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Document 62021TN0668

    Affaire T-668/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — Siremar/Commission

    JO C 2 du 3.1.2022, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    15/10/2021
    Date lodged:
    15/10/2021
    Author:
    Tribunal
    Form:
    Informations judiciaires
    Authentic language:
    italien
    Type of procedure:
    Recours en annulation

    3.1.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 2/42

    Recours introduit le 15 octobre 2021 — Siremar/Commission

    (Affaire T-668/21)

    (2022/C 2/58)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Sicilia Regionale Marittima SpA — Siremar (Rome, Italie) (représentants: Mes B. Nascimbene, F. Rossi Dal Pozzo et A. Moriconi, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision du 17 juin 2021, en ce qui concerne les articles 2 et 3;

    —

    à titre subsidiaire, annuler les articles 5 et 6 de la décision qui ordonnent le recouvrement des prétendues aides en déclarant ce recouvrement immédiat et effectif;

    —

    condamner la Commission aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

    1.

    Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ainsi que des lignes directrices de 2004 pour le sauvetage et la restructuration [lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, JO C 244 du 1.10.2004, p. 2].

    —

    Nous faisons valoir à cet égard que la décision attaquée contient une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, y compris en ce qui concerne les lignes directrices de 2004, en ce qu’elle a conclu que l’aide au sauvetage accordée à Siremar a été prolongée de manière illégale pour un an et que [cette aide] est incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

    2.

    Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce qui concerne les exemptions du paiement de certaines taxes.

    —

    Nous faisons valoir à cet égard que le droit à l’exemption fiscale controversée est soumis aux conditions définies de manière générale pour les procédures de redressement judiciaire.

    3.

    Troisième moyen tiré la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration, en ce qui concerne la durée de la procédure et l’illégalité, qui en découle, de l’ordre de recouvrement.

    —

    Nous faisons valoir à cet égard que la procédure d’examen qui est ici contestée a eu une durée excessive, en violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration, ainsi que des principes généraux qui sont le corollaire de ceux-ci.
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