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Document 62020TA0469

Affaire T-469/20: Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2022 — Pays-Bas/Commission [«Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur – Absence de qualification expresse d’“aide d’État” – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 – Sécurité juridique»]

JO C 24 du 23.1.2023, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/35


Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2022 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-469/20) (1)

(«Aides d’État - Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité - Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon - Octroi d’une indemnité - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur - Absence de qualification expresse d’“aide d’État” - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 - Sécurité juridique»)

(2023/C 24/48)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. de Ree et J. Langer, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, B. Stromsky et D. Recchia, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume des Pays-Bas demande l’annulation de la décision C(2020) 2998 final de la Commission, du 12 mai 2020, relative à l’aide d’État SA. 54537 (2020/NN) — Pays-Bas, Interdiction de l’utilisation du charbon pour la production d’électricité aux Pays-Bas.

Dispositif

1)

La décision C(2020) 2998 final de la Commission, du 12 mai 2020, relative à l’aide d’État SA. 54537 (2020/NN) — Pays-Bas, Interdiction de l’utilisation du charbon pour la production d’électricité aux Pays-Bas, est annulée.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 348 du 19.10.2020.


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