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Document 62019TA0233

    Affaires jointes T-233/19 et T-234/19: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Infineon Technologies Dresden et Infineon Technologies/Commission («Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État»)

    JO C 471 du 22.11.2021, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 471/41


    Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Infineon Technologies Dresden et Infineon Technologies/Commission

    (Affaires jointes T-233/19 et T-234/19) (1)

    («Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité - Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Notion d’aide - Ressources d’État»)

    (2021/C 471/57)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante dans l’affaire T-233/19: Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG (Dresde, Allemagne) (représentants: L. Assmann et M. Peiffer, avocats)

    Partie requérante dans l’affaire T-234/19: Infineon Technologies AG (Neubiberg, Allemagne) (représentants: L. Assmann et M. Peiffer, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)

    Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République fédérale d’Allemagne (représentants: D. Klebs, J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/56 de la Commission, du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV (JO 2019, L 14, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Les recours sont rejetés.

    2)

    Infineon Technologies Dresden GmbH & Co. KG et Infineon Technologies AG sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

    3)

    La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.


    (1)  JO C 213 du 24.6.2019.


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