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Document 62022TN0678

Affaire T-678/22: Recours introduit le 8 novembre 2022 — van der Linde/CEDP

JO C 24 du 23.1.2023, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
08/11/2022
Date lodged:
08/11/2022
Author:
Tribunal
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
anglais
Type of procedure:
Recours en annulation

23.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/47

Recours introduit le 8 novembre 2022 — van der Linde/CEDP

(Affaire T-678/22)

(2023/C 24/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Frank van der Linde (Pays-Bas) (représentant: C. Forget, avocat)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

confirmer la décision attaquée (1) en ce que le CEDP ordonne à Europol d’accorder au requérant l’accès à toutes les données le concernant, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement 2022/991 (2);

—

pour le surplus, annuler la décision du CEPD en ce qu’elle n’offre pas de garanties suffisantes au requérant puisqu’elle ne prévoit aucun délai d’exécution, aucune astreinte, et ne prévoit aucune sanction suffisante à l’égard d’Europol, privant ainsi de facto le requérant du droit d’accès et du droit à un recours effectif au sens des articles 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

—

à titre subsidiaire, accorder au requérant la somme provisionnelle d’un euro au titre du préjudice moral subi;

—

en tout état de cause, condamner le CEPD aux dépens tels que détaillés par le requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation des articles 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux.

(1)  Décision du Contrôleur européen de la protection des données du 8 septembre 2022 dans l’affaire 2020-0908 sur une plainte déposée contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

(2)  Règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/794 en ce qui concerne la coopération d’Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l’appui d’enquêtes pénales et le rôle d’Europol en matière de recherche et d’innovation (JO 2002, L 169, p. 1).

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