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Dans le cadre du premier moyen, la requérante fait grief du fait que la durée de procédure de 62 mois a dépassé de plus de deux fois le délai indicatif fixé à l’article 9, paragraphe 6, du règlement relatif aux procédures en matière d’aides d’État (1).

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Dans le cadre du deuxième moyen, il est allégué qu’il n’existe aucun traitement de faveur, puisque, en raison de l’effet stabilisateur du réseau induit par les consommateurs de charge en continu, il existe une contrepartie appropriée. En outre, l’exonération n’est pas financée par des fonds publics.

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Dans le cadre du troisième moyen, il est allégué que l’exonération complète des consommateurs de charge en continu remédie à une perturbation grave de la vie économique en Allemagne. En particulier, les industries énergivores doivent rester compétitives et il convient d’empêcher leur exode vers l’étranger.

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Dans le cadre du quatrième moyen, il est fait grief du fait que le recouvrement d’une redevance minimum égale à 20 % des redevances de réseau publiées, en référence à la version de l’article 19, paragraphe 2, de la StromNEV, en vigueur jusqu’au 3 août 2011, est arbitraire et contraire au principe de non-discrimination.

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Il est également soutenu que seule la détermination des redevances de réseau selon la méthode du chemin physique garantirait le respect des principes de causalité et le paiement de redevances de réseau raisonnables et non discriminatoires.

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La décision de récupération enfreint également le principe de non-discrimination en ce que la Commission n’a pas fait référence à la disposition transitoire de l’article 32, paragraphe 3, de la StromNEV.

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Enfin, il est allégué que les consommateurs de charge en continu et les utilisateurs de réseau dits atypiques au sens de l’article 19, paragraphe 2, première phrase, de la StromNEV diffèrent considérablement. Le fait que les deux groupes d’utilisateurs du réseau doivent s’acquitter d’une redevance minimale de 20 %, malgré les différences, n’est pas objectivement justifié.