—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1210 de la Commission du 20 août 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine, fabriqués par Jinan Meide Castings Co., Ltd à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17 (1); et

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condamner la Commission aux dépens de la procédure.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (le «règlement de base») et du principe général de non-rétroactivité. Les requérantes affirment qu’en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base et étant donné que le règlement attaqué est entré en vigueur le 22 août 2020, les droits ne pourraient être appliqués qu’aux produits mis en libre pratique à compter du 22 août 2020. Les dispositions contenues dans le règlement attaqué qui prévoient l’imposition et la collecte des droits à compter du 15 mai 2013 violent ainsi prétendument l’article 10, paragraphe 1, du règlement de base et le principe général de non rétroactivité.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe général de non-rétroactivité des actes de l’Union et du principe général de sécurité juridique.

3.

Troisième moyen tiré de ce que, en adoptant le règlement attaqué, la Commission a violé l’article 266 TFUE étant donné qu’elle a omis d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17. En particulier, en réimposant les droits à compter du 15 mai 2013, le règlement attaqué a prétendument ignoré que cet arrêt avait annulé le règlement (UE) 2017/1146 (3) dans son intégralité en ce qui concerne Jinan Meide Casting Co. Ltd («JMCC») avec pour effet que les droits imposés à JMCC ont été rétroactivement éliminés de l’ordre juridique de l’Union.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que, en imposant les droits de manière rétroactive plutôt que d’opter pour la solution moins contraignante de n’imposer les droits que pour l’avenir, la Commission est allée au-delà de ce qui était nécessaire pour mettre en œuvre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-650/17, en violation du principe de proportionnalité et de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué viole le droit à un recours effectif qui est un principe général du droit de l’Union consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Selon les requérantes, le correctif effectif le plus immédiat à l’imposition illégale de droits à leurs importations était d’obtenir une annulation et d’être ainsi pleinement remboursées des droits qui ont été indûment versés.

6.

Sixième moyen tiré de ce qu’à travers le règlement attaqué la Commission impose un droit pour une période pour laquelle un tel droit est exclu en vertu de l’article 103 du code des douanes de l’Union (4) qui prévoit une limite de 3 ans à compter de la date de l’importation pour collecter ces droits.

7.

Septième moyen tiré de ce que l’enregistrement des importations des produits de JMCC ne donnait pas à la Commission de fondement pour imposer les droits rétroactivement dans la présente affaire. Selon les requérantes, la Commission n’avait pas non plus de compétence pour imposer l’enregistrement et les importations des produits de JMCC ont été soumises à l’enregistrement en violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.