Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TA0363

Affaire T-363/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Pratique concertée – Échanges d’informations commerciales sensibles – Compétence territoriale de la Commission – Droits de la défense et droit d’être entendu – Intangibilité de l’acte – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction»)

JO C 471 du 22.11.2021, p. 36–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 471/36


Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation/Commission

(Affaire T-363/18) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Pratique concertée - Échanges d’informations commerciales sensibles - Compétence territoriale de la Commission - Droits de la défense et droit d’être entendu - Intangibilité de l’acte - Infraction unique et continue - Restriction de concurrence par objet - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Compétence de pleine juridiction»)

(2021/C 471/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nippon Chemi-Con Corporation (Tokyo, Japon) (représentants: H.-J. Niemeyer, M. Röhrig, I.-L. Stoicescu et P. Neideck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, B. Ernst, T. Franchoo, C. Sjödin et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision ou à la réduction de son montant.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Nippon Chemi-Con Corporation supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.


(1)  JO C 294 du 20.8.2018.


Top