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Document 62020TB0032
Case T-32/20: Judgment of the General Court of 19 November 2020 — Buxadé Villalba and Others v Parliament (Action for annulment — Law governing the institutions — Member of the Parliament — Acknowledgement by the Parliament of the election as Members of the European Parliament of two Spanish elected representatives — Locus standi of three other Members of the European Parliament — Lack of individual concern — Application for a declaratory judgment — Action partly inadmissible and partly brought before a court that is manifestly incompetent to hear it)
Affaire T-32/20: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Buxadé Villalba e.a./Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)
Affaire T-32/20: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Buxadé Villalba e.a./Parlement («Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols – Qualité pour agir de trois autres députés européens – Défaut d’affectation directe – Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire – Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)
JO C 19 du 18.1.2021, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/49 |
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2020 — Buxadé Villalba e.a./Parlement
(Affaire T-32/20) (1)
(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Prise d’acte par le Parlement de l’élection en tant que députés européens de deux élus espagnols - Qualité pour agir de trois autres députés européens - Défaut d’affectation directe - Demande visant à obtenir un arrêt déclaratoire - Recours pour partie irrecevable et pour partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître»)
(2021/C 19/53)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Jorge Buxadé Villalba (Madrid, Espagne) María Esperanza Araceli Aguilar Pinar (Madrid), Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi (Madrid) (représentant: M. Castro Fuertes, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et C. Burgos, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prise d’acte, par le Parlement, de l’élection en tant que députés européens de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres, annoncée par le président du Parlement en séance plénière du 13 janvier 2020.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté pour partie comme étant irrecevable et pour partie comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. |
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres. |
3) |
MM. Jorge Buxadé Villalba et Hermann Tertsch Del Valle-Lersundi et Mme María Esperanza Araceli Aguilar Pinar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |
4) |
Le Royaume d’Espagne et MM. Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres supportent les dépens afférents à leurs demandes d’intervention respectives. |