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Document 62019TN0255
Case T-255/19: Action brought on 18 April 2019 — Baustoffwerke Gebhart & Söhne v EUIPO (BIOTON)
Affaire T-255/19: Recours introduit le 18 avril 2019 — Baustoffwerke Gebhart & Söhne/EUIPO (BIOTON)
Affaire T-255/19: Recours introduit le 18 avril 2019 — Baustoffwerke Gebhart & Söhne/EUIPO (BIOTON)
JO C 187 du 3.6.2019, p. 89–90
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 187/89 |
Recours introduit le 18 avril 2019 — Baustoffwerke Gebhart & Söhne/EUIPO (BIOTON)
(Affaire T-255/19)
(2019/C 187/96)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Baustoffwerke Gebhart & Söhne GmbH & Co. KG (Aichstetten, Allemagne) (représentante: Mme E. Strauß, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale BIOTON — Demande d’enregistrement no17 746 009
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2019 dans l’affaire R 1887/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée et autoriser la publication de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne BIOTON pour tous les produits revendiqués; |
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à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’EUIPO avec pour instruction de réformer la décision litigieuse et d’autoriser l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no17 746 009 BIOTON; |
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du même règlement. |