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Document 62020CA0221
Joined Cases C-221/20 and C-223/20: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 28 October 2021 (requests for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — Proceedings brought byA Oy (C-221/20), B Oy (C-223/20) (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Directive 92/83/EEC — Excise duty — Beer — Article 4(2) — Possibility to apply reduced rates of excise duty to beer brewed by independent small breweries — Treatment as a single independent small brewery or as two or more small breweries — Obligation to transpose)
Affaires jointes C-221/20 et C-223/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédures engagées par A Oy (C-221/20), B Oy (C-223/20) (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition)
Affaires jointes C-221/20 et C-223/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédures engagées par A Oy (C-221/20), B Oy (C-223/20) (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition)
JO C 2 du 3.1.2022, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/10/2021
- Date lodged:
- 28/05/2020
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- finnois
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
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- Instruments cited in case law:
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- EUROVOC descriptor:
|
3.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 2/8 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédures engagées par A Oy (C-221/20), B Oy (C-223/20)
(Affaires jointes C-221/20 et C-223/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Directive 92/83/CEE - Droits d’accises - Bière - Article 4, paragraphe 2 - Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes - Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries - Obligation de transposition)
(2022/C 2/11)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: A Oy (C-221/20), B Oy (C-223/20)
en présence de: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
Dispositif
L’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens qu’un État membre qui met en œuvre la possibilité, prévue à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par des petites brasseries indépendantes n’est pas pour autant tenu de traiter comme une seule petite brasserie indépendante deux ou plusieurs petites brasseries qui coopèrent et dont la production annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres.
