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Document 62021CN0562
Case C-562/21: Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Amsterdam (Netherlands) lodged on 14 September 2021 — European arrest warrant issued against X, Other party to the proceedings: Openbaar Ministerie
Affaire C-562/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 septembre 2021 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie
Affaire C-562/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 septembre 2021 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie
JO C 2 du 3.1.2022, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/09/2021
- Date lodged:
- 14/09/2021
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Type of procedure:
- Renvoi préjudiciel - Procédure d'urgence
|
3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 septembre 2021 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de X; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie
(Affaire C-562/21)
(2022/C 2/23)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de: X
Autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie
Questions préjudicielles
Quel critère une juridiction qui doit se prononcer sur la mise en œuvre d’un MAE en vue de l’exécution d’une peine ou mesure privative de liberté définitive doit-elle appliquer lorsqu’elle examine si, dans l’État membre d’émission, le droit à un tribunal établi préalablement par la loi a été enfreint lors du procès qui a abouti à la condamnation, alors que, dans cet État membre, une éventuelle violation de ce droit n’était susceptible d’aucun recours juridictionnel effectif?
