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Document 62020TB0032

Affaire T-32/20: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Buxadé Villalba e.a./Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)

JO C 19 du 18.1.2021, p. 49–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.1.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/49


Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Buxadé Villalba e.a./Parlement

(Affaire T-32/20) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols - Qualité pour agir de trois autres députés européens - Défaut d’affectation directe - Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire - Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)

(2021/C 19/53)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Jorge Buxadé Villalba (Madrid, Espagne) María Esperanza Araceli Aguilar Pinar (Madrid), Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi (Madrid) (représentant: M. Castro Fuertes, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et C. Burgos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prise d’acte, par le Parlement, de l’élection en tant que députés européens de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres, annoncée par le président du Parlement en séance plénière du 13 janvier 2020.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté pour partie comme étant irrecevable et pour partie comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres.

3)

MM. Jorge Buxadé Villalba et Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi et Mme María Esperanza Araceli Aguilar Pinar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

4)

Le Royaume d’Espagne et MM. Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres supportent les dépens afférents à leurs demandes d’intervention respectives.


(1)  JO C 77 du 9.3.2020.


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