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Document 62018TN0531
Case T-531/18: Action brought on 26 June 2018 — LL-Carpenter v Commission
Affaire T-531/18: Recours introduit le 26 juin 2018 — LL-Carpenter/Commission
Affaire T-531/18: Recours introduit le 26 juin 2018 — LL-Carpenter/Commission
JO C 399 du 5.11.2018, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/45 |
Recours introduit le 26 juin 2018 — LL-Carpenter/Commission
(Affaire T-531/18)
(2018/C 399/60)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: LL-Carpenter (Prague, République tchèque) (représentant: J. Buřil, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission européenne C(2018) 4138 final du 26 juin 2018 dans l’affaire AT.40037 — Carpenter/Subaru, par laquelle, en application de l’article 13 du règlement(CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après «le règlement 1/2003») et en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement(CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (ci-après «le règlement 773/2004»), la Commission a rejeté la plainte que la requérante a introduite le 6 septembre 2012 en application de l’article 7 du règlement 1/2003 pour violation de l’article 101 TFUE, et |
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de trois vices entachant la décision attaquée, consistant en une erreur d’appréciation en droit et en une erreur manifeste d’appréciation en fait.
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2. |
Deuxième moyen tiré de vices de procédure entachant la décision attaquée en ce que la Commission n’a pas fourni de motivation adéquate dans sa décision.
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