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Document 62018TN0127
Case T-127/18: Action brought on 28 February 2018 — Cortina and FLA Europe v Commission
Affaire T-127/18: Recours introduit le 28 février 2018 — Cortina et FLA Europe/Commission
Affaire T-127/18: Recours introduit le 28 février 2018 — Cortina et FLA Europe/Commission
JO C 142 du 23.4.2018, blz. 66–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Datum document:
- 28/02/2018
- Datumindiening:
- 28/02/2018
- Auteur:
- Tribunal
- Vorm:
- Informations judiciaires
- Authentieke taal:
- néerlandais
- Aard van de procedure:
- Recours en annulation
- link
- Alle documenten waarin dit document wordt geciteerd
- Zaak met gevolgen voor:
-
- verzoek om nietigverklaring 32017R2232
- In de jurisprudentie aangehaalde besluiten:
- link
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23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/66 |
Recours introduit le 28 février 2018 — Cortina et FLA Europe/Commission
(Affaire T-127/18)
(2018/C 142/84)
Langue de procédure: néerlandais
Parties
Parties requérantes: Cortina (Oudenaarde, Belgique) et FLA Europe (Oudenaarde) (représentants: S. De Knop, B. Natens et A. Willems, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer le recours recevable; |
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annuler le règlement d’exécution (UE) no 2017/2232 de la Commission, du 4 décembre 2017, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14, et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen tiré de la violation de l’article 5, paragraphes 1 et 2, TUE, en raison du défaut de base juridique du règlement litigieux et, à titre subsidiaire, de la violation de l’équilibre institutionnel consacré à l’article 13, paragraphe 2, TUE. |
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 266 TFUE, en ce que la Commission n’a pas pris les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74). |
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE, en ce que la Commission a adopté un acte qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qu’il poursuit. |
