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Document 62021CA0020

    Affaire C-20/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielledu Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — JW, HD, XS / LOT Polish Airlines [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de «lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande» – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Vol caractérisé par une réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 7 – Droit à indemnisation – Retard sur le premier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce premier segment de vol devant la juridiction du lieu d’arrivée de celui-ci]

    JO C 128 du 21.3.2022, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 128 du 21.3.2022, p. 2–2 (GA)

    21.3.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 128/4


    Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 février 2022 (demande de décision préjudicielledu Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — JW, HD, XS / LOT Polish Airlines

    (Affaire C-20/21) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 1, sous b), second tiret - Compétence spéciale en matière contractuelle - Notion de «lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande» - Contrat de fourniture de services - Transport aérien - Vol caractérisé par une réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Article 7 - Droit à indemnisation - Retard sur le premier segment de vol - Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce premier segment de vol devant la juridiction du lieu d’arrivée de celui-ci)

    (2022/C 128/04)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Landgericht Frankfurt am Main

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: JW, HD, XS

    Partie défenderesse: LOT Polish Airlines

    Dispositif

    L’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un vol caractérisé par une réservation unique, confirmée pour l’ensemble du trajet, et divisé en deux ou plusieurs segments de vol sur lesquels le transport est effectué par des transporteurs aériens distincts, lorsqu’un recours en indemnisation, introduit sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, a pour seule origine un retard sur le premier segment de vol causé par un décollage tardif et est dirigé contre le transporteur aérien chargé d’effectuer ce premier segment de vol, le lieu d’arrivée de celui-ci ne peut pas être qualifié de «lieu d’exécution», au sens de cette disposition.


    (1)  JO C 98 du 22.03.2021


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