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Document 62022TN0682
Case T-682/22: Action brought on 14 November 2022 — Meta Platforms Ireland v EDPB
Affaire T-682/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Meta Platforms Ireland/CEPD
Affaire T-682/22: Recours introduit le 14 novembre 2022 — Meta Platforms Ireland/CEPD
JO C 7 du 9.1.2023, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/45 |
Recours introduit le 14 novembre 2022 — Meta Platforms Ireland/CEPD
(Affaire T-682/22)
(2023/C 7/54)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Meta Platforms Ireland (Dublin, Irlande) (représentants: H.-G. Kamann, F. Louis, A. Vallery, avocats P. Nolan, B. Johnston, C. Monaghan, D. Breatnach, Solicitors, D. McGrath, A. Fitzpatrick, I. McGrath, SC, et E. Egan McGrath, Barrister-at-Law)
Partie défenderesse: CEPD
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler en totalité ou, à titre subsidiaire, dans ses parties pertinentes, la décision contraignante 2/2022 du CEPD, du 28 juillet 2022, qui a déterminé que Meta Ireland a enfreint certaines exigences énoncées dans le règlement 2016/679 (RGPD); et |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré du fait que le CEPD a outrepassé sa compétence en vertu de l’article 65 du RGPD. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de ce que le CEPD a violé l’article 6, paragraphe 1, sous f), du RGPD en interprétant et en appliquant cette disposition de manière incorrecte en ne procédant pas à un test de mise en balance approprié, en ne tenant pas compte des intérêts légitimes des personnes concernées et en ne déterminant pas un intérêt légitime. |
3. |
Troisième moyen, tiré de ce que le CEPD a violé le droit à une bonne administration tel que consacré par l’article 41 de la Charte en méconnaissant le droit de Meta Ireland d’être entendue et les obligations du CEPD de procéder à une évaluation complète, équitable et impartiale et d’exposer ses motifs de manière adéquate. |
4. |
Quatrième moyen, tiré de ce que le CEPD a violé l’article 83 du RGPD et divers principes sous-jacents régissant la détermination des amendes en vertu du RGPD. |