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Document 62021CB0131

Affaire C-131/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Budai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — procédure pénale contre KI (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions – Nature d’une sanction infligée par la police – Mise en œuvre du droit national – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)

JO C 471 du 22.11.2021, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 471/14


Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Budai Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — procédure pénale contre KI

(Affaire C-131/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principe ne bis in idem - Cumul de sanctions - Nature d’une sanction infligée par la police - Mise en œuvre du droit national - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

(2021/C 471/18)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Budai Központi Kerületi Bíróság

Partie dans la procédure pénale au principal

KI

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Budai Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Buda, Hongrie), par décision du 10 février 2021.


(1)  JO C 182 du 10.05.2021


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