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Document 62019TB0056

Affaire T-56/19: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Syriatel Mobile Telecom/Conseil («Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Incompétence»)

JO C 399 du 25.11.2019, p. 63–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.11.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/63


Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2019 – Syriatel Mobile Telecom/Conseil

(Affaire T-56/19) (1)

(«Recours en indemnité - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Incompétence»)

(2019/C 399/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Jaume et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), et ses actes subséquents d’exécution, ainsi qu’à la suite de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019 L 132, p. 36), pour autant qu’ils concernent la requérante.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.


(1)  JO C 139 du 15.4.2019.


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