre des douze premiers pays de la zone euro;

12.

prie la Commission de tenir compte de la crainte d'augmentations des prix exprimée par la population des nouveaux États membres; estime que les abus et les cas d'arrondissements excessifs vers le haut observés dans les États membres actuels de la zone euro devraient servir de contre-exemples aux pays qui entreront dans la zone euro pour empêcher de tels comportements; est d'avis que la différence entre l'inflation annuelle et les augmentations de prix engendrées par l'introduction de l'euro devrait être expliquée aux citoyens de tous les États membres;

13.

constate que, par rapport aux anciens États membres, les transactions financières s'effectuent dans les nouveaux États membres davantage en espèces que par voie électronique; presse la Commission, les États membres et les banques centrales nationales de tenir compte de cet élément au moment de préparer le passage à l'euro dans les nouveaux États membres; les encourage à profiter de ce passage pour développer le paiement par carte et par voie électronique; estime qu'une brève période de double circulation monétaire constitue la meilleure option pour un passage réussi à l'euro dans les nouveaux États membres;

14.

est d'avis que les bonnes pratiques et le savoir-faire acquis grâce au passage à l'euro précédent s'avéreront utiles pour un tel passage dans les nouveaux États membres ainsi que dans la perspective de l'élargissement à venir et de la préparation des nouveaux pays candidats;

15.

invite la Commission à accorder une importance accrue aux procédures de concertation avec les partenaires sociaux afin de prendre en compte les besoins du public et, essentiellement, d'instances sociales et économiques déterminées;

16.

demande l'allocation de ressources supplémentaires afin de créer, dans chaque nouvel État membre, des Forums nationaux pour l'euro, placés sous la responsabilité du ministre des Finances et agissant en étroite collaboration avec les banques centrales nationales, système qui a déjà fait les preuves de son utilité par le passé; estime que l'Union devrait soutenir des projets de «jumelage» par l'intermédiaire desquels les anciens États membres pourraient contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et au transfert de savoir-faire, au niveau des ministres des Finances et des banques centrales; invite la Commission à élaborer des rapports spécifiques basés sur les meilleures pratiques et à inciter les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des points d'information où chacun pourra signaler d'éventuels abus, tels que des hausses injustifiées des prix;

17.

invite la Commission à admettre que le Parlement européen, les parlements nationaux et les autorités régionales et locales jouent un rôle actif important dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication relative à l'euro et à l'UEM; estime que l'action de ces institutions conduira à un dialogue plus démocratique sur la stratégie de communication, qui intégrera mieux les sujets de préoccupation des citoyens;

18.

demande à la BCE, dans le cadre de son rapport annuel ou d'un rapport spécial, d'entreprendre une analyse quantitative annuelle — qui sera débattue au Parlement européen — des avantages que l'euro a apportés aux citoyens ordinaires, avec des exemples concrets illustrant de quelle façon l'utilisation de l'euro a eu des effets positifs dans la vie quotidienne des gens;

19.

demande à la Commission de réaliser des sondages d'opinion spécifiques auprès des PME, à travers l'Europe, pour évaluer le niveau d'acceptation de l'euro dans ce secteur; souligne qu'il importe que les exploitants de distributeurs automatiques soient associés aux stratégies de communication et de conversion parce qu'ils jouent un rôle important dans l'acceptation, dans la vie quotidienne des citoyens, des nouveaux billets et pièces de monnaie;

20.

invite le secteur bancaire à s'équiper de distributeurs automatiques de billets capables de fournir à la clientèle davantage de petites coupures — compte tenu du fait que la plupart des paiements en espèces ne s'élèvent pas à plus de 15 à 20 euros en moyenne, afin de réduire le montant des liquidités détenues dans les caisses des commerçants et de limiter, ce faisant, le risque de vols; observe, en outre, que cela réduit le risque, pour les consommateurs, de recevoir des faux billets lorsqu'il est rendu de la monnaie;

21.

demande à la Commission de publier une analyse — qui sera débattue au Parlement — sur l'excès de billets de 500 euros en circulation, coupures dont l'émission a doublé en 2005 pour atteindre 190 millions de billets en raison de la demande accrue des acteurs économiques de la zone euro; comprend les avantages que présentent les billets de 500 euros comme instrument de thésaurisation, mais avertit contre les risques éventuels de criminalité et de blanchiment de capitaux liés à l'utilisation d'aussi grosses coupures;

22.

constate l'augmentation de la part du commerce électronique dans les transactions et s'interroge en conséquence sur la pertinence de conserver des coupures de 500 euros, justifiées à l'origine par la nécessité de prendre en considération les habitudes des consommateurs de certains États membres;

23.

demande instamment à la BCE de rendre publique la répartition des demandes de coupures de 500 euros par les différentes banques centrales;

24.

déplore le coût toujours élevé des paiements au détail transfrontaliers en euros, alors que le règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (4) a suscité des réductions réelles des redevances prélevées pour les virements transfrontaliers standardisés en euros, et soutient la création d'un espace de paiement européen unique; invite la Commission à présenter une réglementation globale dans ce domaine et à profiter de cette occasion pour harmoniser les systèmes de paiements électroniques dans l'Union afin de réduire les coûts habituellement supportés par les consommateurs et les PME; souligne que l'efficacité du système repose sur la confiance des consommateurs, laquelle dépend de la reconnaissance de leurs droits;

25.

se félicite du fait que la BCE travaille à une deuxième génération de billets; estime que, en raison de l'étendue de son utilisation, l'euro est particulièrement vulnérable à la contrefaçon et invite instamment la BCE à être extrêmement vigilante et à tenir compte de l'expérience actuellement acquise au moment d'élaborer la nouvelle génération de billets; considère essentiel qu'Europol et les forces de police des États membres traitent ce problème de façon prioritaire;

26.

est d'avis que le dialogue interinstitutionnel sur l'euro peut être amélioré à travers le Groupe interinstitutionnel de l'information; prie la Commission de continuer à adresser au Parlement européen le rapport trimestriel de mise à jour du programme Prince;

27.

réaffirme sa volonté, exprimée dans sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d'information et de communication de l'Union européenne (5), d'approfondir la coopération interinstitutionnelle à ce sujet en organisant annuellement un grand débat sur la base d'un rapport présenté par la Commission, en y associant les commissions ayant une compétence globale et partielle en la matière, débat auquel participerait également le Conseil;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (COM(2004)0038),

—

vu les articles 6 et 174 du traité CE, le processus de Cardiff (conclusions du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998) et la Stratégie de développement durable (conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001),

—

vu la Stratégie de Lisbonne (conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002),

—

vu le Sommet mondial sur le développement durable et le plan de mise en œuvre de Johannesburg (2002),

—

vu les conclusions adoptées sous le titre «Propreté, intelligence, compétitivité: les possibilités offertes par les innovations éco-efficaces dans le cadre du processus de Lisbonne» (conclusions du Conseil Environnement du 14 octobre 2004),

—

vu le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement (1),

—

vu les cinquième (2) et sixième (3) programmes-cadres de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration,

—

vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique intégrée des produits — Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie (4),

—

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (5),

—

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE (COM(2004)0366),

—

vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004)0101),

—

vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne (COM(2004)0130),

—

vu le document de travail de la Commission — Un manuel sur les achats publics environnementaux (SEC(2004)1050),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0141/2005),

A.

considérant que le développement durable — développement qui répond aux besoins présents sans compromettre ceux des générations futures — est un objectif essentiel de l'Union européenne,

B.

considérant que le développement durable, selon les conclusions du Conseil européen de Göteborg, se fonde sur trois piliers, à savoir la protection de l'environnement, le développement économique et la cohésion sociale,

C.

considérant qu'on ne peut parvenir au développement durable sans développer de nouvelles technologies et innovations environnementales,

D.

considérant qu'en vue de garantir un développement durable, la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, doit se fixer des objectifs en matière de politique économique, sociale et environnementale qui soient cohérents entre eux et capable d'engendrer une croissance économique accrue,

E.

considérant qu'il est crucial, dans ce contexte, de renforcer et d'exploiter les synergies positives entre protection de l'environnement et compétitivité, ainsi que de dissocier la croissance économique des impacts environnementaux; et considérant que les écotechnologies (toutes les technologies dont l'emploi est nettement moins néfaste en termes d'incidences environnementales totales que le recours à d'autres techniques) constituent un bon moyen d'y parvenir,

F.

considérant que seule une demande suffisante pour ces écotechnologies pourra accélérer le processus de mise sur le marché des innovations (recherche, développement des produits, production, lancement sur le marché),

G.

considérant que l'Union européenne doit avoir une politique environnementale suffisamment ambitieuse pour générer une demande pour les écotechnologies, politique dotée d'objectifs environnementaux précis et ambitieux, d'indicateurs environnementaux reconnus pour mesurer la pollution de l'environnement, l'internalisation des coûts environnementaux (externes) et prompte à récompenser les leaders plutôt que les traînards,

H.

considérant que la demande exprimée par les consommateurs pour les écotechnologies joue un rôle important; considérant cependant que la société dans son ensemble doit assumer une responsabilité majeure dans la création des structures adaptées au développement rapide de ces technologies,

I.

considérant que le plan d'action de la Commission en faveur des écotechnologies (PAET) n'envisage pas de mécanisme approprié pour la diffusion du savoir, le transfert de technologies, l'innovation et le développement;

J.

considérant que l'aide financière est importante non seulement au niveau de la recherche et du développement mais également au stade du développement du produit pour le marché et qu'il convient de redoubler d'efforts pour rechercher des solutions concernant le capital-risque,

K.

considérant que les politiques au sein de l'Union européenne doivent être cohérentes et tendre vers les mêmes objectifs; qu'il convient dès lors de prendre en compte les solutions technologiques qui encouragent la durabilité dès la préparation du budget et la conception du septième programme-cadre pour la recherche; que les fonds structurels et le fond de cohésion doivent être utilisés de manière à encourager le développement des écotechnologies,

L.

considérant que le développement durable exige des solutions mondiales et que l'Union européenne doit dès lors veiller à la cohérence entre les politiques internes et les politiques externes, non seulement dans le cadre de la coopération bilatérale et des crédits à l'exportation, mais également dans les relations avec les Nations unies, l'OMC, l'OCDE et la Banque mondiale.

1.

prend acte avec satisfaction de la communication, qui va servir de base de discussion et de développement de nouvelles propositions concrètes visant à promouvoir les écotechnologies, mais souhaiterait que l'accent soit davantage mis sur le développement de la demande pour ces écotechnologies; demande le remplacement de l'approche fragmentée concernant la politique de l'environnement et le développement durable en général, et le PAET en particulier, par une approche davantage basée sur les systèmes, sur la notion de cycle de vie en phase avec la politique intégrée de produit (PIP) dans laquelle l'attention porte avant tout sur l'innovation et le développement de technologies respectueuses de l'environnement; et, enfin, souligne l'importance de la coordination entre l'Union européenne et les États membres;

2.

estime qu'il est important de renforcer la dimension environnementale de la stratégie de l'Union européenne pour la compétitivité; note que dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne, la situation de l'environnement et l'amélioration de l'emploi doivent être considérés comme une occasion d'atteindre l'objectif de devenir l'économie la plus compétitive fondée sur la connaissance; estime que le développement et l'introduction des écotechnologies revêtent à cet égard une importance décisive;

3.

met l'accent sur le potentiel d'emplois et de croissance dans le secteur des écotechnologies où une multitude de nouveaux débouchés industriels et, donc, de nouveaux emplois peuvent être créés — notamment pour les PME — ce qui pourrait contribuer de façon cruciale à atteindre les objectifs de Lisbonne;

4.

observe que, si l'Union européenne souhaite satisfaire aux objectifs de la stratégie de Lisbonne, elle devra davantage tenir compte des petites et moyennes entreprises et déplore qu'il n'en soit pas suffisamment tenu compte dans le PAET;

5.

invite la Commission à identifier les facteurs qui sont responsables des plus grandes atteintes à l'environnement aujourd'hui puis à déterminer, secteur par secteur, quelles innovations technologiques sont nécessaires pour remédier à ces problèmes; suggère que, ce faisant, elle s'intéresse aux points suivants:

6.

reconnaît le rôle des politiques environnementales comme promoteur d'innovations dans les économies de marché où l'innovation naît de demandes particulièrement exigeantes; rappelle que la sévérité des normes environnementales a placé l'Union européenne en position de leader dans de nombreux secteurs de croissance et souligne que l'Union devrait s'efforcer de conserver ce leadership sur le marché des nouvelles technologies et des innovations conceptuelles; invite par conséquent la Commission à continuer à développer des méthodes et des scénarios en vue d'anticiper les évolutions dans le domaine des écotechnologies;

7.

souligne que l'objectif de la législation de l'UE en matière d'environnement est l'amélioration durable de l'état de l'environnement et l'obtention du niveau le plus élevé de protection environnementale; estime que la législation devrait s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles et, tout en étant ambitieuse, elle doit être durable et prévisible de manière à générer la demande nécessaire, au niveau du marché, pour les nouvelles écotechnologies tant au niveau de la production que dans les entreprises; note que la directive sur l'écoconception illustre la création d'un environnement visant à améliorer de façon significative la conception des produits et les performances environnementales;

8.

invite la Commission à fixer un objectif ambitieux concernant la part de l'Union européenne sur le marché mondial des écotechnologies; estime que, dans les dix ans à venir l'Union européenne devrait atteindre une part d'au moins 50 % sur le marché mondial; souligne que le marché des biens et services environnementaux connaît une croissance rapide et que les entreprises de l'Union européenne doivent continuer à y jouer un grand rôle et à tirer avantage de leur position de pionnières;

9.

se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires;

10.

déplore que la communication ne comporte pas une première liste d'objectifs de performance précis dans des domaines environnementaux clés; invite la Commission à incorporer des objectifs ambitieux dans les nouvelles propositions de réglementation et les propositions de réexamen de la législation existante, objectifs qui doivent s'inspirer des meilleures technologies disponibles et être régulièrement adaptés aux avancées techniques, afin de constituer un stimulant important pour un élan innovateur permanent de l'industrie;

11.

invite la Commission à charger les États membres d'établir des feuilles de route en vue de satisfaire aux exigences définies dans le PAET, comportant des délais correspondant aux délais arrêtés dans le PAET et des liens avec les objectifs de performance de sorte que tous les grands objectifs soient liés et mesurés tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union et soient assortis de délais fixes;

12.

invite la Commission à prêter assistance aux industriels dans le cadre du processus PIP en cours et à repenser les modèles traditionnels dans un effort visant à faciliter le développement de pratiques fonctionnelles et plus intégrées, tout en prêtant une attention particulière aux possibilités offertes par le regroupement de différentes activités de production, de manière à utiliser les matériaux résiduels d'un processus de production comme matières premières d'autres processus de production, par exemple en utilisant les déchets municipaux pour faire des économies d'énergie, ce qui permet la réalisation de gains économiques et environnementaux;

13.

souligne que l'efficacité en matière de ressources et de matériels contribuera à la réduction des coûts pour les industriels et les particuliers, libérera des ressources pour d'autres investissements et rendra l'économie de l'Union moins dépendante par rapport à des ressources qui se font rares et par rapport à des marchés de ressources très volatiles; dès lors, invite instamment la Commission à proposer une législation visant à minimiser l'utilisation des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables;

14.

met l'accent sur le fait que l'introduction des écotechnologies doit aller de pair avec un accroissement de l'efficacité des ressources et un changement de comportement des consommateurs afin que l'Union européenne puisse parvenir à une croissance durable;

15.

invite la Commission à contribuer au développement de méthodes et d'indicateurs environnementaux permettant de mesurer l'incidence de certains produits, services et processus sur l'environnement, afin de permettre à tous les acteurs concernés de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause; demande à la Commission et aux États membres de lancer une campagne, à partir de ces indicateurs de performance environnementale, dans toute l'Union européenne pour encourager les consommateurs à exiger des technologies respectueuses de l'environnement;

16.

note que le processus d'internalisation des coûts (environnementaux) externes est très lent et souligne que la recherche de solutions à ce problème au niveau communautaire (taxes, incitations fiscales, subventions, permis négociables, systèmes de consigne, etc.) améliorerait considérablement la demande pour les écotechnologies;

17.

salue la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui constitue un petit pas dans la bonne direction, mais insiste sur la nécessité d'en faire plus dans ce domaine; invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à se montrer novateurs lorsqu'ils proposent et adoptent de nouvelles initiatives visant à accroître l'efficience énergétique du côté de la demande, renforcer le secteur des énergies renouvelables et promouvoir la diffusion de la cogénération et l'utilisation de la biomasse à grande efficacité énergétique, y compris en ce qui concerne le transport, le logement et la construction;

18.

invite la Commission à fixer un objectif ambitieux par rapport au rôle des marchés publics, dont le but est d'établir comme règle générale l'inclusion de critères environnementaux dans tous les marchés publics et le développement par les États membres de lignes directrices normalisées pour les produits et services les plus importants d'ici 2007 et d'assurer la formation des personnes chargées des marchés publics en rapport avec ces lignes directrices; souligne que la mise en place d'un mécanisme de validation des écotechnologies peut être déterminante pour stimuler le recours aux marchés publics écologiques;

19.

se félicite du travail accompli par la Commission concernant la création d'un manuel sur les achats publics environnementaux et attend l'évaluation de son incidence afin de constater l'éventuelle nécessité de règles plus contraignantes; approuve les recommandations du rapport de Wim Kok selon lesquelles les autorités nationales et locales devraient établir des plans d'actions pour des marchés publics respectueux de l'environnement.

20.

souligne qu'il importe d'identifier et de supprimer les obstacles qui ralentissent l'utilisation plus large des écotechnologies; invite donc l'Agence européenne pour l'environnement à analyser dans quelle mesure les règles de la Communauté agissent comme un frein pour l'application et la diffusion des écotechnologies et demande à la Commission d'élaborer ensuite un plan d'action concret visant à supprimer les obstacles identifiés et comportant un calendrier; invite instamment la Commission, dans ce contexte, à présenter un rapport sur les meilleures pratiques ayant permis d'accroître l'utilisation des écotechnologies en dehors de l'Union européenne, comme au Japon par exemple;

21.

invite la Commission à accorder une priorité absolue à la création «des conditions de marché appropriées» pour les écotechnologies, essentiellement par le biais de décisions au niveau communautaire, comme la mise en œuvre du principe du «pollueur-payeur», s'assurant ainsi que les entreprises proposant des technologies propres soient récompensées;

22.

invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides qui portent atteinte à l'environnement et éventuellement à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres;

23.

constate que le développement des écotechnologies, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire au sein de la Communauté; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'Union européenne en matière d'aides d'État, prévue pour la fin de l'année 2005; note également que les écotaxes sont un instrument très utile pour inscrire les prix de l'énergie à un juste niveau;

24.

estime qu'un bon fonctionnement du marché intérieur est le mieux assuré par une action au niveau communautaire et invite la Commission à prendre des initiatives ambitieuses au niveau de l'intégration des coûts environnementaux dans la consommation d'énergie s'il s'avère que la méthode de coordination ouverte donne des résultats insuffisants;

25.

est préoccupé par la sous-utilisation des solutions technologiques environnementales existantes; se félicite des initiatives visant à renforcer les instruments permettant de financer les investissements dans les secteurs de l'efficacité énergétique et de l'efficacité des matériaux et demande que l'aide aux investissements publics en général soit liée aux choix de méthodes de production respectueuses de l'environnement; en outre, invite instamment la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à augmenter le financement des projets mettant en jeu l'écoinnovation et les écotechnologies, notamment dans les PME.

26.

souligne combien il est important de fournir à la recherche les moyens suffisants et rappelle l'accord intervenu à Barcelone en 2002 sur une augmentation des dépenses pour la recherche et le développement dans l'Union européenne en vue d'atteindre 3% du PNB d'ici 2010; se félicite des initiatives visant à accroître le financement et à coordonner les efforts dans ce domaine;

27.

souligne que le septième programme-cadre pour la recherche doit prévoir des financements pour les écotechnologies; invite la Commission à élaborer, pour chaque secteur économique, un agenda stratégique de recherche dans les propositions visant à établir le prochain programme cadre de la recherche, en concertation avec toutes les parties intéressées (producteurs, organismes de protection de l'environnement, universités, établissements de recherche, consommateurs);

28.

souligne qu'il convient d'encourager et de soutenir les modèles QSAR (Quantitative Structure Activity Relationship) pour permettre le remplacement de certains types de recherche comportant la réalisation d'essais sur les animaux;

29.

considère que, dans le cadre de la promotion du développement durable, il est également nécessaire d'encourager la recherche et l'innovation dans les technologies spécialisées dans la prévention et la restauration des ressources naturelles, culturelles et historiques;

30.

salue la promotion des plateformes écotechnologiques; insiste cependant sur le fait que ces plateformes doivent, en ce qui concerne la participation et l'accès à l'information, être ouvertes à toutes les parties prenantes dans des conditions égales; souligne que la réussite de ces plateformes dépend de la coopération et du cofinancement de l'industrie; fait observer que les plateformes technologiques sont nécessaires non seulement dans les puissants secteurs industriels existants mais ailleurs également; estime qu'il est particulièrement important qu'il existe des interactions entre ces plateformes et les programmes de recherche et de technologie nationaux;

31.

invite la Commission à encourager des mesures propres aux technologies pour combler le fossé entre les activités de recherche, les projets de démonstration et la mise sur le marché ainsi qu'à mettre davantage l'accent sur la formation du marché et les programmes de diffusion et sur le choix des instruments à utiliser pour former les marchés aux écotechnologies;

32.

souligne l'importance qu'il y a à utiliser les TIC écoefficaces pour réduire la pollution de l'environnement (dématérialisation) et invite instamment les États membres à faciliter et à promouvoir cette démarche;

33.

encourage les propositions diverses visant à diffuser les technologies existantes, comme la création d'un catalogue de l'Union européenne recensant les registres ou bases de données existants sur les écotechnologies, les plateformes technologiques, etc.;

34.

regrette que la Commission n'ait pas associé l'Office européen des brevets à cette initiative et demande que les résultats de l'enquête menée en matière de technologies de l'environnement, financée à partir des budgets publics, soient obligatoirement divulgués.

35.

invite la Commission à évaluer les retombées intérieures et extérieures des politiques suivies dans l'Union européenne du point de vue du développement durable pour éviter de compromettre les objectifs de l'Union européenne; observe que le PAET doit être coordonné avec les initiatives existantes et met l'accent sur la nécessité d'appliquer les instruments déjà arrêtés, comme le processus de Cardiff, en fixant des échéances, comme le suggère le rapport Kok;

36.

souligne qu'il importe d'utiliser les fonds structurels et le fonds de cohésion d'une manière qui soit compatible avec l'objectif du développement durable et qui encourage les investissements dans les écotechnologies; encourage l'utilisation de ces fonds pour intégrer les écotechnologies lorsque le capital social est remplacé à la fin de son cycle de vie normal;

37.

souligne qu'il est important d'inclure les éco-innovations dans tous les futurs instruments de financement communautaires et juge indispensable que le financement des écotechnologies constitue un élément central du programme compétitivité et innovation qui est en cours d'élaboration;

38.

insiste sur le fait que le développement durable exige des solutions mondiales et salue toutes les initiatives visant à diffuser et à promouvoir les écotechnologies dans les pays en développement; estime qu'il faut décourager les exportations de technologies vieillissantes et polluantes vers les pays tiers; souligne que l'Union européenne doit assumer un rôle de premier plan en matière de transferts de technologies et invite instamment les États membres à encourager le secteur public, le secteur privé et les institutions financières internationales à diffuser et à promouvoir les écotechnologies et à donner la priorité aux écotechnologies lors de leurs opérations de prêt, tout en refusant leur soutien financier à des technologies vieillissantes et polluantes; se félicite de la recommandation adoptée récemment par l'OCDE sur les approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;

39.

encourage la Commission à introduire un volet environnemental dans les négociations commerciales internationales et insiste sur l'importance de la prise en compte des aspects environnementaux lors de l'application des règles commerciales internationales;

40.

note que la rareté des ressources est souvent à l'origine de conflits régionaux dans les régions en développement; estime que les transferts d'écotechnologies par l'Union européenne pourraient également servir d'instrument de prévention des conflits;

41.

indique qu'il convient d'encourager les technologies visant à prévenir les catastrophes naturelles ou les actes susceptibles d'entraîner la destruction ou la détérioration des ressources et de mettre la population en danger;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI, à la BERD ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

—

vu les articles 177, 178, 180 et 181 du traité CE,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1), et notamment ses articles 28 et 32,

—

vu les protocoles facultatifs I et II de 2002 à cette convention concernant, d'une part, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, d'autre part, l'implication d'enfants dans les conflits armés,

—

vu les conventions 138 sur l'âge minimum de mise au travail (1973) et 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999) de l'Organisation internationale du travail (OIT),

—

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou (Bénin) en juin 2000,

—

vu les autres instruments internationaux qui visent à renforcer la protection des droits de l'enfant, comme le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (2), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (3), la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4), la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (5) et la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (6),

—

vu la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, adoptée en juillet 1990 à Nairobi (Kenya),

—

vu les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), en particulier les objectifs 1 et 2, et la réunion plénière de haut niveau des Nations unies, prévue en septembre 2005 à New York,

—

vu ses précédentes résolutions et les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (7),

—

vu le programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC), lancé par l'OIT en 1992 et mis en œuvre dans 51 pays,

—

vu les rapports et les autres activités de l'OIT et de l'Unesco en liaison avec l'éducation (8),

—

vu le forum mondial sur l'éducation, qui s'est tenu à Dakar (Sénégal) en 2000 (sommet de Dakar), au cours duquel le document intitulé «L'éducation pour tous» a été adopté,

—

vu l'article 26 de la déclaration universelle des Droits de l'homme, qui définit l'éducation comme un droit fondamental de l'homme,

—

vu la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants, qui a eu lieu à New York en mai 2002, et ses conclusions contenues dans le document intitulé «Un monde digne des enfants»,

—

vu les orientations de l'Union européenne sur les enfants face aux conflits armés (9),

—

vu la déclaration de Libreville sur le trafic des enfants, adoptée en 2002 par 21 pays africains (10),

—

vu la communication de la Commission sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement (COM(2002)0598),

—

vu la résolution du Conseil concernant la responsabilité sociale des entreprises (11),

—

vu la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable (COM(2002)0347),

—

vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales (12),

—

vu le rapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme sur la responsabilité en matière de Droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises (13),

—

vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par l'OIT en novembre 1977,

—

vu le cinquième principe du pacte mondial «Global Compact» des Nations unies, à savoir l'abolition effective du travail des enfants avec la contribution des entreprises,

—

vu le rapport de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, adopté à Bamako (Mali) en avril 2005,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6-0185/2005),

A.

considérant que, selon l'Unicef, on entend par «travail des enfants», toute forme de travail effectué par des enfants de moins de 18 ans comportant des risques ou susceptible de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social,